Vertaling van "l'accord conclu récemment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi mettant en œuvre une convention conclue entre le Canada et la République de Hongrie, un accord conclu entre le Canada et la République de Hongrie, un accord conclu entre le Canada et la République fédérale du Nigéria, un accord conclu entre le Canada
An Act to implement a convention between Canada and the Republic of Hungary, an agreement between Canada and the Federal Republic of Nigeria, an agreement between Canada and the Republic of Zimbabwe, a convention between Canada and the Argentine Republic

Loi de 1996 pour la mise en œuvre de conventions fiscales [ Loi mettant en œuvre un accord conclu entre le Canada et la Fédération de la Russie, une convention conclue entre le Canada et la République sud-africaine, un accord conclu entre le Canada et la République-Unie de Tanzanie, un accord conclu entre le Canad ]
Income Tax Conventions Implementation Act, 1996 [ An Act to implement an agreement between Canada and the Russian Federation, a convention between Canada and the Republic of South Africa, an agreement between Canada and the United Republic of Tanzania, an agreement between Canada and the Republic of Indi ]

Loi de 1998 sur la mise en œuvre de conventions fiscales [ Loi mettant en œuvre un accord conclu entre le Canada et la République socialiste du Viêtnam, un accord conclu entre le Canada et la République de Croatie et une convention conclue entre le Canada et la République du Chili, en vue d'éviter les doubles imp ]
Income Tax Conventions Implementation Act, 1998 [ An Act to implement an agreement between Canada and the Socialist Republic of Vietnam, an agreement between Canada and the Republic of Croatia and a convention between Canada and the Republic of Chile, for the avoidance of double taxation and the preventi ]

Accord sous forme d'échange de lettres prorogeant l'adaptation de l'accord conclu entre la Communauté européenne et...sur le commerce des viandes ovine et caprine
Agreement in the form of an exchange of letters extending the adaptation to the Agreement between the European Community and...on trade in mutton,lamb and goatmeat

En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, [le présent acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE du Conseil, du 17 mai 1999, relative à certaines modalités d'application dudit accord**.
As regards Iceland and Norway, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of that Agreement**.

Accord conclu en exécution de l'article V du Protocole nº II du Traité de Bruxelles, modifié par les Protocoles signés à Paris le 23 octobre 1954
Agreement drawn up in implementation of Article V of Protocol Nº II of the Brussels Treaty as modified by the Protocols signed at Paris on 23rd October 1954

Ordonnance sur les conventions additionnelles à l'accord de garantie conclu conformément au traité de non-prolifération
Ordinance of 23 August 1978 on the Additional Protocols to the Non-Proliferation Treaty Safeguards Agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'approbation de la deuxième et dernière tranche fait suite à l'accord conclu récemment entre la Géorgie et le Fonds monétaire international (FMI) sur un nouveau programme d'assistance.
This second and final instalment follows the recent agreement between Georgia and the International Monetary Fund on a new assistance programme.

Dans le cas de l'accord conclu récemment avec le Canada (connu sous l'acronyme CETA), l'Union supprimera 92,2 % de ses droits de douane agricoles au moment de son entrée en vigueur (ce pourcentage sera porté à 93,8 % après sept ans).
In the case of the agreement recently reached with Canada (known as CETA), the EU will eliminate 92.2% of its agricultural tariffs at entry into force of the deal (reaching 93.8% after seven years).

considérant que, malgré l'accord conclu récemment par le Conseil en vue de modifier la directive 2011/16/UE du Conseil en ce qui concerne l'échange automatique des rescrits fiscaux, il subsiste le risque que les États membres ne communiquent pas suffisamment entre eux sur les conséquences que les régimes fiscaux qu'ils accordent à certaines entreprises peuvent avoir sur la perception des impôts dans d'autres États membres; que les autorités fiscales nationales devraient s’échanger automatiquement des informations sur tous les rescrits fiscaux directement après leur conclusion; que la Commission devrait avoir accès aux rescrits fiscaux par l'intermédiaire d'un répertoire central sécurisé; que les rescrits fiscaux signés par les autorités fiscales devraient faire l'objet d'une plus grande transparence, mais qu'il y a toutefois lieu de préserver les informations confidentielles et les informations commerciales sensibles;
whereas, despite the Council's recent agreement on amending Council Directive 2011/16/EU as regards the automatic exchange of tax rulings, there are still risks that Member States do not communicate sufficiently between themselves about the possible impact that their tax arrangements with certain companies might have on tax collection in other Member States; whereas national tax authorities should automatically exchange all tax rulings without delay after they have been issued; whereas the Commission should have access to tax rulings, through a secure central directory; whereas tax rulings signed up to by tax authorities should be subject to greater transparency, providing that confidential information and business sensitive information is preserved;

(iv) considérant que, malgré l'accord conclu récemment par le Conseil en vue de modifier la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique des rescrits fiscaux, il subsiste le risque que les États membres ne communiquent pas suffisamment entre eux sur les conséquences que les régimes fiscaux qu'ils accordent à certaines entreprises peuvent avoir sur la perception des impôts dans d'autres États membres; que les autorités fiscales nationales devraient fournir automatiquement des informations sur tous les rescrits fiscaux directement après leur conclusion; que la Commission devrait avoir accès aux rescrits fiscaux par l'intermédiaire d'un répertoire central sécurisé; que les rescrits fiscaux signés par les autorités fiscales devraient faire l'objet d'une plus grande transparence, mais qu'il y a toutefois lieu de préserver les informations confidentielles et les informations commerciales sensibles;
(iv) whereas, despite the Council's recent agreement on amending Directive 2011/16/EU as regards the automatic exchange of tax rulings, there are still risks that Member States do not communicate sufficiently between themselves about the possible impact that their tax arrangements with certain companies might have on tax collection in other Member States; whereas national tax authorities should automatically exchange all tax rulings without delay after they have been issued; whereas the Commission should have access to tax rulings, through a secure central directory; whereas tax rulings signed up to by tax authorities should be subject to greater transparency, providing that confidential information and business sensitive information is preserved;

L’UE a également conclu des accords de partenariat économique (APE) fructueux avec les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, dont les accords conclus récemment avec l’Afrique (voir point 5.2.3).
The EU has also concluded successful economic partnership agreements (EPAs) with African, Caribbean and Pacific countries, in particular recently in Africa (see 5.2.3).

Un accord politique a été conclu récemment sur une réforme importante de l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre.
Political agreement has recently been reached on a major reform of the Common Market Organisation for sugar.

Pedro Guerreiro (GUE/NGL ), par écrit . - (PT) Inacceptable: c’est le moins que l’on puisse dire de l’accord conclu récemment entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au ministère américain de la Sécurité intérieure (DHS).
Pedro Guerreiro (GUE/NGL ), in writing (PT) Unacceptable is the least that one can say about the recent agreement between the EU and the USA with regard to airlines transferring data contained in the Passenger Name Records (PNR) to the US Department of Homeland Security (DHS).

- (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’accord conclu récemment entre l’Union européenne et les États-Unis ne constitue qu’un premier pas - certainement insuffisant et inadéquat - vers la reconnaissance internationale et la sauvegarde des appellations traditionnelles protégées.
– (IT) Mr President, ladies and gentlemen, the recent European Union-United States agreement is only a first step – and certainly an inadequate and insufficient one – towards the international recognition and safeguarding of protected traditional names.

(1) Un accord commercial a été conclu récemment entre l'Union européenne et la Pologne(3), établissant notamment certaines concessions sous la forme de contingents tarifaires pour certains produits agricoles et la libéralisation totale des échanges pour d'autres.
(1) Trade agreements have recently been concluded between the European Union and Poland(3) establishing certain concessions in the form of tariff quotas for certain agricultural products and total liberalisation of trade in other agricultural products.