Vertaling van "l'accord concerné jusqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au fonds de résolution unique | Accord intergouvernemental concernant le transfert et la mutualisation des contributions au fonds de résolution unique
Agreement on the transfer and mutualisation of contributions to the Single Resolution fund | Intergovernmental Agreement on the transfer and mutualisation of contributions to the Single Resolution Fund

Mémorandum d'accord concernant les graines oléagineuses | Mémorandum d'accord entre la Communauté économique européenne et les États-Unis d'Amérique concernant les oléagineux dans le cadre du GATT
Memorandum of Understanding on certain oilseeds between the European Economic Community and the United States of America within the framework of the GATT | Memorandum of Understanding on Oilseeds

Accord sous forme d'échange de lettres portant application provisoire de l'Accord entre le Gouvernement de la République du Sénégal et la Communauté économique européenne modifiant l'Accord concernant la pêche au large de la côte sénégalaise ainsi que du protocole qui l'accompagne
Agreement in the form of an exchange of letters providing for provisional application of the Agreement between the Government of the Republic of Senegal and the European Economic Community amending the Agreement on fishing off the coast of Senegal, and of the Protocol thereto

Accord concernant l'échange de renseignements relatifs aux activités visant à modifier le temps [ Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant l'échange de renseignements relatifs aux activités visant à modifier le temps ]
Agreement Relating to the Exchange of Information on Weather Modifications Activities [ Agreement Between the Government of Canada and the Government of the United States of America Relating to the Exchange of Information on Weather Modifications Activities ]

Accord concernant l'échange de renseignements relatifs aux,activités visant à modifier le temps [ Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant l'échange de renseignements relatifs aux activités visant à modifier le temps ]
Agreement relating to the Exchange of Information on Weather Modification Activities [ Agreement between Canada and the United States of America relating to the exchange of information on weather modification activities ]

Accord concernant l'obligation de payer l'impôt de la partie VI.1 [ Convention concernant l'obligation de payer l'impôt de la Par tie VI.1 ]
Agreement Respecting Liability for Part VI.1 Tax

Mémorandum d'accord concernant les dérogations aux obligations découlant de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ U W ]
Understanding in Respect of Waivers of Obligations under the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ U W ]

accord concernant les stagiaires
agreement on stagiaires

Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce [ ATRIMS ]
Agreement on Trade-Related Investment Measures [ ATRIMS ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le 8 juillet, le juge Barry a accordé une injonction pour empêcher la fermeture des écoles pentecôtistes et catholiques sans le consentement des groupes concernés, jusqu'à ce que la cause ait été entendue.
On July 8 Justice Barry granted an injunction prohibiting the closure of Pentecostal and Roman Catholic schools without the classes' consent until trial of the case.

1. Si un navire de pêche communautaire a commis une infraction grave alors qu'il pêchait en vertu d'un accord, l’État membre veille à ce que le navire ne puisse plus utiliser l’autorisation de pêche délivrée dans le cadre de l’accord concerné jusqu’à la fin de la date de validité de l’autorisation et en informe la Commission sans délai par voie électronique.
1. If a Community fishing vessel has committed a serious infringement when fishing under an agreement, the Member State shall ensure that the vessels will no longer be allowed to make use of the fishing authorisation issued under the agreement concerned for the remaining duration of that authorisation and shall inform the Commission thereof without delay by electronic transmission.

1. Si un navire de pêche communautaire a commis une infraction grave alors qu'il pêchait en vertu d'un accord , l'État membre veille à ce que le navire ne puisse plus utiliser l'autorisation de pêche délivrée dans le cadre de l'accord concerné jusqu'à la fin de la date de validité de l'autorisation et en informe la Commission sans délai par voie électronique.
1. If a Community fishing vessel has committed a serious infringement when fishing under an agreement , the Member State shall ensure that the vessels will no longer be allowed to make use of the fishing authorisation issued under the agreement concerned for the remaining duration of that authorisation and shall inform the Commission thereof without delay by electronic transmission.

1. Si un navire de pêche communautaire a commis une infraction grave, l’État membre veille à ce que le navire ne puisse plus utiliser l’autorisation de pêche délivrée dans le cadre de l’accord concerné jusqu’à la fin de la date de validité de l’autorisation et en informe la Commission sans délai par voie électronique.
1. If a Community fishing vessel has committed a serious infringement, the Member State shall ensure that the vessels will no longer be allowed to make use of the fishing authorisation issued under the agreement concerned for the remaining duration of that authorisation and shall inform the Commission thereof without delay by electronic transmission.

1. Si un navire de pêche communautaire a commis une infraction grave, l'État membre veille à ce que le navire ne puisse plus utiliser l'autorisation de pêche délivrée dans le cadre de l'accord concerné jusqu'à la fin de la date de validité de l'autorisation et en informe la Commission sans délai par voie électronique.
1. If a Community fishing vessel has committed a serious infringement, the Member State shall ensure that the vessels will no longer be allowed to make use of the fishing authorisation issued under the agreement concerned for the remaining duration of that authorisation and shall inform the Commission thereof without delay by electronic transmission.

Question n 266 Mme Linda Duncan: En ce qui concerne l’investissement de 1 milliard de dollars sur cinq ans consacré au Fonds pour l’énergie propre afin de soutenir la recherche, le développement et la démonstration de technologies énergétiques propres, tel qu’annoncé dans le Plan d'action économique: a) pour quelle proportion du Fonds a-t-on signé des accords de contribution, et avec qui (i) pour la recherche et le développement, (ii) pour l’application de la technologie, (iii) pour la recherche; b) quels ministères ou organismes administrent les différents éléments du Fonds; c) à combien s’élève le montant total affecté jusqu’à présent à des projets de capture et de stockage du carbone et avec qui a-t-on signé des accords de contribution; d) si les accords concernant ces projets ne prévoient pas de conditions régissant la propriété intellectuelle des technologies mises au point ou à l’essai, est-ce que des ententes distinctes ont été signées à cet égard, et quel pourcentage est attribué au gouvernement en vue de ventes futures de ces technologies; e) est-ce que des crédits du Fonds ont été affectés au développement et à l’application d’autres technologies et, le cas échéant, à combien s’élèvent-ils pour chacune?
Question No. 266 Ms. Linda Duncan: With regard to the $1 billion over five years for the Clean Energy Fund to support research, development and demonstration of clean energy technologies, included in the Economic Action Plan: (a) for how much of the total Clean Energy Fund have contribution agreements been signed and with whom, (i) for research and development, (ii) for deployment of technology, (iii) for research; (b) which departments or agencies are administering each aspect of the fund; (c) what is the total amount allocated to date for carbon capture and sequestration projects and with whom are contribution agreements signed; (d) if the contribution agreements for the above projects do not include terms for intellectual property for any technologies developed or tested, are any separate agreements signed in that regard and what percentage is allocated to the government for any future sale of such; and (e) are there any other technologies receiving funding for development and deployment from the fund, and how much funding have they received, distributed by technology?

Jusqu'à présent, les relations de l'Albanie avec l'UE ont été régies par l'accord concernant le commerce et la coopération commerciale et économique, qui a été signé en mai 1992 et qui est entré en vigueur le 4 décembre 1992.
Albania’s relations with the EU have so far been covered by the Trade, Commercial and Economic Co-operation Agreement which was signed in May 1992 and entered into force on 4 December 1992.

Parmi les accords conclus jusqu’à présent figurent également des déclarations conjointes concernant l'Islande et la Norvège.
Agreements completed thus far also include Joint Declarations concerning Iceland and Norway.

L'Accord concerne les pêcheries au large des côtes des Etats-Unis et reste en vigueur jusqu'au premier juillet 1989.
The Agreement covers fishing off the coast of the United States and is in force until 1 July 1989.