Vertaling van "l'accord constitutionnel seulement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord constitutionnel de 1987 [ Entente constitutionnelle de 1987 ]
1987 Constitutional Accord [ Constitutional Accord, 1987 ]

Accord préliminaire entre la République de Croatie et les Parties à l'Accord constitutionnel
Preliminary Agreement between the Republic of Croatia and the Parties to the Constitutional Agreement

Accord constitutionnel de 1983 sur les droits des Autochtones
1983 Constitutional Accord on Aboriginal Rights

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

51. invite la Commission à effectuer avant fin 2014 une évaluation approfondie de l'accord en matière d'entraide judiciaire existant, conformément à l'article 17 dudit accord, afin de contrôler sa mise en œuvre concrète et, plus particulièrement, de vérifier si les États-Unis l'ont bien utilisé pour obtenir des informations ou des données dans l'Union européenne et si l'accord a été contourné pour obtenir des informations directement dans l'Union européenne, ainsi que d'évaluer les incidences sur les droits fondamentaux des personnes; signale que cette évaluation doit non seulement porter sur les déclarations officielles des États-Unis pour constituer une base d'analyse suffisante, mais qu'elle doit aussi s'appuyer sur des évaluations spécifiques dans l'Union européenne; souligne que ce réexamen approfondi doit également porter sur les conséquences de l'application de l'architecture constitutionnelle de l'Union à cet instrument afin de l'adapter à la législation de l'Union, en tenant compte, notamment, du protocole 36 et de l'article 10 de ladite législation et de la déclaration 50 concernant ce protocole; demande également au Conseil et à la Commission d'évaluer les accords bilatéraux entre les États membres et les États-Unis afin de veiller à ce qu'ils soient en adéquation avec ceux que l'Union a mis ou décide de mettre en place avec les États-Unis;
51. Calls on the Commission to conduct, before the end of 2014, an in-depth assessment of the existing Mutual Legal Assistance Agreement, pursuant to its Article 17, in order to verify its practical implementation and, in particular, whether the US has made effective use of it for obtaining information or evidence in the EU and whether the Agreement has been circumvented to acquire the information directly in the EU, and to assess the impact on the fundamental rights of individuals; such an assessment should not only refer to US official statements as a sufficient basis for the analysis but also be based on specific EU evaluations; this in-depth review should also address the consequences of the application of the Union’s constitutional architecture to this instrument in order to bring it into line with Union law, taking account in particular of Protocol 36 and Article 10 thereof and Declaration 50 concerning this protocol; calls on the Council and Commission also to assess bilateral agreements between Member States and the US so as to ensure that they are consistent with the agreements that the EU follows or decides to follow with the US;

50. invite la Commission à effectuer avant fin 2014 une évaluation approfondie de l'accord en matière d'entraide judiciaire existant, conformément à l'article 17 dudit accord, afin de contrôler sa mise en œuvre concrète et, plus particulièrement, de vérifier si les États-Unis l'ont bien utilisé pour obtenir des informations ou des données dans l'Union européenne et si l'accord a été contourné pour obtenir des informations directement dans l'Union européenne, ainsi que d'évaluer les incidences sur les droits fondamentaux des personnes; signale que cette évaluation doit non seulement porter sur les déclarations officielles des États-Unis pour constituer une base d'analyse suffisante, mais qu'elle doit aussi s'appuyer sur des évaluations spécifiques dans l'Union européenne; souligne que ce réexamen approfondi doit également porter sur les conséquences de l'application de l'architecture constitutionnelle de l'Union à cet instrument afin de l'adapter à la législation de l'Union, en tenant compte, notamment, du protocole 36 et de l'article 10 de ladite législation et de la déclaration 50 concernant ce protocole; demande également au Conseil et à la Commission d'évaluer les accords bilatéraux entre les États membres et les États-Unis afin de veiller à ce qu'ils soient en adéquation avec ceux que l'Union a mis ou décide de mettre en place avec les États-Unis;
50. Calls on the Commission to conduct, before the end of 2014, an in-depth assessment of the existing Mutual Legal Assistance Agreement, pursuant to its Article 17, in order to verify its practical implementation and, in particular, whether the US has made effective use of it for obtaining information or evidence in the EU and whether the Agreement has been circumvented to acquire the information directly in the EU, and to assess the impact on the fundamental rights of individuals; such an assessment should not only refer to US official statements as a sufficient basis for the analysis but also be based on specific EU evaluations; this in-depth review should also address the consequences of the application of the Union’s constitutional architecture to this instrument in order to bring it into line with Union law, taking account in particular of Protocol 36 and Article 10 thereof and Declaration 50 concerning this protocol; calls on the Council and Commission also to assess bilateral agreements between Member States and the US so as to ensure that they are consistent with the agreements that the EU follows or decides to follow with the US;

86. fait observer que la stratégie commune Afrique-UE et ses huit secteurs s'est centrée initialement sur l'Union africaine (UA) et sur le soutien technique au développement des capacités institutionnelles et aux politiques dans les domaines de la paix et de la sécurité, des droits de l'homme, de la promotion de la démocratie, de l'État de droit et de la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD); rappelle que bien que cette approche globale reste valable, la cohérence et l'efficacité de cette stratégie ont été diminuées par l'existence d'accords qui se chevauchent avec des partenaires multiples et par le manque de budget spécifique pour sa mise en œuvre; rappelle, en outre, qu' il est urgent de progresser du développement des capacités institutionnelles au niveau continental vers le développement d'un partenariat politique pour la paix, la sécurité et le développement socioéconomique au niveau régional et sous-régional; appelle à l'élargissement de ces partenariats politiques aux Communautés économiques régionales, pas seulement comme stratégie visant à renforcer l'Union africaine, mais également comme moyen d'approfondir le partenariat entre l'Union européenne et l'Afrique aux niveaux régional et sous-régional, afin de prendre en compte les intérêts politique, économique et de sécurité des citoyens africains et européens; déplore les revers provoqués par les coups d'États comme ceux survenus au Mali et en Guinée Bissau au vu des principes démocratiques et des objectifs de l'UA, de l'UE et des Nations unies; demande le rétablissement immédiat de l'ordre constitutionnel dans ces pays;
86. Notes that the joint Africa-EU Strategy and its 8 sectors have initially focused on the African Union (AU) and on technical support for institutional capacity building and policies across the range of peace and security, human rights, democracy promotion, the rule of law and achieving the Millennium Development Goals (MDGs); recalls that, whilst such a comprehensive approach remains valid, the coherence and effectiveness of the strategy have been reduced by the existence of overlapping agreements with multiple partners and the lack of a specific budget for its implementation; in addition there is a pressing need to move beyond institutional capacity building at continental level towards developing a political partnership for peace, security and socio-economic development at regional and sub-regional level; calls for an extension of such political partnerships to include the Regional Economic Communities, not only as a strategy for strengthening the African Union, but also as a means of deepening the EU-Africa partnership at regional and sub-regional level, thus addressing the political, security and economic interests of African and European citizens; deplores the setbacks that coup d‘états, such as those occurred in Mali and Guinea Bissau, triggered in view of the democratic principles and goals advanced by the AU, the EU and the UN; calls for the urgent re-establishment of constitutional order in those countries;

Sur ce point, nous nous sommes fixé trois objectifs, à savoir l’engagement préalable - comme l’appelle la doctrine Solana - de concert avec les pays voisins, qui peuvent nous donner un coup de main, non seulement en extradant des terroristes, mais aussi en aidant l’Irak à sortir du gouffre; l’entraînement des forces de sécurité, qui sont capitales pour planifier le retrait des troupes d’occupation; et, enfin, l’accord constitutionnel.
On this point, we have set ourselves three objectives, namely the prior commitment – as the Solana doctrine calls it – with neighbouring countries, which can lend us a hand, not only not to export terrorists but also to help Iraq to emerge from the abyss; the training of the security forces, who are vital in planning the withdrawal of the occupying troops; and, finally, the constitutional agreement.

Mais puisqu'ils veulent absolument parler du passé, faut-il que je leur rappelle qu'en mars 1982, 48 p. 100 des Québécois désapprouvaient l'attitude du gouvernement Lévesque au sujet de l'accord constitutionnel; seulement 32 p. 100 approuvaient; 49 p. 100 considéraient la loi constitutionnelle comme une bonne chose; et seulement 16 p. 100 pensaient le contraire.
SInce they insist on bringing up the past, however, must I remind them that, in March 1982, 48% of Quebecers disapproved of the Lévesque government's attitude to the constitutional agreement, and only 32% approved. As well, 49% of them considered the Constitution Act a good thing and only 16% thought the contrary.

Cela fait presque un an exactement que le Parlement et la Commission ont adopté un accord-cadre qui a renouvelé la base de la collaboration entre nos deux institutions. Ainsi, la commission des affaires constitutionnelles a examiné non seulement le paquet que vous avez annoncé à la lumière de son impact sur les Traités, mais aussi, bien sûr, l’accord-cadre lui-même, et en particulier ses points 31, 32 et 33.
It was almost exactly a year ago that Parliament and the Commission adopted a framework agreement that renewed the basis on which our two institutions work together, and so the Committee on Constitutional Affairs has examined not only the package you have announced in terms of its impact on the Treaties, but also, of course, the framework agreement itself, notably points 31, 32, and 33.

L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je serais d'accord pour que cette affaire soit renvoyée au Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles seulement sous la menace de mort et de châtiment de la part du leader adjoint du gouvernement et de la présidente de ce comité.
Hon. B. Alasdair Graham (Leader of the Government): Honourable senators, I would agree to refer this matter to the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs Committee only under threat of death, pain and mortal sin by the Deputy Leader of the Government and the Chair of the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs.

Honorables sénateurs, les pères de la Confédération et leurs supporters au Royaume-Uni voulaient non seulement que les lois constitutionnelles, en tant qu'accords constitutionnels ayant force de loi, résistent aux changements, mais ils disaient également que le Sénat, qu'ils ont créé, durerait aussi longtemps que le Canada, notre pays.
Honourable senators, the Fathers of Confederation and their supporters in the United Kingdom not only intended that constitutions, as statutory constitutional agreements, should be resistant to change, but, further, the Fathers of Confederation used to say that this Senate, as they constituted it, would last as long as the country Canada, our nation, would last.

Nous sommes tous d'accord, non seulement dans cette Chambre, mais dans le Canada tout entier, pour dire que du fait que le gouvernement précédent ait consacré tant de temps et d'énergie au dossier constitutionnel, il a laissé le Canada dans un état lamentable, non seulement en ce qui concerne l'accumulation de la dette, mais aussi en ne s'attaquant pas au problème crucial de la réforme de la sécurité sociale.
We are all agreed, in the House and in the country at large, that the previous government, because it concentrated so much on constitutional issues, left our house in a state of great disorder not only in the accumulation of debt but also in failing to address these very crucial problems of social security reform.

La société distincte, c'est beaucoup plus qu'une expression creuse sortie du fond d'un lac qui fut un jour témoin d'un pseudo-accord constitutionnel. La société distincte, pour ceux qui y croient, et nous sommes de ceux qui y croyons, que le Québec est une société distincte, non seulement une société distincte, mais que les Québécois forment un peuple, donc cette particularité correspond à une situation, à une réalité socio-politique bien vivante (1920) Un peuple sait se reconnaître à travers les valeurs qu'il partage, et ces valeurs devraient être le fondement de l'établissement de programmes et d'infrastructures, et devraient se refléter aussi dans les programmes gouvernementaux qui détermineront la qualité de vie de ces gens.
The distinct society is much more than a hollow formula which emerged one day out of a lake that was the scene of a so-called constitutional agreement-the distinct society is, for believers, and we are among those, much more than that; it means also that Quebecers are a nation and that their specificity is rooted in a very real social and political situation (1920) A nation draws its sense of identity from the values shared by its people.