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Traduction de «l'accord des nisga » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur l'Accord définitif nisga'a [ Loi portant mise en vigueur de l'Accord définitif nisga'a ]

Nisga'a Final Agreement Act [ An Act to give effect to the Nisga'a Final Agreement ]


Décret de remise visant les Indiens (Accord définitif nisga'a)

Nisga'a Final Agreement Indian Remission Order


Plan de mise en œuvre de l'accord définitif Nisga'a

Implementation Plan for the Nisga'a Final Agreement


accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]

international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]


accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]

agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]


accord d'association (UE) [ accord d'association (CE) ]

association agreement (EU) [ EC association agreement ]


consentement accordé pour l'autopsie

Consent for autopsy given


consentement accordé à l'anesthésie

Anesthetic consent


consentement accordé au don d'organes

Consent to donate organs given


accéder à une demande | accepter | accepter de | accueillir favorablement | adopter | approuver | appuyer | consentir | convenir | convenir à | convenir de | donner son accord | être d'accord pour | faire droit à | faire sienne (une opinion) | partager l'opinion | reconnaître | répondre favorablement | s'accorder à | s'associer | se montrer d'accord pour | s'engager à | s'entendre sur | tomber d'accord sur

to agree
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
a) les députés provinciaux et leur personnel; b) les employés d'un gouvernement provincial; c) les membres d'un conseil ou autre organisme créé par une loi et chargé de la conduite des affaires municipales d'une administration locale - cité, ville, village, municipalité ou district -, leur personnel et les employés d'une telle administration; d) les membres du conseil d'une bande, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les Indiens, ou d'une bande indienne constituée aux termes d'une loi fédérale, leur personnel ainsi que leurs employés; d.1) les membres du corps dirigeant prévu par la constitution d'une première nation dont le nom ...[+++]

(a) members of the legislature of a province or persons on the staff of such members; (b) employees of the government of a province; (c) members of a council or other statutory body charged with the administration of the civil or municipal affairs of a city, town, municipality or district, persons on the staff of such members or officers or employees of a city, town, municipality or district; (d) members of the council of a band as defined in subsection 2(1) of the Indian Act or of the council of an Indian band established by an Act of Parliament, persons on their staff or employees of such a council; (d.1) members of a governing body under the constitution of a first nation named in Schedule II to the Yukon First Nations Self-Governmen ...[+++]


« 7 (1) Malgré la common law, l'Accord définitif nisga'a représente le règlement définitif de l'ensemble des revendications de la Nation nisga'a et des revendications indivuelles de Nisga'a en Colombie-Britannique et au Canada; il entraîne l'extinction des droits du peuple nisga'a, autres que ceux prévus par le présent accord, au Canada ou en Colombie- Britannique».

" 7 (1) Notwithstanding the common law, the Nisga'a Agreement represents the final settlement of all claims of the Nisga'a nation collectively and individual Nisga'a in British Columbia or Canada. Any rights of the Nisga'a people in Canada or British Columbia, other than as provided in this Agreement, are forever extinguished" .


Les négociations de l'Accord définitif nisga'a n'avaient pas pour objet de définir les droits des Nisga'as, mais plutôt de mettre fin à l'incertitude en explicitant, de la façon la plus claire et la plus précise possible, tous les droits prévus à l'article 35 que les Nisga'as pourront exercer une fois que l'Accord définitif nisga'a aura été conclu.

The Nisga'a Final Agreement negotiations were not an attempt to define Nisga'a rights but, instead, to address uncertainty by exhaustively setting out and defining, with as much clarity and precision as possible, all the section 35 rights which the Nisga'a can exercise after the Nisga'a Final Agreement is concluded.


La Loi sur l'Accord définitif nisga'a et l'Accord définitif nisga'a visent notamment à moderniser le gouvernement nisga'a et à créer une structure gouvernementale démocratique, responsable et efficace pour les Nisga'as.

The Nisga'a Final Agreement Act and the Nisga'a Final Agreement are, in part, intended to modernize Nisga'a government and to create a local government structure for the Nisga'a people which is democratic, accountable and effective.


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Si, en dépit de l'Accord définitif et de la Loi sur l'Accord définitif nisga'a, il est un droit autochtone autre que les droits de l'article 35 de la nation nisga'a énoncés dans l'Accord définitif nisga'a ou dont les attributs sont différents, ce droit sera aboli à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi.

If, despite the final agreement and the Nisga'a Final Agreement Act, there is an aboriginal right other than or different in attributes from the Nisga'a nation's section 35 rights as set out in the Nisga'a Final Agreement, that right would be released as of the effective date.




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l'accord des nisga ->

Date index: 2025-08-21
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