Traduction de «l'accord d'association qu'avait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord d'association (UE) [ accord d'association (CE) ]
association agreement (EU) [ EC association agreement ]

accord d'association
association agreement

accord européen d'association
European Association Agreement

accord européen | accord européen d'association | accord européen établissant une association
Europe Agreement | Europe Agreement establishing an association | Europe Association Agreement | EA [Abbr.]

accéder à une demande | accepter | accepter de | accueillir favorablement | adopter | approuver | appuyer | consentir | convenir | convenir à | convenir de | donner son accord | être d'accord pour | faire droit à | faire sienne (une opinion) | partager l'opinion | reconnaître | répondre favorablement | s'accorder à | s'associer | se montrer d'accord pour | s'engager à | s'entendre sur | tomber d'accord sur
to agree

accord créant une association | accord d'association
Agreement establishing an Association | Association Agreement | AA [Abbr.]

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]

acte constitutif [ acte d'association | contrat constitutif | contrat d'association | acte de société | mémoire d'association | mémoire des conventions | accord d'association | déclaration d'association ]
memorandum of association

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse | Accord d'association à Dublin [ AAD ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation and the European Community concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland | Dublin Association Agreement [ DAA ]

accords d'association à Schengen
Schengen Association Agreements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le bon fonctionnement du marché intérieur suppose aussi de concilier les redevances pour copie privée avec le principe de la libre circulation des marchandises. Autrement dit, il faut permettre le libre échange transfrontière des biens soumis à redevance pour copie privée[24]. La Commission entend redoubler d’efforts pour amener les parties prenantes à un accord fondé sur le projet de protocole d’accord qu’elle avait négocié en 2009.
The proper functioning of the internal market also requires conciliation of private copying levies with the free movements of goods to enable the smooth cross-border trade in goods that are subject to private copying levies.[24] Efforts will be redoubled to kick-start a stakeholder agreement built on the achievements of a draft Memorandum of Understanding (MoU) brokered by the Commission in 2009.

À la suite de l'adoption de la décision d'exécution 2013/707/UE, EU ProSun, l'association qui avait déposé les plaintes antidumping et antisubventions, a contesté la mise en œuvre du mécanisme d'ajustement des prix compris dans l'engagement.
Subsequent to the adoption of Implementing Decision 2013/707/EU, EU ProSun, the association that filed the anti-dumping and anti-subsidy complaints, questioned the implementation of the price adaptation mechanism of the undertaking.

Parallèlement à l’association de plusieurs pays tiers à l’acquis de Schengen, la Communauté a conclu plusieurs accords associant également ces pays à l’acquis de Dublin/Eurodac:
In parallel to the association of several non-EU Member States to the Schengen acquis, the Community concluded several agreements associating these countries also to the Dublin/Eurodac acquis:

Parallèlement à l’association de plusieurs pays tiers à l’acquis de Schengen, la Communauté a conclu, ou est sur le point de conclure, plusieurs accords associant également ces pays à l’acquis de Dublin/Eurodac:
In parallel to the association of several non-EU Member States to the Schengen acquis, the Community concluded, or is in the process of doing so, several agreements associating these countries also to the Dublin/Eurodac acquis:

- l’accord associant l’Islande et la Norvège, conclu en 2001[17].
-the agreement associating Iceland and Norway, concluded in 2001[17].

En dépit des efforts importants déployés par la Présidence du Conseil, il a été constaté, à l’issue du Conseil «Compétitivité» du 10 novembre 2010, qu’aucun accord unanime n’avait pu être trouvé sur les modalités de traduction[13].
Regardless of the significant efforts made by the Presidency of the Council, it was recorded at the Competitiveness Council meeting of 10 November 2010 that no unanimous agreement on the translation arrangements could be reached[13].

En dépit des efforts importants déployés par la Présidence du Conseil, il a été constaté, à l'issue du Conseil «Competitivité» du 10 novembre 2010, qu'aucun accord unanime n'avait pu être trouvé sur les modalités de traduction[13].
Regardless of the significant efforts made by the Presidency of the Council, it was recorded at the Competitiveness Council meeting of 10 November 2010 that no unanimous agreement on the translation arrangements could be reached[13].

Parallèlement à l’association de plusieurs pays tiers à l’acquis de Schengen, l’ancienne Communauté (dorénavant, l’Union) a conclu, ou est sur le point de conclure, plusieurs accords associant également ces pays aux mesures relatives à EURODAC.
In parallel to the association of several non-EU Member States to the Schengen acquis, the former Community (now the Union) concluded, or is in the process of doing so, several agreements associating these countries also to the EURODAC related measures.