Vertaling van "l'accord d'association ce-turquie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord d'association CEE-Turquie
EEC-Turkey Association Agreement

Conseil d'association CEE-Turquie
EEC-Turkey Association Council

Comité d'association CE-Turquie
EC-Turkey Association Committee

accord d'association (UE) [ accord d'association (CE) ]
association agreement (EU) [ EC association agreement ]

accord d'association
association agreement

accord européen d'association
European Association Agreement

Accord sur la sécurité sociale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de la Turquie
Agreement on Social Security between the Government of Canada and the Government of the Republic of Turkey

Conseil d'association Union européenne-Turquie
European Union-Turkey Association Council

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]

acte constitutif [ acte d'association | contrat constitutif | contrat d'association | acte de société | mémoire d'association | mémoire des conventions | accord d'association | déclaration d'association ]
memorandum of association

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le financement des programmes et des projets sera subordonné au respect des engagements figurant dans l'accord d'association CE-Turquie, la décision n° 1/95 du Conseil d'association CE-Turquie du 22 décembre 1995 relative à la mise en place de la phase définitive de l'Union douanière(10) et tous les accords et décisions y afférents, ainsi que des conditions fixées à l'article 4 du règlement (CE) n° 390/2001, dans le partenariat pour l'adhésion en faveur de la Turquie et dans le présent règlement.
Financing of the programmes and projects shall be subject to compliance with the commitments contained in the EC-Turkey Association Agreement, Decision No 1/95 of the EC-Turkey Association Council of 22 December 1995 on implementing the final phase of the Customs Union(10) and all other related agreements and decisions, and the conditions laid down in Article 4 of Regulation (EC) No 390/2001, in the Accession Partnership with Turkey and in this Regulation.

La DG Élargissement a contrôlé la mise en œuvre de cet accord avec la Turquie et des accords de stabilisation et d’association avec la Croatie et l’ancienne République yougoslave de Macédoine.
DG Enlargement monitored the implementation of the Association Agreement with Turkey, and the Stabilisation and Association Agreements with Croatia and the former Yugoslav Republic of Macedonia.

Une union douanière réformée pourrait aussi préparer le terrain pour associer la Turquie à de futurs accords de libre-échange avec l’UE.
A reformed Customs Union could also pave the way for associating Turkey with future EU FTAs..

Le 18 mars 2016, les chefs d'État et de gouvernement de l'UE sont parvenus à un accord avec la Turquie pour mettre un terme aux flux migratoires illégaux entre ce pays et l'Union et lui substituer des filières légales de réinstallation des réfugiés dans l'Union européenne.
On 18 March 2016, EU Heads of State or Government and Turkey agreed to end the irregular migration from Turkey to the EU and replace it instead with legal channels of resettlement of refugees to the European Union.

40. estime qu'étant donné le rôle stratégique de la Turquie en tant que plaque tournante de l'énergie et source de nombreuses ressources d'énergies renouvelables, une réflexion devrait être engagée sur une coopération étroite entre l'Union et la Turquie dans le domaine de l'énergie et à l'importance de l'ouverture de négociations sur le chapitre 15 relatif à l'énergie afin de fournir un cadre réglementaire adéquat; souligne, par ailleurs, l'importance d'associer la Turquie au processus de mise au point de la politique énergétique de l'Europe; souligne qu'il convient de trouver une réponse aux défis que constituent le changement climatique, les énergies renouvelables et la nécessité de répondre aux priorités d'efficacité énergétique, et insiste, à cet égard, sur le potentiel de coopération entre l'Union et la Turquie en matière d'énergie verte; demande à la Commission d'accorder la priorité au financement en faveur de projets d'énergie renouvelable, de réseaux énergétiques et d'interconnectivité en Turquie; demande à la Turquie de mettre pleinement en œuvre la législation relative à l'évaluation des incidences sur l'environnement, et ce sans aucune exception pour les projets de grande ampleur;
40. Believes that, in view of Turkey’s strategic role as an energy hub and source of plentiful renewable energy resources, consideration should be given to close cooperation between the EU and Turkey on energy and to the value of opening negotiations on Chapter 15 on energy in order to provide an adequate regulatory framework; stresses, further, the importance of involving Turkey in the process of shaping Europe’s energy policy; underlines the fact that climate change, renewable energy and energy efficiency priorities need to be addressed, and stresses, in this regard, the potential for cooperation between the EU and Turkey on green energy issues; asks the Commission to prioritise financing in favour of renewable energy projects, the energy grid and interconnectivity in Turkey; asks Turkey to fully implement legislation on environmental impact assessment, without any exception for large projects;

38. estime qu'étant donné le rôle stratégique de la Turquie en tant que plaque tournante de l'énergie et source de nombreuses ressources d'énergies renouvelables, une réflexion devrait être engagée sur une coopération étroite entre l'Union et la Turquie dans le domaine de l'énergie et à l'importance de l'ouverture de négociations sur le chapitre 15 relatif à l'énergie afin de fournir un cadre réglementaire adéquat; souligne, par ailleurs, l'importance d'associer la Turquie au processus de mise au point de la politique énergétique de l'Europe; souligne qu'il convient de trouver une réponse aux défis que constituent le changement climatique, les énergies renouvelables et la nécessité de répondre aux priorités d'efficacité énergétique, et insiste, à cet égard, sur le potentiel de coopération entre l'Union et la Turquie en matière d'énergie verte; demande à la Commission d'accorder la priorité au financement en faveur de projets d'énergie renouvelable, de réseaux énergétiques et d'interconnectivité en Turquie; demande à la Turquie de mettre pleinement en œuvre la législation relative à l'évaluation des incidences sur l'environnement, et ce sans aucune exception pour les projets de grande ampleur;
38. Believes that, in view of Turkey’s strategic role as an energy hub and source of plentiful renewable energy resources, consideration should be given to close cooperation between the EU and Turkey on energy and to the value of opening negotiations on Chapter 15 on energy in order to provide an adequate regulatory framework; stresses, further, the importance of involving Turkey in the process of shaping Europe’s energy policy; underlines the fact that climate change, renewable energy and energy efficiency priorities need to be addressed, and stresses, in this regard, the potential for cooperation between the EU and Turkey on green energy issues; asks the Commission to prioritise financing in favour of renewable energy projects, the energy grid and interconnectivity in Turkey; asks Turkey to fully implement legislation on environmental impact assessment, without any exception for large projects;

[7] Sous réserve des actes d'adhésion de 2003 et 2005, de l’accord d’Association EU – Turquie selon lequel les États membres s'efforceront de donner une priorité aux travailleurs turcs, et du principe de préférence communautaire.
[7] Subject to the 2003 and 2005 Acts of Accession, the EU-Turkey Association Agreement under which Member States shall endeavour to accord priority to Turkish workers, and the principle of Community preference.

10. se félicite que la mise en place d'une relation permanente et effective avec l'OTAN ait progressé, mais demande qu'un accord associant la Turquie soit trouvé rapidement sur un arrangement permettant à l'Union européenne d'avoir accès aux moyens et capacités de l'OTAN.
10. Welcomes the progress made in the development of a permanent and effective relationship with NATO, but calls for a rapid agreement including Turkey for an arrangement permitting EU access to NATO assets and capabilities;

3. La Commission a soulevé la question de l'immigration clandestine à plusieurs reprises, par exemple lors du Conseil d'association UE-Turquie du 26 juin 2001 et au sein des sous-commissions mises sur pied dans le cadre de l'accord d'association UE-Turquie.
3. The Commission has raised the issue of illegal immigration at several occasions, for example at the Community-Turkey Association Council of 26 June 2001 and at the subcommittees under the Community-Turkey Association Agreement.

Dans le texte relatif à l'accord d'association UE-Turquie, tel qu'il a été arrêté au niveau politique par le Conseil Affaires générales, le 4 décembre 2000, figure une clause suspensive qui se rapporte au respect par la Turquie des engagements qu'elle a contractés dans le cadre des accords d'association et d'union douanière.
The text of the EU-Turkey partnership agreement, as agreed at political level by the General Affairs Council on 4 December 2000, contains a conditionality clause which covers compliance by Turkey with its obligations under the association agreement and the Customs Union.