Vertaling van "l'accord constitutif était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord constitutif du Fonds multilatéral d'investissement II | Accord constitutif du MIF II
Agreement establishing the Multilateral Investment Fund II | MIF II Agreement

Accord constitutif de la Banque interaméricaine de développement (BID)
Agreement establishing the Inter-American Development Bank (IDB)

Accord constitutif de la Société interaméricaine d'investissement
Agreement establishing the Inter-American Investment Corporation

Accord constitutif de la Banque interaméricaine de développement
Agreement establishing the Inter-American Development Bank

Accord constitutif du Système économique latino-américain
Convention establishing the Latin American Economic System

acte constitutif [ acte d'association | contrat constitutif | contrat d'association | acte de société | mémoire d'association | mémoire des conventions | accord d'association | déclaration d'association ]
memorandum of association

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En particulier, le projet initial pour la rémunération interbancaire de l'utilisation des D.A.B. ne spécifiait pas que la commission prévue dans l'accord constitutif était un maximum et que des accords bilatéraux entre caisses d'épargne pour se facturer une commission inférieure à ce montant étaient possibles.
In particular, the initial agreement on the interbank commission charged for using A.T.Ms did not specify that the commission provided for was a maximum and that bilateral agreements between savings banks setting lower commissions were possible.