Traduction de «l'accord de conformité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord de conformité de la FAO | Accord visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion
Agreement to Promote Compliance with International Conservation and Management Measures by Fishing Vessels on the High Seas | FAO Compliance Agreement

Accord de conformité de la FAO
Compliance Agreement (FAO)

accord européen sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels | protocole relatif à l'évaluation de la conformité européenne | PECA [Abbr.]
Protocol on European Conformity Assessment | Protocol to the Europe Agreement on Conformity Assessment and Acceptance of Industrial Products | PECA [Abbr.]

Accord interaméricain de reconnaissance mutuelle pour l'évaluation de la conformité des matériels de télécommunications
Inter-American Mutual Recognition Agreement for the Conformity Assessment of Telecommunication Equipment

Accord de reconnaissance mutuelle entre le Canada et la Communauté européenne en matière d'évaluation de la conformité des produits réglementés
Canada-European Communities Mutual Agreement on Conformity - Assessment of Regulated Products

Accord européen sur l'évaluation de la conformité | AEEC [Abbr.]
European Conformity Assessment Agreement | ECAA [Abbr.]

inspecteur du contrôle de conformité en gestion des déchets dangereux | inspecteur du contrôle de conformité en gestion des déchets dangereux/inspectrice du contrôle de conformité en gestion des déchets dangereux | inspectrice du contrôle de conformité en gestion des déchets dangereux
hazardous waste disposal inspector | hazardous waste tester/inspector | hazardous waste control inspector | hazardous waste inspector

inspectrice de conformité en sécurité incendie | inspecteur de conformité en sécurité incendie | inspecteur de conformité en sécurité incendie/inspectrice de conformité en sécurité incendie
fire investigator | fire inspector | fire prevention officer

mener à bien des audits de conformité contractuelle | vérifier la conformité contractuelle | effectuer des audits de conformité contractuelle | réaliser des audits de conformité contractuelle
carry out an in-depth audit | conduct compliance audit | perform a detailed compliance audit report | perform contract compliance audits

niveau de conformité à l'an 2000 | niveau de conformité | degré de conformité | degré de conformité an 2000 | degré de conformité à l'an 2000 | statut de conformité à l'an 2000
Y2K compliance level | Year 2000 compliance level | Y2K compliance status | Year 2000 compliance status | Y2K status | Year 2000 status | compliancy readiness status

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À cet égard, Taïwan n’a signé ni ratifié aucun accord international régissant les activités de pêche, tels que la convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM), l’accord des Nations unies sur les stocks de poissons (UNFSA) ou l’accord de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture visant à favoriser le respect, par les navires de pêche en haute mer, des mesures internationales de conservation et de gestion (accord de conformité de la FAO).
In this respect Taiwan did not sign or ratify any of the international agreements governing fisheries, inter alia, the United Nations Convention on the Law of the Sea (UNCLOS), the United Nations Fish Stocks Agreement (UNFSA), the Food and Agriculture Organisation (FAO) Agreement to Promote Compliance with International Conservation and Management Measures by Fishing Vessels on the High Seas (FAO Compliance Agreement).

La mise en œuvre par les Comores des instruments internationaux n’est pas conforme aux recommandations formulées au point 11 du PAI-INN, qui encourage les États, de manière prioritaire, à ratifier ou à accepter l’accord des Nations unies pour l’application des dispositions de la CNUDM relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs (UNFSA) et l’accord de conformité de la FAO.
The performance of the Comoros in implementing international instruments is not in accordance with the recommendations of point 11 of IPOA IUU which encourages States, as a matter of priority, to ratify, accept or accede to the United Nations Agreement for the Implementation of the Provisions of UNCLOS relating to the Conservation and Management of Straddling Fish Stocks and Highly Migratory Fish Stocks (UNFSA) and the FAO Compliance Agreement.

“accord d'exécution conjointe”, les termes d'un accord, en conformité avec l'article 4 du protocole de Kyoto, conclu entre l'Union, ses États membres et tout pays tiers pour remplir conjointement leurs engagements en application de l'article 3 du protocole de Kyoto, pour ce qui concerne la deuxième période d'engagement;
'joint fulfilment agreement' means the terms of an agreement, in accordance with Article 4 of the Kyoto Protocol, between the Union, its Member States and any third country to fulfil their commitments under Article 3 of the Kyoto Protocol, for the second commitment period, jointly;

Les navires des Seychelles ne peuvent exercer des activités de pêche dans les eaux de l'Union européenne s'ils figurent sur la liste des navires de pêche autorisés de la CTOI et s'ils sont en possession d'une autorisation de pêche délivrée conformément aux dispositions de l'article 6 et aux conditions fixées dans le présent accord, en conformité avec son annexe.
Seychelles vessels may only engage in fishing activities in EU waters if they are on the list of authorized fishing vessels of the IOTC and in possession of a fishing authorisation issued under the provisions of Article 6 and the conditions established in this Agreement in accordance with the Annex thereto.

L'accord de conformité de la FAO établit une base de données internationale des autorisations de pêche et l'UE a ratifié cet accord.
The FAO Compliance Agreement, established an international database of vessel authorizations to fish and the EU is part of that.

Pour mettre ces accords en conformité avec le droit communautaire et afin que ces deux nouveaux États membres deviennent parties à l'accord horizontal, il est nécessaire d'en modifier les annexes pour y inclure les références adéquates aux accords bilatéraux concernés.
To bring these Agreements into line with Community law and to enable these two new Member States to become Parties to the horizontal Agreement, it is necessary to amend the Annexes in order to include the corresponding references to the bilateral Agreements concerned.

Par conséquent, des instruments mondiaux ont été adoptés pour fixer des limites à la facilité avec laquelle les navires de pêche peuvent se livrer à la pêche INN, parmi lesquels figurent l'Accord de conformité de la FAO et l'Accord des Nations unies sur les stocks de poissons.
Consequently, global instruments have been adopted to set certain limits on the ease with which fishing vessels can engage in IUU fishing, including the FAO Compliance Agreement and the UN Fish Stocks Agreement.

* Les états membres de l'UE concernés amenderont leurs accords bilatéraux actuels avec des pays de l'Asie du Sud Est de façon à supprimer toute discrimination à l'encontre de compagnies aériennes européennes et dans le but de mettre ces accords en conformité avec le droit communautaire.
* EU Member States will be seeking the amendment of their existing bilateral agreements with South East Asian countries in order to remove discrimination between European airlines and to bring the agreements into line with Community law.

est d’avis que les conditions spécifiques accordées aux PED pour la mise en œuvre de l’accord ADPIC ne sont pas suffisantes et invite les pays industrialisés à en accepter dans le nouveau cycle de négociations une révision approfondie afin qu’il tienne davantage compte de leurs besoins; est d’avis qu'un tel réexamen doit supprimer les obstacles au transfert de technologies vers les PED, interdire le dépôt de brevet pour des organismes vivants, et mettre les règles de l'accord en conformité avec la Convention de 1992 sur la Biodiversité et le protocole de Carthagène sur la Biosécurité comme le demande le «groupe Africain» au sein de l’OMC;
21. Considers that the specific conditions for implementing the TRIPS Agreement granted to the developing countries are not adequate and calls on the industrialised countries to accept, in the new round of negotiations, a thorough revision of the TRIPS Agreement to take greater account of the developing countries' needs; believes that this review must remove the obstacles to the transfer of technology to the developing countries, ban the patenting of living organisms and bring the rules of the Agreement into line with the 1992 Convention on Biodiversity and the Cartagena Protocol on Biosecurity, as requested by the 'African Group' in the WTO;

Le directeur exécutif est le plus haut fonctionnaire de l'Organisation ; il est responsable devant le Conseil de la gestion et du fonctionnement du présent accord , en conformité des décisions du Conseil .
THE EXECUTIVE DIRECTOR SHALL BE THE CHIEF ADMINISTRATIVE OFFICER OF THE ORGANIZATION AND SHALL BE RESPONSIBLE TO THE COUNCIL FOR THE ADMINISTRATION AND OPERATION OF THIS AGREEMENT IN ACCORDANCE WITH DECISIONS OF THE COUNCIL .