Vertaling van "l'accord contractuel puisse " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entente contractuelle [ accord contractuel ]
contractual agreement [ contractual arrangement ]

accord contractuel [ arrangement contractuel ]
contractual arrangement

accord contractuel
shop floor agreement

Système d'impression des accords contractuels
Contract Agreement Printing System [ CAPS | Contract Printing System ]

accord | concordance | convention | engagement contractuel
agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Avant de déléguer des fonctions de garde à un tiers situé en dehors de l'Union européenne, le dépositaire doit se procurer un avis juridique indépendant concernant le caractère exécutoire de l'accord contractuel avec le tiers en vertu du droit et de la jurisprudence en matière d'insolvabilité du pays dans lequel est situé le tiers, afin de garantir que l'accord contractuel puisse également être exécuté en cas d'insolvabilité du tiers.
Before delegating the safekeeping functions to a third party located outside of the Union, the depositary has to receive an independent legal opinion on the enforceability of the contractual arrangement with the third party under the applicable insolvency law and case law of the country the third party is located in, in order to ensure that the contractual arrangement is enforceable also in case of insolvency of the third party.

Si les parties modifiaient les stipulations de l’accord contractuel afin que l’opération puisse vendre sa production à des tiers, ce serait alors l’entité C qui assumerait les risques liés à la demande, aux stocks et au crédit.
If the parties changed the terms of the contractual arrangement so that the arrangement was able to sell output to third parties, this would result in entity C assuming demand, inventory and credit risks.

2. suggère que la Commission puisse vérifier si un cadre juridique européen facultatif est nécessaire et utile pour ces accords d'entreprise transnationaux, afin de garantir une sécurité juridique accrue, une plus grande transparence ainsi que des effets juridiques prévisibles et applicables pour les accords suivant ces dispositions cadres; propose que des pratiques se rapportant aux accords d'entreprise transnationaux à l'échelon européen reconnaissant l'autonomie contractuelle des parties contractantes soient promues, et recommande l'inclusion de dispositions relatives à la résolution de conflits dans ces accords;
2. Proposes that the Commission might consider whether an optional European legal framework for these European TCAs would be necessary and useful in order to provide greater legal security, greater transparency, and foreseeable and enforceable legal effects for agreements following the framework provisions; proposes that practices relating to European TCAs should be promoted which recognise the contractual autonomy of the contracting parties, and recommends that provisions be incorporated in the agreements concerning dispute resolution;

Il ne faut pas l'oublier. Par ailleurs, il me semblait—et je crois que nous présentons un amendement à ce sujet—que nous étions tous d'accord pour que le commissaire puisse accepter des dénonciations de n'importe qui, qu'il s'agisse d'anciens fonctionnaires, de personnes nommées par le gouverneur en conseil, ou même d'employés contractuels qui ont constaté quelque chose.
The other thing is that I thought—and I think we'll be making an amendment like this at some point—we were all in agreement that the commissioner could accept disclosures from anybody, whether they're former public servants, former GIC appointments, whatever, even contractors who have seen something.

12. se rallie à la critique de la Cour des comptes en ce qui concerne l'aide au processus électoral; fait observer que des discussions visant à clarifier la capacité juridique internationale de l'OSCE sont en cours au sein de cette organisation et qu'elles doivent être terminées avant qu'un accord à long terme, du type accord-cadre, entre l'OSCE et la Commission puisse être signé; fait observer que les relations contractuelles futures entre la Commission et l'OHR seront régies par le nouveau contrat modèle des organisations internationales que la Commission a élaboré; demande à la Commission de rédiger un rapport d'évaluation après les élections du 11 novembre 2000 en Bosnie-Herzégovine en ce qui concerne les expériences dans le domaine de l'organisation et du financement de toutes les élections qui se sont tenues depuis 1996, d'en tirer les conclusions qui s'imposent, et d'en transmettre les résultats au Parlement européen;
12. Endorses the Court of Auditors" criticisms of support for the electoral process; notes that discussions to clarify the international legal capacity of the OSCE are taking place within that organisation and must be completed before a long-term arrangement such as a framework agreement between the OSCE and the Commission can be signed; notes that future contractual relations between the Commission and the OHR will be governed by the new model contract for international organisations which the Commission has developed; calls on the Commission, following the elections of 11 November 2000 in Bosnia-Herzegovina, to draw up an evaluation report describing experience of the organisation and financing of all elections held since 1996 and to draw the necessary conclusions therefrom and forward the results of this study to the European Parliament;

(95) Lorsque l'accord vertical, outre ses dispositions sur la fourniture du bien contractuel, contient aussi des dispositions relatives aux droits de propriété intellectuelle - comme celles qui concernent l'utilisation de la marque du fournisseur - qui aident l'acheteur à commercialiser le bien en question, la part de marché du fournisseur sur le marché où il vend ce bien est déterminante pour que l'exemption par catégorie puisse s'appliquer.
(95) Where the vertical agreement, in addition to the supply of the contract goods, also contains IPR provisions - such as a provision concerning the use of the supplier's trademark - which help the buyer to market the contract goods, the supplier's market share on the market where he sells the contract goods is decisive for the application of the Block Exemption Regulation.

En revanche, lorsque l'accord contient une obligation de fourniture exclusive, selon la définition qu'en donne l'article 1er, point c), du règlement d'exemption par catégorie, c'est la part détenue par l'acheteur sur le marché où il achète les produits ou les services contractuels qui ne doit pas être supérieure au seuil de 30 % pour que l'exemption catégorielle puisse s'appliquer.
Only where the agreement contains an exclusive supply obligation, as defined in Article 1(c) of the Block Exemption Regulation, is it the buyer's market share on the market where it purchases the contract goods or services which may not exceed the threshold of 30 % in order for the block exemption to apply.

Toutefois, un petit ajout est nécessaire pour que la Commission puisse suivre de façon juridiquement correcte les conditions contractuelles contenues dans l'accord conclu avec le comité européen de normalisation.
A small addendum is required, however, so that the Commission is able, in a legally correct manner, to comply with the contractual conditions in the agreement that has been entered into with the European Standardisation Organisation.

La crainte que la création du Grand Marché puisse être accompagnée d'un cloisonnement vis-à-vis de l'extérieur n'est pas fondée : la politique commerciale extérieure n'est pas un instrument de la réalisation du Marché Intérieur; compte tenu de son degré d'intégration dans l'économie mondiale -premier importateur et premier exportateur mondial-, la Communauté ne pourrait certainement pas se permettre un tel cloisonnement ; juridiquement la Communauté se trouve insérée dans un système contractuel international (GATT, Lomé, accords méditerranéens, EFTA...) qui garantit le monde extérieur contre toute tendance protectionniste. Le Grand Marché 1992 restera donc ouvert.
The fear that as the single market is established, a wall might be erected to keep the outside world at bay is unfounded. External trade policy is not a means for achieving the completion of the internal market ; given the extent of the Community's integration in the world economy (it is the world's largest importer and exporter), it certainly could not afford to cordon itself off. From the legal point of view, the Community is fully committed in a system of international contractual arrangements (GATT, Lomé, Agreements with the Mediterranean countries, EFTA, etc.) which act as a guarantee to the outside world against therefore still be an open one.