Vertaling van "l'accord d'exploitation conjointe était indispensable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord pour l'exploration et l'exploitation conjointes des ressources en hydrocarbures au large de Saint-Pierre-et-Miquelon
Agreement Concerning the Joint Exploration and Exploitation of Hydrocarbon Resources of Saint-Pierre and Miquelon

accord d'exploitation conjointe
joint operation agreement

accord d'exploitation conjointe
pool agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette mission était indispensable pour aider la Commission à déterminer le taux du concours à accorder au titre de l'ISPA, étant donné que l'appréciation financière n'est pas couverte par les contrats-cadres mentionnés ci-dessus.
The assignment was necessary to help the Commission determine the ISPA rate of assistance, as financial appraisal is not covered by the framework contracts mentioned above.

42. reste très préoccupé par l'escalade des tensions entre les parties en mer de Chine méridionale et demande dès lors à toutes les parties concernées d'éviter les actes unilatéraux de provocation en mer de Chine méridionale et souligne l'importance d'un règlement pacifique des litiges sur la base du droit international, avec une médiation impartiale au titre de la convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) par exemple. déplore que la Chine refuse de reconnaître la compétence de la CNUDM et du tribunal arbitral; prie instamment la Chine de reconsidérer sa position et invite l'ensemble des parties, en ce compris la Chine, à accepter la décision finale de la CNUDM; considère qu'un moyen d'avancer vers une possible résolution pacifique des tensions en mer de Chine méridionale et orientale réside dans la négociation et la mise en œuvre conjointe de codes de conduite pour l'exploitation pacifique des zones maritimes en question, y compris la mise en place de routes commerciales sûres et de quotas pour la pêche ou l'attribution de zones de prospection des ressources; se joint à l'appel urgent lancé par le 26 sommet de l'ANASE pour demander l'adoption rapide d'un code de conduite en mer de Chine méridionale; salue l'accord conclu récemment entre la Chine et l'ANASE pour accélérer les consultations sur un code de conduite pour les différends en mer de Chine méridionale; prend note de l'"initiative de paix en mer de Chine méridionale" de Taïwan visant à parvenir à un consensus sur l'élaboration d'un code de conduite et à la mise en place d'un mécanisme permettant à toutes les parties de coopérer pour l'exploitation conjointe des ressources marines et naturelles de la région; soutient toutes les mesures qui permettent à la mer de Chine méridionale de devenir une "mer de paix et de coopération";
42. Remains alarmed at the escalating tension between parties in the South China Sea and calls, therefore, on all parties involved to avoid unilateral provocative actions in the South China Sea and stresses the importance of peaceful settlement of disputes, based on international law and with the help of impartial international mediation such as the UN Convention on the Law of the Sea (UNCLOS); considers it regrettable that China refuses to acknowledge the jurisdiction of both UNCLOS and the Court of Arbitration; urges China to reconsider its stance and calls on all the parties including China to respect the eventual decision of UNCLOS ; considers that a way forward for a possible peaceful resolution of the tension in the areas of the South and East China Seas is the negotiation and joint implementation of codes of conduct for the peaceful exploitation of the maritime areas in question, including the establishment of safe trade routes and quotas for fishing or attribution of areas for resource exploration; endorses the urgent call by the 26th ASEAN Summit for the speedy adoption of a Code of Conduct in the South China Sea; welcomes the agreement reached recently between China and ASEAN to speed up consultations on a Code of Conduct for the disputes in the South China Sea; takes note of Taiwan’s ‘South China Sea Peace Initiative’ aimed at reaching a consensus on a code of conduct and the establishment of a mechanism allowing all sides to cooperate in the joint exploitation of natural and marine resources in the region; supports all actions enabling the South China Sea to become a ‘Sea of Peace and Cooperation’;

42. reste très préoccupé par l'escalade des tensions entre les parties en mer de Chine méridionale et demande dès lors à toutes les parties concernées d'éviter les actes unilatéraux de provocation en mer de Chine méridionale et souligne l'importance d'un règlement pacifique des litiges sur la base du droit international, avec une médiation impartiale au titre de la convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) par exemple. déplore que la Chine refuse de reconnaître la compétence de la CNUDM et du tribunal arbitral; considère qu'un moyen d'avancer vers une possible résolution pacifique des tensions en mer de Chine méridionale et orientale réside dans la négociation et la mise en œuvre conjointe de codes de conduite pour l'exploitation pacifique des zones maritimes en question, y compris la mise en place de routes commerciales sûres et de quotas pour la pêche ou l'attribution de zones de prospection des ressources; se joint à l'appel urgent lancé par le 26 sommet de l'ANASE pour demander l'adoption rapide d'un code de conduite en mer de Chine méridionale; salue l'accord conclu récemment entre la Chine et l'ANASE pour accélérer les consultations sur un code de conduite pour les différends en mer de Chine méridionale; prend note de l'"initiative de paix en mer de Chine méridionale" de Taïwan visant à parvenir à un consensus sur l'élaboration d'un code de conduite et à la mise en place d'un mécanisme permettant à toutes les parties de coopérer pour l'exploitation conjointe des ressources marines et naturelles de la région; soutient toutes les mesures qui permettent à la mer de Chine méridionale de devenir une "mer de paix et de coopération";
42. Remains alarmed at the escalating tension between parties in the South China Sea and calls, therefore, on all parties involved to avoid unilateral provocative actions in the South China Sea and stresses the importance of peaceful settlement of disputes, based on international law and with the help of impartial international mediation such as the UN Convention on the Law of the Sea (UNCLOS); considers it regrettable that China refuses to acknowledge the jurisdiction of both UNCLOS and the Court of Arbitration; considers that a way forward for a possible peaceful resolution of the tension in the areas of the South and East China Seas is the negotiation and joint implementation of codes of conduct for the peaceful exploitation of the maritime areas in question, including the establishment of safe trade routes and quotas for fishing or attribution of areas for resource exploration; endorses the urgent call by the 26th ASEAN Summit for the speedy adoption of a Code of Conduct in the South China Sea; welcomes the agreement reached recently between China and ASEAN to speed up consultations on a Code of Conduct for the disputes in the South China Sea; takes note of Taiwan's 'South China Sea Peace Initiative' aimed at reaching a consensus on a code of conduct and the establishment of a mechanism allowing all sides to cooperate in the joint exploitation of natural and marine resources in the region; supports all actions enabling the South China Sea to become a ‘Sea of Peace and Cooperation’;

des accords d’exploitation conjointe sur des services aériens réguliers nouveaux ou de faible densité.
joint operations on new less busy scheduled air services.

Lorsque l’accord prévoit uniquement des activités conjointes ou rémunérées de recherche et de développement, chaque partie doit avoir accès au savoir-faire préexistant des autres parties concernées, si ce savoir-faire est indispensable à l’exploitation des résultats.
Where the agreement only provides for joint RD or paid-for RD, each party must have access to any pre-existing know-how of the other parties concerned, if this know-how is indispensable for the exploitation of the results.

4. rappelle que lors du trilogue du 5 avril 2005, la Commission a déclaré qu'un accord entre le Conseil et le Parlement sur le virement de crédits de la sous-rubrique 1A vers la sous-rubrique 1B était indispensable pour pouvoir inscrire ce montant dans le projet de budget du Conseil; se dit prêt à accéder à cette demande par une révision formelle des sous-plafonds selon les procédures fixées dans l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999;
4. Notes the Commission's statement at the trialogue of 5 April 2005 that an agreement between Council and Parliament on the transfer of funds from sub-heading 1a to sub-heading 1b is necessary before such amounts can be included in the Council's Draft Budget; is willing to make this possible through a formal revision of the sub-ceilings according to the procedures set out in the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999;

4. rappelle que, lors du trilogue du 5 avril 2005, la Commission a déclaré qu'un accord entre le Conseil et le Parlement sur le virement de crédits de la sous-rubrique 1A vers la sous-rubrique 1B était indispensable pour pouvoir inscrire ce montant dans le projet de budget du Conseil; se dit prêt à accéder à cette demande par une révision formelle des sous-plafonds selon les procédures fixées dans l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999;
4. Notes the Commission's statement at the trialogue of 5 April 2005 that an agreement between Council and Parliament on the transfer of funds from sub-heading 1a to sub-heading 1b is necessary before such amounts can be included in the Council's Draft Budget; is willing to make this possible through a formal revision of the sub-ceilings in accordance with the procedures set out in the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999;

Parmi les annexes décrivant les obligations de chaque partie, l'annexe de la Communauté européenne à l'AMP stipulait que «l'accord ne s'applique pas aux marchés octroyés en vertu [...] d'un accord international et destinés à la mise en oeuvre ou à l'exploitation conjointe d'un projet par les États signataires».
In the annexes describing the obligations of each party - the European Community annex to the GPA stated that "the agreement shall not apply to contracts awarded under: (...) an international agreement and intended for the joint implementation or exploitation of a project by the signatory States".