Traduction de «l'accord d'association s'applique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mettre en place des accords de licence | préparer les accords de licence | appliquer des accords de licence | préparer des accords de licence
prepare licence agreements | prepare license agreements

accord d'association (UE) [ accord d'association (CE) ]
association agreement (EU) [ EC association agreement ]

accord d'association
association agreement

accord européen d'association
European Association Agreement

accord européen | accord européen d'association | accord européen établissant une association
Europe Agreement | Europe Agreement establishing an association | Europe Association Agreement | EA [Abbr.]

Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE
Internal Agreement between Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the Financing and Administration of Community Aid under the Financial Protocol to the Partnership Agreement between the African, Caribbean and Pacific States and the European Community and its Member States signed in Cotonou (Benin) on 23 June 2000 and the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies

Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l’accord de partenariat ACP-CE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE
Internal Agreement between the Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the financing of Community aid under the multiannual financial framework for the period 2008 to 2013 in accordance with the ACP-EC Partnership Agreement and on the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il en contenait également d'autres, liées à la politique commerciale et à la politique de concurrence, dont l'objectif était d'aider la Géorgie à tirer pleinement parti des avantages offerts par l'accord d'association qu'elle a conclu avec l'Union et qui a notamment créé une zone de libre-échange approfondi et complet. Signé en 2014, cet accord a été appliqué à titre provisoire à partir de septembre 2014 et est entré en vigueur en juillet 2016.
It also contained measures related to trade and competition policies, which aimed to help Georgia fully reap the benefits of the EU-Georgia Association Agreement (AA), including a Deep and Comprehensive Free Trade Area (DCFTA), which was signed in 2014, provisionally applied from September 2014 and entered into force in July 2016.

Des volets importants de l’accord d’association sont appliqués à titre provisoire depuis le 1 septembre 2014.
Substantial parts of the Association Agreement have been provisionally applied since 1 September 2014.

Un accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement conclu avec la Bosnie-Herzégovine (ci-après dénommé "accord intérimaire") a été appliqué jusqu'au 31mai 2015 , et l'accord de stabilisation et d'association s'applique à partir du 1 juin 2015 .
An Interim Agreement on trade and trade-related matters with Bosnia and Herzegovina ('the Interim Agreement') applied until 31 May 2015 and the Stabilisation and Association Agreement applies from 1 June 2015 onwards.

5. demande aux parlements des États membres de ratifier au plus tôt l'accord d'association, y compris la création de la zone de libre-échange approfondi et complet, afin que l'ensemble des dispositions économiques et commerciales de l'accord puissent s'appliquer sans restriction au plus vite;
5. Calls on the Parliaments of the Member States to ratify the Association Agreement, including the DCFTA, as soon as possible, so that all economic and trade provisions of the Agreement can enter into force in full without delay;

33. invite Chisinau et Tiraspol à poursuivre leur dialogue constructif afin de parvenir à un règlement efficace du problème de la Transnistrie et à adopter des mesures concrètes pour améliorer les conditions de vie de sa population; se dit déçu que le cadre «5 + 2» cadre n'ait pas permis jusqu'à présent d'apporter une solution et réclame que l'Union se voie octroyer un rôle accru, en particulier en relevant son statut à celui de partenaire de négociation, et invite toutes les parties concernées à employer l'ensemble des instruments à leur disposition pour jeter les bases d'un dialogue constructif et contribuer à la poursuite rapide des négociations officielles; invite la HR/VP et le SEAE à s'employer activement à la recherche d'une solution globale qui respecte la souveraineté et l'intégrité territoriale de la République de Moldavie, et à promouvoir la confiance en travaillant très étroitement avec les structures compétentes de l'OSCE; souligne qu'il est indispensable de veiller à ce que l'accord d'association s'applique aussi dans tous ses effets à la Transnistrie, qui fait partie intégrante de la République de Moldavie; encourage, à cette fin, les autorités moldaves à sensibiliser l'opinion publique, le monde des affaires et les organisations de la société civile; constate que toute solution devrait être conforme aux principes du droit international et les respecter pleinement;
33. Calls on Chisinau and Tiraspol to continue to engage constructively in order to find an effective solution for the settlement of the Transnistria issue and to take concrete steps to improve the livelihoods of the population; expresses disappointment that so far the ‘5+2’ framework has failed to offer a solution and demands a greater role for the EU, in particular by upgrading its status to that of a negotiating partner, and calls on all parties involved to use all instruments at their disposal to lay the foundations for constructive dialogue and to facilitate the rapid continuation of official talks; calls on the HR/VP and the EEAS to work proactively towards a comprehensive settlement that respects the sovereignty and territorial integrity of the Republic of Moldova and promotes confidence-building, working very closely with the competent structures of the OSCE; highlights the need to ensure that Transnistria, as an integral part of the Republic of Moldova, is covered by the reach and effects of the Association Agreement; encourages the Moldovan authorities, to this end, to reach out to the general population, the business community and civil society organisations; notes that any solution should be in line with and fully respect the principles of international law;

Des volets importants de l'accord d'association sont appliqués à titre provisoire depuis le 1 novembre 2014, ainsi que depuis le 1 janvier 2016 pour ce qui est de la zone de libre‑échange approfondi et complet.
Substantial parts of the Association Agreement have been applied provisionally since 1 November 2014 and 1 January 2016 for the DCFTA.

L’accord inclut une déclaration qui précise que l’accord ne s’applique pas au Danemark, une déclaration liée à l’association étroite de l’Islande, la Norvège et de la Suisse à la mise en œuvre, l’application et au développement de l’acquis Schengen.
The Agreement contains a declaration specifying that the Agreement does not apply to Denmark, and a declaration concerning the close association of Iceland, Norway and Switzerland to the implementation, application and development of the Schengen acquis.

Le règlement a pour objectif de fixer les conditions et les procédures de délivrance des visas de court séjour (durée maximale de 90 jours pour une période de 180 jours) et du transit par les pays de l’Union européenne (UE) et des États associés qui appliquent l’accord de Schengen dans son intégralité.
The aim of the regulation is to establish the conditions and procedures for issuing visas for short stays in (maximum of 90 days in any 180-day period) and transit through the European Union (EU) countries and the associated states applying the Schengen Agreement in full.

2. En outre, le présent accord n'est appliqué que si l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Suisse sur l'association de ce dernier État à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen est également mis en application.
2. In addition, this Agreement shall be implemented only if the Agreement concluded between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation concerning the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis is also implemented.

La définition d'"Accords européens" s'applique aux accords d'association signés entre la Communauté et ses États membres, d'une part, et dix pays d'Europe centrale et orientale, d'autre part, à savoir la Hongrie, la Pologne, la Bulgarie, la République tchèque, la Roumanie, la Slovaquie, l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie et la Slovénie.
The definition of Europe Agreements applies to the association agreements signed between the Community and its Member States, on the one hand, and ten Central and Eastern European countries, on the other hand, namely Hungary, Poland, Bulgaria, the Czech Republic, Romania, Slovakia, Estonia, Latvia, Lithuania and Slovenia.