Vertaling van "l'accord conclu constituait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi mettant en œuvre une convention conclue entre le Canada et la République de Hongrie, un accord conclu entre le Canada et la République de Hongrie, un accord conclu entre le Canada et la République fédérale du Nigéria, un accord conclu entre le Canada
An Act to implement a convention between Canada and the Republic of Hungary, an agreement between Canada and the Federal Republic of Nigeria, an agreement between Canada and the Republic of Zimbabwe, a convention between Canada and the Argentine Republic

Loi de 1996 pour la mise en œuvre de conventions fiscales [ Loi mettant en œuvre un accord conclu entre le Canada et la Fédération de la Russie, une convention conclue entre le Canada et la République sud-africaine, un accord conclu entre le Canada et la République-Unie de Tanzanie, un accord conclu entre le Canad ]
Income Tax Conventions Implementation Act, 1996 [ An Act to implement an agreement between Canada and the Russian Federation, a convention between Canada and the Republic of South Africa, an agreement between Canada and the United Republic of Tanzania, an agreement between Canada and the Republic of Indi ]

Loi de 1998 sur la mise en œuvre de conventions fiscales [ Loi mettant en œuvre un accord conclu entre le Canada et la République socialiste du Viêtnam, un accord conclu entre le Canada et la République de Croatie et une convention conclue entre le Canada et la République du Chili, en vue d'éviter les doubles imp ]
Income Tax Conventions Implementation Act, 1998 [ An Act to implement an agreement between Canada and the Socialist Republic of Vietnam, an agreement between Canada and the Republic of Croatia and a convention between Canada and the Republic of Chile, for the avoidance of double taxation and the preventi ]

Accord sous forme d'échange de lettres prorogeant l'adaptation de l'accord conclu entre la Communauté européenne et...sur le commerce des viandes ovine et caprine
Agreement in the form of an exchange of letters extending the adaptation to the Agreement between the European Community and...on trade in mutton,lamb and goatmeat

En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, [le présent acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE du Conseil, du 17 mai 1999, relative à certaines modalités d'application dudit accord**.
As regards Iceland and Norway, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of that Agreement**.

Accord conclu en exécution de l'article V du Protocole nº II du Traité de Bruxelles, modifié par les Protocoles signés à Paris le 23 octobre 1954
Agreement drawn up in implementation of Article V of Protocol Nº II of the Brussels Treaty as modified by the Protocols signed at Paris on 23rd October 1954

Ordonnance sur les conventions additionnelles à l'accord de garantie conclu conformément au traité de non-prolifération
Ordinance of 23 August 1978 on the Additional Protocols to the Non-Proliferation Treaty Safeguards Agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Tout en considérant que le délai de mise en œuvre de la recommandation n'était pas assez ambitieux, et indiquant qu'elle ferait joindre une déclaration à cet effet au procès-verbal de la session du Conseil, la Commission a néanmoins jugé que l'accord conclu constituait une solide avancée.
Whilst considering that the deadline for implementation of the recommendation was not sufficiently ambitious - and indicating that it would attach a statement to this effect to the Council minutes - , the Commission nevertheless regarded the agreement reached as a solid achievement.

b) si l’acquéreur conserve la possession ou l’utilisation continues du matériel aux termes d’une convention (appelée « convention de renouvellement » au présent alinéa) conclue avec le fournisseur qui suit immédiatement la convention donnée, le paragraphe (3) s’applique comme si la convention de renouvellement constituait le premier accord conclu entre le fournisseur et l’acquéreur en vue de la fourniture du matériel.
(b) if the recipient retains continuous possession or use of the rolling stock under an agreement (in this paragraph referred to as the “renewal agreement”) with the supplier that immediately succeeds the particular agreement, subsection (3) applies as if the renewal agreement were the first arrangement between the supplier and the recipient for the supply of the rolling stock.

Le ministère en a conclu que l'exonération était justifiée par la nature ou l'économie du régime et ne constituait pas une aide d'État au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE.
The Ministry concluded that the exemption was justified by the nature or general scheme of the system and did not constitute State aid within the meaning of Article 61(1) of the EEA Agreement.

La Commission a conclu, après évaluation de la rentabilité de cet accord, que le protocole constituait un plus appréciable pour les flottes communautaires de thoniers dans ces eaux, puisqu’il représente une valeur ajoutée de 1,7 million d’euros.
The Commission drew up a cost/benefit assessment of this agreement, which concluded that the protocol was a sizeable subsidy to the EU tuna fleets in these waters; it led to a value-added of EUR 1.7 million.

La Commission a examiné le protocole d'accord sur la base du critère de l'investisseur privé et en a conclu que le versement de 240 millions de DEM par la BvS ne constituait pas une aide d'État étant donné que les créances entre la BvS et Elf existaient réellement, que la valeur de ces créances pouvait effectivement atteindre le maximum indiqué par les autorités allemandes, que l'accord restait bien dans les limites des montants en cause et qu'il existait des justifications raisonnables pour cet arrangement.
The Commission examined the settlement agreement on the basis of the private investor test and arrived at the conclusion that the DM 240 million payment by BvS does not constitute State aid since legal claims between BvS and Elf actually existed, the value of these claims actually could achieve the maximum indicated by the German authorities, the agreement concluded was well within the limits of the sums being under dispute and there were reasonable justifications for the agreement achieved.

La Commission a conclu que la mise en œuvre par le CFO de modalités de vente discriminatoires constituait un abus de sa position dominante sur le marché de la vente de billets d'entrée en 1996 et en 1997 contraire aux articles 82 du traité CE et 54 de l'accord sur l'Espace économique européen (EEE).
The Commission has concluded that the implementation by the CFO of discriminatory sales arrangements amounted to an abuse of its dominant position in the market for the sale of entry tickets in 1996 and 1997 contrary to Articles 82 of the EC Treaty and 54 of the European Economic Area (EEA) Agreement.

Les parties ont conclu une entente de principe qui constituait la base de la phase finale de négociation en 2004 et, en décembre 2006, ont paraphé l’Accord définitif de la Première Nation de Tsawwassen (l’Accord définitif).
The parties reached an agreement-in-principle that formed the basis for the final phase of negotiations in 2004 and, in December 2006, initialled the Tsawwassen First Nation Final Agreement (TFA).