Vertaling van "l'accord d'association conclu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord cadre conclu entre les États-Unis d'Amérique et la République populaire démocratique de Corée
Agreed Framework | Agreed Framework between the United States of America and the Democratic People's Republic of Korea

accord provisoire conclu en vue de l'établissement d'une union douanière ou d'une zone de libre-échange
interim agreement leading to the formation of a customs union or free-trade area

Accord supplémentaire conclu entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement jamaïquain
Supplementary Agreement Between the United Nations and the Government of Jamaica

En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, [le présent acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE du Conseil, du 17 mai 1999, relative à certaines modalités d'application dudit accord**.
As regards Iceland and Norway, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of that Agreement**.

Loi de 1996 pour la mise en œuvre de conventions fiscales [ Loi mettant en œuvre un accord conclu entre le Canada et la Fédération de la Russie, une convention conclue entre le Canada et la République sud-africaine, un accord conclu entre le Canada et la République-Unie de Tanzanie, un accord conclu entre le Canad ]
Income Tax Conventions Implementation Act, 1996 [ An Act to implement an agreement between Canada and the Russian Federation, a convention between Canada and the Republic of South Africa, an agreement between Canada and the United Republic of Tanzania, an agreement between Canada and the Republic of Indi ]

Loi mettant en œuvre une convention conclue entre le Canada et la République de Hongrie, un accord conclu entre le Canada et la République de Hongrie, un accord conclu entre le Canada et la République fédérale du Nigéria, un accord conclu entre le Canada
An Act to implement a convention between Canada and the Republic of Hungary, an agreement between Canada and the Federal Republic of Nigeria, an agreement between Canada and the Republic of Zimbabwe, a convention between Canada and the Argentine Republic

accord d'association (UE) [ accord d'association (CE) ]
association agreement (EU) [ EC association agreement ]

accord d'association
association agreement

accord européen d'association
European Association Agreement

Ordonnance sur les conventions additionnelles à l'accord de garantie conclu conformément au traité de non-prolifération
Ordinance of 23 August 1978 on the Additional Protocols to the Non-Proliferation Treaty Safeguards Agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

"pays associé", un pays tiers partie à un accord international conclu avec l'Union, tel qu'il est désigné à l'article 7 du règlement (UE) no 1291/2013.
'associated country' means a third country which is party to an international agreement with the Union, as identified in Article 7 of Regulation (EU) No 1291/2013.

Parallèlement à l’association de plusieurs pays tiers à l’acquis de Schengen, la Communauté a conclu, ou est sur le point de conclure, plusieurs accords associant également ces pays à l’acquis de Dublin/Eurodac:
In parallel to the association of several non-EU Member States to the Schengen acquis, the Community concluded, or is in the process of doing so, several agreements associating these countries also to the Dublin/Eurodac acquis:

- l’accord associant l’Islande et la Norvège, conclu en 2001[17].
-the agreement associating Iceland and Norway, concluded in 2001[17].

(2 octies) Le règlement (CE) n° 1722/1999 du Conseil du 29 juillet 1999 concernant l'importation de sons, remoulages et autres résidus du criblage, de la mouture ou autres traitements des grains de certaines céréales, originaires d'Algérie, du Maroc et d'Égypte, ainsi que l'importation de froment (blé) dur, originaire du Maroc a épuisé ses effets étant donné qu'il a été créé comme instrument temporaire pour la période précédant l'accord d'association conclu avec l'Algérie le 22 avril 2002, lequel est entré en vigueur le 1 septembre 2005, l'accord d'association conclu avec le Maroc le 26 février 1996, lequel est entré en vigueur le 1 mars 2000, et dont les annexes agricoles ont été modifiées par des accords qui son entrés en vigueur en 2003 et 2005, et l'accord d'association conclu avec l'Égypte le 28 octobre 2009, lequel est entré en vigueur le 1 juin 2010.
(2g) Council Regulation (EC) No 1722/1999 of 29 July 1999 on the import of bran, sharps and other residues of the sifting, milling or other working of certain cereals originating in Algeria, Morocco and Egypt and the import of durum wheat originating in Morocco has exhausted its effects since it was meant as an interim instrument for the period prior to the entry into force of Association Agreements signed with Algeria on 22 April 2002 which entered into force on 1 September 2005, the Association Agreement signed with Morocco on 26 February 1996 which entered into force on 1 March 2000 and whose agricultural annexes were modified by agreements which entered into force in 2003 and 2005, and the Association Agreement signed with Egypt on 28 October 2009 which entered into force on 1 June 2010.

(2 septies) Le règlement (CE) n° 2398/96 du Conseil du 12 décembre 1996 portant ouverture d'un contingent tarifaire de viande de dinde originaire et en provenance d'Israël prévu par l'accord d'association et l'accord intérimaire entre la Communauté européenne et l'État d'Israël a épuisé ses effets étant donné qu'il se fonde sur l’accord d’association conclu en 1995, lequel a été ultérieurement remplacé par l'accord d'association conclu avec Israël le 4 novembre 2009, qui est entré en vigueur le 1 janvier 2010 et prévoyait la création de nouveaux contingents tarifaires.
(2f) Council Regulation (EC) No 2398/96 of 12 December 1996 opening a tariff quota for turkey meat originating in and coming from Israel as provided for in the Association Agreement and the Interim Agreement between the European Community and the State of Israel has exhausted its effects since it was based on the Association Agreement signed in the year 1995 which was subsequently replaced by the Association Agreement signed with Israel on 4 November 2009 which entered into force on the 1 January 2010 and which provided for new tariff rate quotas.

Le règlement (CE) n° 2398/96 du Conseil du 12 décembre 1996 portant ouverture d'un contingent tarifaire de viande de dinde originaire et en provenance d'Israël prévu par l'accord d'association et l'accord intérimaire entre la Communauté européenne et l'État d'Israël a épuisé ses effets étant donné qu'il se fonde sur l’accord d’association conclu en 1995, lequel a été ultérieurement remplacé par l'accord d'association entré en vigueur le 1er janvier 2010 et prévoyant la création de nouveaux contingents tarifaires.
Council Regulation (EC) No 2398/96 of 12 December 1996 opening a tariff quota for turkey meat originating in and coming from Israel as provided for in the Association Agreement and the Interim Agreement between the European Community and the State of Israel has exhausted its effects since it was based on the Association Agreement signed in the year 1995 which was subsequently replaced by the Association Agreement which entered into force on the 1 of January 2010 and which provided for new tariff rate quotas.

l'accord européen pour le développement de la fusion (European Fusion Development Agreement (EFDA)), accord multilatéral conclu entre la Commission et des organismes établis dans — ou agissant pour — les États membres et les pays tiers, qui établit, entre autres, le cadre pour les futurs travaux de recherche sur la technologie de la fusion dans des organismes associés et dans l'industrie, l'utilisation des installations du JET, et la contribution européenne à la coopération internationale.
the European Fusion Development Agreement (EFDA), a multilateral agreement concluded between the Commission and organisations in, or acting for, Member States and associated third countries providing inter alia the framework for further research on fusion technology in associated organisations and in industry, use of the JET facilities and the European contribution to international cooperation.

«pays associé»: un pays tiers partie à un accord international conclu avec la Communauté, aux termes ou sur la base duquel il contribue financièrement à tout ou partie du septième programme-cadre.
‘associated country’ means a third country which is party to an international agreement with the Community, under the terms or on the basis of which it makes a financial contribution to all or part of the Seventh Framework Programme.

1.2. L’accord européen pour le développement de la fusion (European Fusion Development Agreement (EFDA)), accord multilatéral conclu entre la Commission et des organismes établis dans - ou agissant pour - les États membres et les pays associés, qui établit, entre autres, le cadre pour les futurs travaux de recherche sur la technologie de la fusion dans des organismes associés et dans l’industrie, l’utilisation des installations du JET, et la contribution européenne à la coopération internationale;
1.2 The European Fusion Development Agreement (EFDA), a multilateral agreement concluded between the Commission and organisations in, or acting for, Member States and Associated States providing inter alia the framework for further research on fusion technology in associated organisations and in industry, use of the JET facilities and the European contribution to international cooperation;

L'accord d'association conclu entre l'Union européenne et le Chili le 18 novembre 2002 est le résultat de dix séries de négociations, dont la dernière s'est achevée le 26 avril dernier, de sorte qu'il a été possible de conclure l'accord – comme l'avait demandé le Parlement européen – lors du sommet que les chefs d'État et de gouvernement ont tenu à Madrid les 20 et 21 mai.
The Association Agreement between the European Union and Chile signed on 18 November 2002 is the outcome of ten rounds of negotiations, the last of which was concluded on 26 April 2002, enabling the agreement to be concluded at the summit of Heads of State and Government held in Madrid on 20/21 May, as requested by the European Parliament.