Traduction de «l'accord d'association depuis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord d'association (UE) [ accord d'association (CE) ]
association agreement (EU) [ EC association agreement ]

accord d'association
association agreement

Accord prorogeant et modifiant l'Accord de concertation Communauté-Cost relatif à une action concertée dans le domaine des systèmes d'aide pour la navigation maritime depuis le littoral (action Cost 301)
Agreement extending and amending the Community-COST Concertation Agreement on a concerted action project in the field of shore-based marine navigation aid systems (COST Project 301)

accord européen d'association
European Association Agreement

accord européen | accord européen d'association | accord européen établissant une association
Europe Agreement | Europe Agreement establishing an association | Europe Association Agreement | EA [Abbr.]

accéder à une demande | accepter | accepter de | accueillir favorablement | adopter | approuver | appuyer | consentir | convenir | convenir à | convenir de | donner son accord | être d'accord pour | faire droit à | faire sienne (une opinion) | partager l'opinion | reconnaître | répondre favorablement | s'accorder à | s'associer | se montrer d'accord pour | s'engager à | s'entendre sur | tomber d'accord sur
to agree

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]

acte constitutif [ acte d'association | contrat constitutif | contrat d'association | acte de société | mémoire d'association | mémoire des conventions | accord d'association | déclaration d'association ]
memorandum of association

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse | Accord d'association à Dublin [ AAD ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation and the European Community concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland | Dublin Association Agreement [ DAA ]

accords d'association à Schengen
Schengen Association Agreements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le deuxième rapport conjoint de mise en œuvre relatif à l'association en ce qui concerne l'Ukraine, publié en prélude au Conseil d'association UE-Ukraine prévu le 8 décembre 2017, fait le bilan de l'engagement du pays au titre de l'accord d'association depuis la dernière réunion du Conseil d'association qui s'est tenue en décembre 2016.
This 2nd Joint Association Implementation Report on Ukraine, which has been published ahead of the EU-Ukraine Association Council on 8 December 2017, sets out the state of play of Ukraine's commitment under the Association Agreement since the last meeting of the Association Council in December 2016.

L'application provisoire de parties importantes de l'accord d'association depuis le 1 novembre 2014 a permis de renforcer la coopération bilatérale en matière de droits de l'homme, de libertés fondamentales et d'état de droit; de dialogue et de réformes politiques; de circulation des personnes; de coopération dans un certain nombre de secteurs, notamment l'énergie, l'environnement et l'action pour le climat, les transports, les services financiers, les finances publiques (y compris la lutte contre la fraude), l'agriculture et le développement rural, la pêche et la politique maritime, la protection des consommateurs et la société civile.
The provisional application of important parts of the Association Agreement since 1 November 2014 has enhanced bilateral cooperation on human rights, fundamental freedoms and rule of law; political dialogue and reform; movement of persons; cooperation in a number of sectors, notably energy, environment and climate action, transport, financial services, public finances, including anti-fraud, agriculture and rural development, fisheries and maritime policies, consumer protection and civil society.

Des volets importants de l’accord d’association sont appliqués à titre provisoire depuis le 1 septembre 2014.
Substantial parts of the Association Agreement have been provisionally applied since 1 September 2014.

Des volets importants de l'accord d'association sont appliqués à titre provisoire depuis le 1 novembre 2014, ainsi que depuis le 1 janvier 2016 pour ce qui est de la zone de libre‑échange approfondi et complet.
Substantial parts of the Association Agreement have been applied provisionally since 1 November 2014 and 1 January 2016 for the DCFTA.

S'agissant des mesures relatives à EURODAC, l'accord associant la Suisse a été conclu le 28 février 2008 et est applicable depuis le 12 décembre 2008[33].
As regards the EURODAC related measures, the agreement associating Switzerland was concluded on 28 February 2008 and is applicable as of 12 December 2008[33].

J’ai l’honneur de me référer aux négociations qui ont eu lieu au titre de l’article 9, paragraphe 4, de l’article 14 et de l’article 15 de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part (ci-après dénommé "l’accord d’association"), en vigueur depuis le 1er juin 2000, qui prévoit la possibilité pour les parties de s’accorder mutuellement de nouvelles concessions tarifaires en ce qui concerne les produits agricoles transformés et prévoit que la Communauté et l’État d’Israël mettent progressivement en œuvre une plus grande libéralisation de leurs échanges de produits agricoles, de poissons et de produits de la pêche.
I have the honour of referring to the negotiations which took place under Articles 9(4), 14 and 15 of the Euro-Mediterranean Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the State of Israel, of the other part (the "Association Agreement"), in force since 1 June 2000, which foresees the possibility for additional mutual tariff concessions on processed agricultural products and provides that the Community and the State of Israel shall progressively establish a greater liberalisation of their trade in agricultural products and fish and fishery products.

«J'ai l'honneur de me référer aux négociations qui ont eu lieu au titre de l'article 12 de l'accord d'association euro-méditerranéen intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza (ci-après dénommée “l'Autorité palestinienne”), d'autre part (ci-après dénommé “l'accord d'association intérimaire”), en vigueur depuis le 1er juillet 1997, qui stipule que la Communauté et l'Autorité palestinienne mettent en œuvre de manière progressive une plus grande libéralisation, entre autres, de leurs échanges commerciaux de produits agricoles dans l'intérêt des deux parties.
‘I have the honour to refer to the negotiations which took place under Article 12 of the Euro-Mediterranean Interim Association Agreement between the European Community, of the one part, and the Palestine Liberation Organisation (PLO) for the benefit of the Palestinian Authority of the West Bank and the Gaza Strip (hereinafter the Palestinian Authority), of the other part (hereinafter the Interim Association Agreement), in force since 1 July 1997, which states that the Community and the Palestinian Authority shall progressively establish greater liberalisation, inter alia, of their trade in agricultural products of interest to both Parties.

J'ai l'honneur de me référer aux négociations qui ont eu lieu au titre de l'article 12 de l'accord d'association euro-méditerranéen intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza (ci-après dénommée «l'Autorité palestinienne»), d'autre part (ci-après dénommé «l'accord d'association intérimaire»), en vigueur depuis le 1er juillet 1997, qui stipule que la Communauté et l'Autorité palestinienne mettent en œuvre de manière progressive une plus grande libéralisation, entre autres, de leurs échanges commerciaux de produits agricoles dans l'intérêt des deux parties.
I have the honour to refer to the negotiations which took place under Article 12 of the Euro-Mediterranean Interim Association Agreement between the European Community, of the one part, and the Palestine Liberation Organisation (PLO) for the benefit of the Palestinian Authority of the West Bank and the Gaza Strip (hereinafter the Palestinian Authority), of the other part (hereinafter the Interim Association Agreement), in force since 1 July 1997, which states that the Community and the Palestinian Authority shall progressively establish greater liberalisation, inter alia, of their trade in agricultural products of interest to both Parties.

L'article 12 de l'accord d'association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges et à la coopération entre la Communauté européenne, d'une part, et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d'autre part (1) (ci-après dénommée «l'Autorité palestinienne»), en vigueur depuis le 1er juillet 1997 (et ci-après dénommé «l'accord d'association intérimaire»), stipule que la Communauté et l'Autorité palestinienne mettent en œuvre de manière progressive une plus grande libéralisation, entre autres, de leurs échanges commerciaux de produits agricoles.
Article 12 of the Euro-Mediterranean Interim Association Agreement on trade and cooperation between the European Community, of the one part, and the Palestine Liberation Organisation (PLO) for the benefit of the Palestinian Authority of the West Bank and the Gaza Strip (1) (hereinafter the Palestinian Authority), of the other part, in force since 1 July 1997 and hereinafter referred to as the Interim Association Agreement, states that the Community and the Palestinian Authority shall progressively establish a greater liberalisation, inter alia, of their trade in agricultural products.

* Il convient de signaler que la directive 93/7/CEE, est également applicable aux Etats membres de l'Association européenne de Libre Echange, parties à l'Accord sur l'Espace Economique Européen (pour l 'Islande et la Norvège depuis le 5 janvier 1995, pour le Liechtenstein depuis le 5 mai 1995), conformément à l'annexe II, Chapitre 28, point 1 de cet Accord.
* It should be pointed out that Directive 93/7/EEC is also applicable in the Member States of the European Free Trade Association who are parties to the Agreement on the European Economic Area (for Iceland and Norway since 5 January 1995, for Liechtenstein since 5 May 1995), in accordance with Annex II, Chapter 28, point 1 of that Agreement.