Vertaling van "l'accord d'adhésion devra " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

adhésion à un accord [ adhésion à une convention | adhésion à un traité ]
accession to an agreement [ accession to a convention | accession to a treaty | signatures, accessions, ratifications(UNBIS) ]

acceptation d'un accord | accession à un accord | adhésion à un accord
acceptance of agreement

Accord d'adhésion de la République d'Autriche à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont adhéré la République italienne, le Royaume d'Espagne et la République portugaise, et la République hellénique par les Accords signés respectivement le 27 novembre 1990, le 25 juin 1991 et le 6 novembre 1992
Agreement on the Accession of the Republic of Austria to the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders signed at Schengen on 19 June 1990, to which the Italian Republic, the Kingdom of Spain and the Portuguese Republic, and the Hellenic Republic acceded by the Agreements signed on 27 November 1990, on 25 June 1991 and on 6 November 1992 respectively

Accord d'adhésion de la République portugaise à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la République italienne par l'Accord signé à Paris le 27 novembre 1990
Agreement on the Accession of the Portuguese Republic to the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders signed at Schengen on 19 June 1990, to which the Italian Republic acceded by the Agreement signed at Paris on 27 November 1990

Accord d'Accra [ Accord d'acceptation et d'adhésion ]
Accra Agreement [ Acceptance and Accession Agreement ]

Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) instruments relatifs à l'application de l'Accord et à l'adhésion des Etats
General Agreement on Tariffs and Trade (GATT) Instruments regarding application and accession

Protocole d'Annecy des conditions d'adhésion à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
Annecy Protocol of terms of accession to the General Agreement on Tariffs and Trade

accord d'adhésion
Accession Agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’accord relatif à une telle adhésion devra alors être adopté à l’unanimité par le Conseil et être ratifié par tous les États membres.
An agreement relating to EU membership of the ECHR would need to be adopted unanimously by the Council and ratified by Member States.

54. demande à la Commission d'agir avec dynamisme pour promouvoir la paix et résoudre le nombre croissant de crises et de conflits violents à travers le monde; salue son intention de réexaminer la politique européenne de voisinage afin d'améliorer la capacité de l'Union à affronter les défis géopolitiques considérables qui se dressent devant elle; souligne que les relations commerciales et économiques, la mobilité, les migrations et la sécurité énergétique ne sont que quelques-uns des nombreux enjeux transfrontaliers que devra inclure la nouvelle politique de voisinage renforcée et ajoute que la promotion et le respect des droits de l'homme, du droit international et des libertés fondamentales devront être le dénominateur commun de tous ces efforts; insiste également sur la nécessité de poursuivre le partenariat oriental et un engagement vigoureux vis-à-vis des pays des Balkans occidentaux afin que les réformes nécessaires à leur processus d'adhésion demeurent au centre de leurs efforts; souligne l'importance d'accroître l'assistance technique en faveur des États membres et des pays du voisinage avec lesquels ils ont conclu des accords de libre-échange approfondi et complet afin de garantir la mise en œuvre intégrale et rapide de ces accords et leur respect par toutes les parties;
54. Calls on the Commission to take a proactive approach to promoting peace and to resolving the increasing number of crises and violent conflicts around the world; welcomes the Commission’s intention to review the neighbourhood policy in order to strengthen the ability of the EU to deal with the serious geopolitical challenges we face; underlines that trade, economic links, mobility, migration and energy security are only a few of the many cross-sector issues that a new and reinforced neighbourhood policy must entail and that the promotion and respect of human rights, international law and fundamental freedoms must be a common denominator throughout; points equally to the need for a continuation of the Eastern Partnership initiative and vigorous engagement with the countries of the Western Balkans so that the accession–driven reform process remains in focus; stresses the need to give further technical support to the Member States and those neighbourhood countries with DCFTAs in order to ensure their full and rapid implementation and respect by all parties;

L'accord d'adhésion devra également être ratifié par chacune des 47 parties contractantes à la CEDH, conformément à leurs exigences constitutionnelles respectives, y compris par les parties qui sont aussi États membres de l'UE.
The accession agreement will also have to be ratified by all 47 contracting parties to the ECHR in accordance with their respective constitutional requirements, including by those who are also EU Member States.

B. considérant que la poursuite des négociations devra dépendre du respect des priorités établies dans le partenariat d'adhésion, les conditions du cadre de négociation et la mise en œuvre pleine et entière des dispositions découlant de l'accord d'association (Accord d'Ankara) ainsi que du protocole additionnel à celui-ci, notamment un règlement général des contestations frontalières et un règlement global en ce qui concerne Chypre bénéficiant de l'appui des deux parties de cette île,
B. whereas the advancement of the negotiations will have to depend on the accomplishment of the priorities set out in the Accession Partnership, the requirements of the Negotiating Framework and full implementation of the provisions stemming from the Association Agreement (Ankara Agreement) and the Additional Protocol thereto, including a comprehensive settlement of border disputes and a comprehensive settlement regarding Cyprus, to be supported by both sides of that island,

B. considérant que la poursuite des négociations devra dépendre du respect des priorités établies dans le partenariat d'adhésion, les conditions du cadre de négociation et la mise en œuvre pleine et entière des dispositions découlant de l'accord d'association (Accord d'Ankara) ainsi que des protocoles additionnels à celui-ci, notamment un règlement général des contestations frontalières et un règlement global en ce qui concerne Chypre bénéficiant de l'appui des deux parties de l'île,
B. whereas the advancement of the negotiations will have to depend on the accomplishment of the priorities set out in the Accession Partnership, the requirements of the Negotiation Framework and the full implementation of the provisions stemming from the Association Agreement (Ankara Agreement) and the Additional Protocol thereto, including a comprehensive settlement of border disputes and a comprehensive settlement regarding Cyprus, to be supported by both sides of the island,

les montants pour UE 25 entreront dans le cadre de l'accord politique qui devra être dégagé en décembre 2003 et sont inscrits au budget 2004 après adoption du budget rectificatif prévu à l'article 28 du traité d'adhésion.
the amounts for EU-25 will be part of the political agreement to be reached in December 2003, and will be entered in the 2004 budget after adoption of the amending budget provided for in Article 28 of the Treaty of Accession.

6. insiste sur le fait que la clause évolutive à négocier dans le cadre de l'accord de stabilisation et d'association doit faire référence à la ligne politique confirmée par le Conseil européen de Feira, et ne devra pas comprendre de conditions additionnelles à celles fixées, jusqu'à présent, pour les pays candidats bénéficiant d'une stratégie de pré-adhésion (critères de Copenhague);
6. Stresses that the further developments clause to be negotiated in the context of the Stabilisation and Association Agreement must make reference to the political line confirmed by the Santa Maria da Feira European Council and must not lay down additional conditions on top of those already set for applicant countries covered by a pre-accession strategy (Copenhagen criteria);

En mai 1985, la Commission precisait ses intentions quant ala mise en oeuvre de la Declaration de Luxembourg et fixait les criteres qui devaient guider la Communaute dans la realisation de cette entreprise : - l'autonomie de decision de la Communaute et la poursuite de son integration ne peuvent en aucun cas etre affectees parla creation de l'Espace Economique Europeen; - l'elimination des entraves techniques aux echanges entre les deux groupes devront aller de pair avec la creation progressive du marche interieur de la Communaute; - aucun domaine specifique de cooperation ne devra etre exclua priori; - la realisation d'un Espace Economique Europeen devra se faire sur la base d'un partage equitable des couts et des benefices; La Commission fait aujourd'hui l'etat d'avancement des travaux et se felicite que des developpements positifs soient intervenus depuis lors : - les accords de libre-echange ont ete adaptes de maniere constructive a la suite de l'adhesion de l'Espagne et du Portugal.
In May 1985, the Commission defined its intentions with regard to the implementation of the Luxembourg Declaration and laid down the criteria to be observed by the Community in putting it into effect, namely : - the Community's decision-making autonomy and its continuing integration must under no circumstances be affected by the creation of the European Economic Area; - the removal of technical barriers to trade between the two groups must proceed pari passu with the gradual establishment of the Community internal market; - no specific area of cooperation should be excluded ? priori; - the European Economic Area should be established on the basis of an equitable division of costs and benefits.