Vertaling van "l'accord d'exclusivité après " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord de concession exclusive | accord d'exclusivité | concession d'exclusivité | concession exclusive
exclusive dealing agreement | exclusive trading agreement

distribution exclusive [ accord de distribution | accord de distribution exclusive | concession exclusive | contrat d'exclusivité | exclusivité de vente | vente exclusive ]
exclusive distribution agreement [ exclusive dealership | exclusive sales rights | Exclusive distribution(ECLAS) ]

accord d'exclusivité de licences réciproques [ accord d'exclusivité de licence ]
exclusive cross-licensing arrangement [ exclusive license agreement ]

contrat d'exclusivité (1) | accord d'exclusivité (2)
exclusive agreement

accord d'exclusivité collective [ arrangement sur l'exclusivité des échanges mutuels ]
collective exclusive dealing arrangement

accord d'exclusivité | accord exclusif
exclusive sales agreement

accord de concessionnaire | accord d'exclusivité
exclusive dealing agreement | exclusivity arrangement

accord de distribution exclusive [ accord d'exclusivité de distribution | contrat de représentation exclusive | contrat de distribution exclusive ]
exclusive agency arrangement [ exclusive dealership agreement | exclusive distribution agreement | sole agency agreement ]

accord d'exclusivité territoriale
exclusive territories agreement

après entente avec (1) | d'entente avec (2) | en accord avec (3) | avec l'assentiment de (4)
in agreement with

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission européenne s'est penchée sur l'accord d'exclusivité après avoir reçu une plainte de l'association allemande des éditeurs et des libraires (la Börsenverein des Deutschen Buchhandels), qui s'oppose à diverses pratiques d'Audible, notamment la fourniture exclusive d'audiolivres à l'iTunes store d'Apple.
The European Commission had been looking into the exclusivity arrangement since it received a complaint from the German Publishers and Booksellers Association (the Börsenverein des Deutschen Buchhandels), which objects to various practices used by Audible, including its exclusive supply of audiobooks to Apple's iTunes Store.

Les accords d'exclusivité conclus après l'entrée en vigueur de la présente directive sont transparents et rendus publics".
The exclusive arrangements established after the entry into force of this Directive shall be transparent and made public’.

Les accords d'exclusivité conclus après l'entrée en vigueur de la présente directive sont transparents et rendus publics par les organismes du secteur public concernés".
The exclusive arrangements established after the entry into force of this Directive shall be transparent and made public by the public sector bodies concerned".

Les accords d'exclusivité conclus après l'entrée en vigueur de la présente directive obéissent au principe de transparence et sont rendus publics par les organismes du secteur public concernés".
The exclusive arrangements established after the entry into force of this Directive shall be subject to the principle of transparency and shall be made public by the public sector bodies concerned’.

Les accords d'exclusivité conclus après l'entrée en vigueur de la présente directive sont transparents et rendus publics.
Such exclusive arrangements, established after the entry into force of this Directive, shall be transparent and made public.

Les accords d'exclusivité conclus après l'entrée en vigueur de la présente directive sont transparents et rendus publics.
The exclusive arrangements established after the entry into force of this Directive shall be transparent and made public.

Les accords d'exclusivité conclus après l'entrée en vigueur de la présente directive sont soumis à l'inspection publique.
The exclusive arrangements established after the entry into force of this Directive shall be open to public inspection.

L'ensemble de cette question a été portée à mon attention peu après les dernières élections (1825) Un de mes électeurs, qui est concessionnaire de matériel agricole neuf et d'occasion et a un contrat avec Ford-New Holland, m'a écrit ceci: Il est vrai que nous avons tous signé des accords qui font allusion à la vente de produits concurrents, mais il faut ajouter que beaucoup d'entre nous n'avions pas le choix: pour rester en affaire, il fallait accorder l'exclusivité aux produits Ford-New Holland.
This whole issue was brought to my attention shortly after the last election (1825 ) A constituent of mine who is a dealer in new and used farm equipment, and who has contracted with the Ford-New Holland company, wrote to me: While it is true we have all signed agreements alluding to the sale of competitive products, it should be noted that for many of us we had no option but to sign this agreement, for our ability to stay in business hinged on the exclusive availability of the Ford-New Holland line.

Après discussion avec les services de la Commission, les parties concernées ont modifié leur accord - en réduisant la période d'exclusivité à deux ans après le transfert des activités internationales EMS des cinq.
After discussions with the Commission's services the parties amended their agreement: - by reducing the exclusivity period to two years following the transfer of the international EMS businesses of the Five.

Après un examen préliminaire des accords, la Commission a estimé que les restrictions de concurrence visées à l'article 85 paragraphe 1 résultaient à la fois de la création de la filiale commune elle-même et de certaines clauses, en particulier les clauses d'exclusivité.
The Commission considered, after a preliminary examination of the agreements that restrictions of competition falling under Article 85(1) resulted both from the creation of joint venture itself and from certain other provisions, in particular the exclusivity clauses.