Vertaling van "l'accord d'investissement canada " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord bilatéral d'investissement | accord de prise de participation | accord en matière d'investissements
bilateral investment agreement | investment agreement | IA [Abbr.]

Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Trinité-et-Tobago pour la promotion de la protection des investissements (avec annexe)
Agreement between the Government of Canada and the Government of the Republic of Trinidad and Tobago for the reciprocal promotion and protection of investments (with annex)

Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Barbade pour la promotion et la protection réciproques des investissements (avec annexe)
Agreement between the government of Canada and the government of Barbados for the promotion and protection of investments (with annex)

Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République libanaise pour l'encouragement et la protection des investissements (avec Annexes)
Agreement between the Government of Canada and the Government of the Lebanese Republic for the promotion and protection of investments (with Annexes)

accord multilatéral sur les investissements | accord multilatéral sur l'investissement | AMI [Abbr.]
Multilateral Agreement on Investment | MAI [Abbr.]

Facilité d’investissement | Facilité d’investissement de Cotonou | Facilité d'investissement de l'Accord de Cotonou | FI [Abbr.]
Cotonou Agreement Investment Facility | Cotonou Investment Facility | Investment Facility | Investment Facility of the Cotonou Agreement | IF [Abbr.]

accord de libre-échange | ALE | accord sur le libre-échange | ALE | accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis | accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis d'Amérique | accord de libre-échange Canada-É.-U.
free trade agreement | FTA | Canada-U.S. trade agreement | free trade agreement between Canada and the United States of America | Canada-United States free trade agreement | Canada-U.S. free trade agreement | US-Canada free trade agreement

Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce [ ATRIMS ]
Agreement on Trade-Related Investment Measures [ ATRIMS ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les récents accords de l'Union européenne avec le Viêt Nam et le Canada contiennent des dispositions qui prévoient le passage de l'actuel système juridictionnel des investissements vers une juridiction multilatérale permanente en matière d'investissements et qui les engagent à travailler avec l'Union à la création d'une future juridiction multilatérale en matière d'investissements.
The recent EU agreements with Vietnam and Canada both include provisions that foresee the transition from the current Investment Court System to a permanent multilateral investment court committing them to work with the EU to create a future multilateral investment court.

La Commission et le Canada se sont entendus sur une nouvelle approche concernant la protection des investissements et le règlement des différends en matière d'investissements dans l'accord économique et commercial global UE-Canada (AECG).
The European Commission and the Canadian Government agreed a new approach on investment protection and dispute settlement in the EU-Canada Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA).

Les négociations relatives à un accord de libre-échange entre l'Union et le Canada se sont conclues en 2014 par la révision du système de règlement des différends en matière d'investissements, établissant notamment une transparence totale des procédures ainsi que des normes de protection des investissements claires et non équivoques.
The negotiations on a free trade deal between the European Union and Canada were concluded in 2014 with a reformed investment dispute settlement system, notably with full transparency of proceedings and clear and unambiguous investment protection standards.

Communiqué de presse - AECG: l'Union européenne et le Canada s'entendent sur une nouvelle approche en matière d'investissements dans l'accord commercial
Press release - CETA: EU and Canada agree on new approach on investment in trade agreement

Accord commercial UE-Canada: nouvelle approche en matière d'investissements // Bruxelles, le 29 février 2016
EU and Canada agree new investment approach in trade agreement // Brussels, 29 February 2016

H. considérant que les négociations en cours sur un accord économique et commercial global ont pour but d'atteindre un accord très avancé, dépassant dans son ambition tous les accords commerciaux et économiques négociés à ce jour tant par l'Union que par le Canada, et qui pourrait renforcer encore davantage les relations bilatérales, déjà étroites, dans le domaine du commerce et des investissements,
H. whereas the ongoing negotiations on a Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) aim at a very advanced agreement, exceeding in its level of ambition any trade and economic agreement negotiated either by the EU or by Canada to date, that could reinforce the already strong bilateral trade and investment relationship even further,

G. considérant que l'idée selon laquelle les relations économiques entre l'Union et le Canada n'ont pas encore exploité tout leur potentiel est largement partagée et qu'un accord de libre-échange entre l'Union et le Canada peut fortement contribuer à développer et à tirer partie d'un tel potentiel, en améliorant les flux commerciaux et d'investissements, tout en supprimant les droits de douanes et les pics tarifaires ainsi que les obstacles non tarifaires injustifiés, et en soutenant une coopération plus étroite, notamment dans les domaines de la coopération réglementaire, de la mobilité de la main-d'œuvre et de la reconnaissance des qualifications,
G. whereas there is a general consensus that the EU-Canada economic relationship has not yet reached its full potential and that an EU-Canada free trade agreement can strongly contribute to developing and realising this by improving trade and investment flows while removing tariffs, tariff peaks and unjustified non-tariff barriers and supporting closer cooperation particularly in the fields of regulatory cooperation, labour mobility and recognition of qualifications,

– vu la recommandation de la Commission au Conseil du 20 décembre 2010 relative à la modification des directives de négociation pour la conclusion d'un accord d'intégration économique avec le Canada afin d'autoriser la Commission à engager des négociations, au nom de l'Union, au sujet des investissements (SEC(2010)1577),
– having regard to the Recommendation from the Commission to the Council of 20 December 2010 on the modification of the negotiating directives for an Economic Integration Agreement with Canada in order to authorise the Commission to negotiate, on behalf of the Union, on investment (SEC(2010)1577),

Parallèlement à notre évaluation globale de tous les aspects des relations UE-Canada, nous élaborons également le cadre d’un nouveau type d’accord bilatéral commercial et relatif aux investissements visant à faciliter les flux commerciaux et les investissements entre l’UE et le Canada.
In parallel with our comprehensive review of all aspects of EU-Canada relations, we have also been developing the framework for a new type of bilateral trade and investment agreement, with the aim of facilitating trade and investment flows between the EU and Canada.