Vertaling van "l'accord d'association déplore " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord d'association (UE) [ accord d'association (CE) ]
association agreement (EU) [ EC association agreement ]

accord d'association
association agreement

accord européen d'association
European Association Agreement

accord européen | accord européen d'association | accord européen établissant une association
Europe Agreement | Europe Agreement establishing an association | Europe Association Agreement | EA [Abbr.]

accéder à une demande | accepter | accepter de | accueillir favorablement | adopter | approuver | appuyer | consentir | convenir | convenir à | convenir de | donner son accord | être d'accord pour | faire droit à | faire sienne (une opinion) | partager l'opinion | reconnaître | répondre favorablement | s'accorder à | s'associer | se montrer d'accord pour | s'engager à | s'entendre sur | tomber d'accord sur
to agree

accord créant une association | accord d'association
Agreement establishing an Association | Association Agreement | AA [Abbr.]

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]

acte constitutif [ acte d'association | contrat constitutif | contrat d'association | acte de société | mémoire d'association | mémoire des conventions | accord d'association | déclaration d'association ]
memorandum of association

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse | Accord d'association à Dublin [ AAD ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation and the European Community concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland | Dublin Association Agreement [ DAA ]

accords d'association à Schengen
Schengen Association Agreements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

29. reconnaît les progrès accomplis pour ce qui est des principes démocratiques et du respect des exigences imposées par l'accord d'association, mais admet que la démocratie reste entachée de failles, qu'il convient de combler; reconnaît que des progrès doivent encore être accomplis dans le domaine des réformes de la gouvernance, comme le maintien de l'ordre, dans les secteurs judiciaires et dans la lutte contre la corruption; regrette la dernière initiative du président arménien, qui s'est engagé en faveur de l'union douanière; rappelle aux autorités arméniennes que cette politique n'est pas compatible avec l'accord d'association; déplore, à cet égard, le fait que ce choix n'ait pas fait l'objet d'un examen minutieux par le parlement ou d'un débat ouvert et transparent au sein de la société arménienne; espère, à cet égard, que l'Arménie va poursuivre les réformes encouragées par l'Union européenne, dont la mise en œuvre pourrait lui apporter la prospérité économique et l'aider à résoudre les problèmes socio-économiques et politiques auxquels le pays reste confronté; plaide pour la poursuite de la coopération avec l'Union, à laquelle cette dernière est ouverte;
29. Recognises the progress made in democratic standards and in the fulfilment of Association Agreement requirements, but acknowledges that persistent deficiencies in the area of democracy still remain to be addressed; recognises that further progress should be made in the areas of governance reforms, including law enforcement, judicial sectors, and the fight against corruption; regrets the latest move by the President of Armenia in committing to the customs union; reminds the Armenian authorities that such a policy is not compatible with the Association Agreement; deplores, in this regard, the fact that this choice was made without fully-fledged parliamentary scrutiny or an open and transparent debate in Armenian society; hopes, in this regard, that Armenia will continue EU-related reforms, the implementation of which could lead to the country’s economic prosperity and could help solve socio-economic and political problems which still persist within the country; calls for a pursuit of cooperation with the EU, to which the EU is open; condemns, furthermore, the attacks on civic activists demonstrating in favour of European integration, and calls for the perpetrators to be brought to justice;

Après débat, la résolution suivante est adoptée telle qu'elle a été modifiée : Déplorant les pertes de vie et les autres graves conséquences de la tentative de coup d’État du 19 mai 2000 au Fidji; Conscient que, depuis la tentative de coup d’État, le premier ministre fidjien Mahendra Chaudhry et un certain nombre de ses ministres sont tenus en otage à Suva et que, selon les rapports, le président du Fidji, Ratu Sir Kamiesese Mara, a été prié de former un gouvernement provisoire qui va renvoyer le premier ministre démocratiquement élu et envisager d’accorder l’amnistie aux auteurs du coup d’État; Réaffirmant l’importance de la remise en liberté inconditionnelle des otages et du rétablissement du gouvernement démocratiquement élu du Fidji; Le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international recommande que le gouvernement du Canada : Poursuive les initiatives diplomatiques, en association avec les membres du Commonwealth, d’autres États aux vues similaires et le Conseil de sécurité des Nations Unies, pour assurer le rétablissement du gouvernement démocratiquement élu du Fidji; Fasse savoir sans équivoque que, si le Fidji ne rétablit pas la démocratie conformément à la Constitution de 1997, le Canada va préconiser qu’il soit expulsé du Commonwealth et envisager de prendre contre lui des sanctions économiques.
After debate, the following resolution was agreed to as amended: Regretting the loss of life and other serious implications of the May 19 2000 coup in Fiji; Aware that following the coup attempt, Fijian Prime Minister Mahendra Chaudhry and a number of his Cabinet ministers have been held hostage in Suva, and conscious that, according to reports, the President of Fiji, Ratu Sir Kamisese Mara, was asked to form an interim government that would see the removal of the democratically elected Prime Minister and his Cabinet, and possible amnesty for the coup participants. Reaffirming the importance of the unconditional release of the hostages and the restoration of the democratically elected government of Fiji; The Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade recommends that the Government of Canada: Continue diplomatic initiatives, in association with Commonwealth members, other like-minded states and in the United Nations Security Council, to ensure the restoration of the democratically elected government of Fiji; Take the position, in no uncertain terms, that should Fiji fail to restore democratic rule in accordance with the 1997 Constitution, Canada will advocate its suspension from the Commonwealth, and will consider means to impose economic sanctions on Fiji.

28. se félicite du bilan positif du sommet de Vilnius, qui a permis la mise en place d'accords d'association, dont un accord de libre-échange approfondi et complet, avec la République de Moldavie et la Géorgie; déplore toutefois que ledit sommet n'a pas répondu à toutes les attentes et préconise vivement la signature à bref délai des accords d'association et, le cas échéant, leur application totale, immédiate et efficace dans les pays partenaires, afin de contribuer à la modernisation et aux réformes de ces derniers, notamment dans les domaines liés au renforcement de la bonne gouvernance, de l'État de droit, de la protection des droits de l'homme et de la lutte contre la corruption, et de soutenir l'essor et la modernisation des économies des sociétés partenaires ainsi que d'une législation favorables aux entreprises; demande au SEAE et à la Commission de recenser les domaines de coopération dans les programmes d'association dont la mise en œuvre pourrait déjà commencer à court et à moyen termes;
28. Welcomes, as a positive conclusion of the Vilnius summit, the initialling of the Association Agreements including a DCFTA with the Republic of Moldova and Georgia, regrets, however, that the outcome of the Vilnius summit did not match all expectations, and urges that association agreements be swiftly signed and fully, rapidly and efficiently implemented, where applicable, with the partner countries, in order to support the modernisation and reform process in those countries, particularly in the fields related to the consolidation of good governance, the rule of law, the protection of human rights and the fight against corruption, and to support the building-up and modernisation of the partner societies’ economies, as well as business-friendly legislation; calls on the EEAS and the Commission to identify areas and fields of cooperation under the association agendas in which implementation could already begin in the short and medium term;

2. déplore la décision des autorités ukrainiennes, prise sous la houlette du Président Ianoukovitch, de renoncer à la signature de l'accord d'association avec l'Union lors du sommet du partenariat oriental qui s'est tenu à Vilnius, malgré la volonté clairement affichée par l'Union de poursuivre sur la voie du processus d'association, pour autant que les conditions soient remplies; estime que cette décision constitue, et de loin, une occasion manquée dans le cadre des relations UE- Ukraine ainsi que pour les aspirations de l'Ukraine; reconnaît les aspirations européennes de l'Ukraine, telles que formulées lors des manifestations en cours de la société civile ukrainienne sur l'«Euromaïdan», à Kiev, ainsi que dans d'autres villes sur tout le territoire de l'Ukraine, les manifestants n'hésitant pas à descendre dans la rue pour manifester leur désapprobation à l'égard de la décision du Président Ianoukovitch, et rappelle sa position, à savoir qu'un approfondissement des relations entre l'Union et l'Ukraine ainsi que le fait d'offrir à l'Ukraine une perspective européenne revêtent une importance capitale et sont dans l'intérêt des deux parties;
2. Deplores the decision by the Ukrainian authorities, under the lead of President Yanukovych, to withdraw from signing the Association Agreement with the EU during the Eastern Partnership Summit in Vilnius, despite the clear will on the EU side to continue with the association process, provided the conditions are met; considers this decision to be a major missed opportunity in EU-Ukraine relations and for Ukraine’s aspirations; acknowledges Ukraine’s European aspirations, as expressed in the ongoing demonstrations by Ukrainian civil society in the Euromaidan in Kyiv and in other cities all over Ukraine, which did not hesitate to take its disapproval of President Yanukovych’s decision out onto the streets, and reiterates its view that a deepening of relations between the EU and Ukraine and the fact of offering Ukraine a European perspective are of great significance and in the interests of both parties;

19. observe avec inquiétude que les difficultés rencontrées par les détenteurs de savoirs traditionnels portent notamment sur le suivi et le respect des règles, à savoir la découverte des violations commises ou l'obtention d'une réparation en temps utile; déplore dès lors que les savoirs traditionnels associés aux ressources génétiques ne soient couverts par aucune des mesures de surveillance du protocole de Nagoya, étant donné qu'il n'existe aucune obligation de divulguer aux «points de contrôle» des informations concernant les savoirs traditionnels utilisés, tandis que le certificat de conformité internationalement reconnu ne couvre pas les savoirs traditionnels associés à des ressources génétiques, ce qui restreint les possibilités de détecter la biopiraterie liée à ces savoirs traditionnels; estime que, lors de la mise en œuvre du protocole de Nagoya, l'Union devrait accorder aux savoirs traditionnels un niveau de protection au moins équivalent à celui accordé aux ressources génétiques;
19. Notes with concern that the difficulties faced by TK holders include monitoring and enforcement, i.e. learning that violations have taken place and obtaining timely remedies; regrets in this context that traditional knowledge associated with genetic resources is not covered by any of the Nagoya Protocol’s monitoring measures, given that there is no obligation to disclose to the ‘checkpoint’ information on the TK used, while the internationally recognised certificate of compliance does not cover TK associated with GR, which limits the possibility of tracing biopiracy related to such TK; takes the view that the EU should grant traditional knowledge at least the same level of protection as genetic resources when implementing the Nagoya Protocol;

déplore que le protocole additionnel à l'accord d'association CE-Turquie n'ait toujours pas été mis en œuvre par la Turquie, ce qui continue à peser sur le processus de négociation, et invite le gouvernement turc à l'appliquer dans son intégralité;
Deplores Turkey’s non-implementation of the Additional Protocol to the EC-Turkey Association Agreement, which continues to affect the process of negotiations, and calls on the Turkish Government to implement the protocol in full;

déplore que, dans les négociations du chapitre agricole de l'accord d'association avec le Maroc, aucune garantie n'ait été donnée concernant le respect à la fois des contingents préférentiels et des prix d'entrée appliqués aux exportations marocaines;
Regrets that, in the negotiations on the agricultural chapter of the association agreement with Morocco, no guarantees were given in respect of compliance with the preferential import quotas or the entry prices applying to Moroccan exports;

prie instamment tous les États membres de participer sans réserves aux mécanismes de la justice pénale internationale, particulièrement en déférant les fugitifs devant les juridictions; relève avec satisfaction, à cet égard, le rôle joué par la République démocratique du Congo dans le transfert de Germain Katanga à la CPI, l'action de la Serbie dans l'arrestation et le transfert de Zdravko Tolimir devant le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), ainsi que la participation de la Serbie et du Monténégro à l'arrestation et au transfert de Vlastimir Đjorđjević devant le TPIY; observe toutefois avec préoccupation que le Soudan ne coopère toujours pas avec la CPI en vue de l'arrestation et du transfert d'Ahmed Mohammed Haroun et d'Ali Mohammed Ali Abd-Al-Rahman; relève avec préoccupation que les mandats d'arrêt délivrés par la CPI contre quatre membres de l'Armée de résistance du Seigneur (Lord's Resistance Army) en Ouganda n'ont toujours pas été exécutés; déplore également que Radovan Karadžić et Ratko Mladić, toujours en liberté, n'aient pas encore été déférés au TPIY; demande, à ce sujet, aux autorités serbes de garantir une pleine coopération avec le TPIY, ce qui devrait conduire à l'arrestation et au transfèrement de toutes les personnes encore inculpées, afin d'ouvrir la voie à la ratification d'un accord de stabilisation et d'association; estime, en outre, que la procédure en cours devant le Tribunal spécial de La Haye pour la Sierra Leone contre Charles Taylor, ancien président du Libéria, représente un pas important vers la fin d'une situation d'impunité;
Urges all Member States to collaborate fully in international criminal justice mechanisms, and especially in bringing fugitives to justice; in this regard, notes with satisfaction the cooperation of the Democratic Republic of the Congo in the transfer of Germain Katanga to the ICC, the cooperation of Serbia in the arrest and transfer of Zdravko Tolimir to the International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia (ICTY) and the cooperation of Serbia and Montenegro in the arrest and transfer of Vlastimir Đjorđjević to the ICTY; however, notes with concern the persistent failure of Sudan to cooperate with the ICC by arresting and transferring Ahmad Muhammad Harun and Ali Muhammad Ali Abd-Al-Rahman; notes with concern that the ICC warrants for the arrest of four members of the Lord's Resistance Army in Uganda have not yet been executed; also notes with concern that Radovan Karadžić and Ratko Mladić remain at large and have not been brought before the ICTY; in this regard, calls on the Serbian authorities to ensure full cooperation with the ICTY, which should lead to the arrest and transfer of all remaining indictees, in order to open the way to the ratification of a Stabilisation and Association Agreement; considers further that the current proceedings brought against Liberia's former President, Charles Taylor, by the Special Court for Sierra Leone in The Hague constitute a significant development towards the ending of impunity;

11. déplore que le texte de l'accord ne contienne aucune référence explicite au dialogue interparlementaire et aux relations entre lui-même et l'Assemblée populaire nationale algérienne, élue le 30 mai 2002, et espère que la mise sur pied de l'assemblée parlementaire euroméditerranéenne proposée à Valence assurera le suivi de l'accord d'association et conférera à celui-ci une légitimité démocratique sans faille;
11. Regrets that the text of the agreement does not include an explicit reference to interparliamentary dialogue or to relations between the European Parliament and the new National People's Assembly of Algeria, elected on 30 May 2002; hopes that, once it is up and running, the new Euro-Mediterranean Parliamentary Assembly proposed in Valencia will monitor the association agreement and provide it with full democratic legitimacy;

Le Conseil de l'EEE : - s'est félicité de la décision positive du Conseil de l'UE sur la proposition visant à introduire le cumul diagonal entre les pays de l'EEE, traités comme un seul territoire aux fins des règles d'origine, la Suisse et les PECO associés, et a exprimé l'espoir que le cumul européen diagonal s'applique dans un proche avenir ; - a déploré que les négociations bilatérales sur les mesures autonomes relatives aux produits agricoles transformés, qui constituent une base essentielle pour le parachèvement du Protocole 3 de l'accord sur l'EEE, n'aient pas été menées à terme et a invité instamment toutes les parties à tout mettre en oeuvre pour les achever afin que le Comité mixte de l'EEE puisse faire en sorte que le Protocole 3 de l'accord EEE soit rapidement terminé ; - a constaté que l'UE avait engagé les procédures visant à l'intégration du règlement sur le cabotage maritime dans l'accord sur l'EEE, notamment la consultation du Parlement européen, et a exprimé l'espoir qu'une solution satisfaisante pour les deux parties puisse être bientôt trouvée ; - a pris acte de la poursuite des négociations sur des accords parallèles avec certains pays tiers en ce qui concerne la reconnaissance mutuelle de l'évaluation de la conformité (ARM) en application du Protocole 12 de l'accord sur l'EEE ; - a relevé les progrès satisfaisants des vastes travaux techniques visant à préparer l'intégration de la législation sur les contrôles vétérinaires aux frontières à l'accord sur l'EEE, ouvrant ainsi la voie à l'extension de cette partie du marché intérieur à l'EEE, à temps pour la mise en oeuvre par l'UE du nouveau système de contrôles aux frontières.
The EEA Council: - welcomed the positive decision of the EU Council on the proposal regarding the introduction of diagonal cumulation between the EEA countries, treated as one block for the purpose of rules of origin, and Switzerland and the associated CEEC, and expressed the hope that diagonal European cumulation would be in operation in the near future; - regretted that bilateral negotiations on autonomous measures related to processed agricultural products, which are an essential basis for the completion of Protocol 3 to the EEA Agreement, had not been concluded and urged all parties to do their utmost to conclude them in order for the EEA Joint Committee to work towards completion of Protocol 3 to the EEA Agreement; - noted that the procedures in the EU for the integration of the Regulation on maritime cabotage into the EEA, notably the consultation of the European Parliament, have been initiated and expressed the hope that a mutually satisfactory solution can be found soon; - noted the continuation of negotiations on parallel agreements with certain third countries concerning mutual recognition of conformity assessment (MRAs) in accordance with Protocol 12 to the EEA Agreement; - noted the good progress of extensive technical work in preparation for the integration of legislation on veterinary border controls into the EEA Agreement; opening the way for the extension of that part of the internal market into the EEA in time for the implementation of the new system of border checks by the EU. 8. The EEA Council reviewed the functioning of institutional aspects of the EEA Agreement.