Vertaling van "l'accord commercial proposé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord commercial (UE) [ accord commercial (CE) ]
trade agreement (EU) [ EC trade agreement ]

Accord commercial anti-contrefaçon | accord commercial anti-contrefaçon entre l'Union européenne et ses États membres, l'Australie, le Canada, la République de Corée, les États-Unis d'Amérique, le Japon, le Royaume du Maroc, les États-Unis mexicains, la Nouvelle-Zélande, la République de Singapour et la Confédération suisse | ACAC [Abbr.]
Anti-Counterfeiting Trade Agreement | Anti-Counterfeiting Trade Agreement between the European Union and its Member States, Australia, Canada, Japan, the Republic of Korea, the United Mexican States, the Kingdom of Morocco, New Zealand, the Republic of Singapore, the Swiss Confederation and the United States | ACTA [Abbr.]

accord commercial [ négociation commerciale | traité commercial ]
trade agreement [ trade negotiations | trade treaty | trade negotiations(UNBIS) ]

accord commercial préférentiel | accord d'échanges préférentiels | accord préférentiel
preferential agreement | preferential trade agreement | PTA [Abbr.]

accord préférentiel [ accord commercial préférentiel | accord d'échanges préférentiels ]
preferential agreement [ preferential trade agreement ]

accord commercial préférentiel-SAPTA | Arrangement commercial préférentiel de l'ASACR | SAPTA [Abbr.]
SAARC Preferential Trade Arrangement | SAARC Preferential Trading Arrangement | South Asian Preferential Trade Arrangement | SAPTA [Abbr.]

Loi modifiant le Tarif des douanes et abrogeant la Loi de l'Accord commercial avec l'Union Sud-Africaine, 1932, la Loi de l'Accord commercial avec l'État libre d'Irlande, 1932 et la Loi de l'Accord commercial avec le Royaume-Uni, 1937
An Act to amend the Customs Tariff and to repeal the Irish Free State Trade Agreement Act, 1932, the Union of South Africa Trade Agreement Act, 1932 and the United Kingdom Trade Agreement Act, 1937

Accord de libre-échange nord-américain [ ALENA | Accord commercial Canada-Etats-Unis | Accord de libre-échange entre le Canada et les Etats-Unis ]
North American Free Trade Agreement [ NAFTA | Canada-United States Trade Agreement | Canada-US Trade Agreement | Canada-US Free Trade Agreement ]

Loi modifiant le Tarif des douanes, la Loi de la Convention commerciale avec la Nouvelle-Zélande, 1932, la Loi de 1960 sur un accord commercial avec l'Australie et la Loi de l'accord commercial avec l'Union Sud-Africaine, 1932
An Act to amend the Customs Tariff and to make certain amendments to The New Zealand Trade Agreement Act, 1932, the Australian Trade Agreement Act, 1960 and The Union of South Africa Trade Agreement Act, 1932

accord commercial anti-contrefaçon (1) | accord de lutte contre la contrefaçon et le piratage (2) [ ACAC ]
Anti-Counterfeiting Trade Agreement [ ACTA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, l'UE a proposé aux pays andins qui en avaient fait la demande de conclure un accord commercial à dimension régionale, avec la possibilité d’étendre l'accord de coopération politique de 2003.
However, at the request of a number of Andean countries, the EU offered them the opportunity to conclude a trade agreement with a regional perspective, together with the option of expanding the 2003 Political and Cooperation Agreement.

Au moment où le Canada s'apprête à signer l'accord commercial proposé avec l'Union européenne, je pense qu'il est important pour les PME que, dans l'éventualité où nous pourrions avoir un accès plus facile au marché européen, cette question soit traitée comme il se doit.
For the medium- and small-sized companies and, in light of the future proposed trade accord with the European Union, I think it's important that, if we ever have easier access to the European market, this question be dealt with properly.

Communiqué de presse - La Commission européenne propose la signature et la conclusion d'un accord commercial entre l'UE et le Canada (juillet 2016) Présentation de l'Accord économique et commercial global (AECG)
Press release - European Commission proposes signature and conclusion of EU-Canada trade deal (July 2016) Presentation of the Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA)

Communiqué de presse - La Commission européenne propose la signature et la conclusion d'un accord commercial entre l'UE et le Canada Fiche d'information - L'AECG - Un accord de libre-échange de l'UE adapté au 21 siècle Communiqué de presse - Justice fiscale: La Commission présente les prochaines mesures visant à accroître la transparence fiscale et à lutter contre les pratiques fiscales abusives Fiche d'information - Questions et réponses sur les mesures visant à accroître la transparence fiscale et à lutter contre les pratiques fiscales abusives Communiqué de presse - La Commission renforce les mesures de transparence afin de lutter contre le financement du terrorisme, l'évasion fiscale et le blanchiment de capitaux Fiche d'information - Questions et réponses: directive sur la lutte contre le blanchiment de capitaux Communiqué de presse - La Commission signe un accord avec le secteur de la cybersécurité et redouble d'efforts pour lutter contre les cybermenaces Fiche d'information - La Commission redouble d'efforts pour aider le secteur de la cybersécurité à lutter contre les cybermenaces Communiqué de presse - De nouvelles propositions visant à améliorer le soutien de l'UE à la sécurité et au développement dans les pays partenaires Fiche d'information - Questions et réponses - La Commission propose des mesures destinées à favoriser la sécurité et le développement dans les pays partenaires Vidéo – Conférence de presse de la commissaire Malmström concernant l'accord économique et commercial global (AECG) entre l'Union européenne et le Canada Vidéo – Conférence de presse des commissaires Moscovici et Jourová concernant la lutte contre le financement du terrorisme, le blanchiment d'argent et la fraude fiscale Ordre du jour de la réunion Procès-verbal de la réunion Photos de la réunion
Press release - European Commission proposes signature and conclusion of EU-Canada trade deal Factsheet - CETA - an EU free trade deal fit for the 21st century Press release - Fair Taxation: The Commission sets out next steps to increase tax transparency and tackle tax abuse Factsheet - Questions and Answers on measures to increase tax transparency and tackle tax abuse Press release - Commission strengthens transparency rules to tackle terrorism financing, tax avoidance and money laundering Factsheet - Questions and Answers: Anti-money Laundering Directive Press release - Commission signs agreement with industry on cybersecurity and steps up efforts to tackle cyber-threats Factsheet - Commission boosts cybersecurity industry and steps up efforts to tackle cyber-threats Press release - New proposals to improve the EU's support for security and development in partner countries Factsheet - Questions and Answers: Commission proposes measures in support of security and development in partner countries Video – Press conference by Commissioner Malmström on the EU-Canada Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) Video – Press conference by Commissioners Moscovici and Jourová on the fight against terrorism financing, money laundering and tax evasion Agenda of the meeting (FR) Minutes of the meeting Photos of the meeting

Honorables sénateurs, dans le contexte de l'accord commercial proposé entre le Canada et l'Union européenne ou du protocole d'entente, il est d'une grande importance d'uniformiser les règles du jeu entre les commerçants et les consommateurs canadiens et ceux qui suivent les règles établies par l'Union européenne.
Honourable senators, with the Canada-EU proposed trade agreement, or MOU, you should understand how important it is to also level the playing field for Canadian merchants and Canadian consumers, as the EU Commission established for its merchants and consumers.

La Commission européenne propose la signature et la conclusion d’un accord commercial entre l’UE et le Canada // Strasbourg, le 5 juillet 2016
European Commission proposes signature and conclusion of EU-Canada trade deal // Strasbourg, 5 July 2016

Nous aimerions que tout accord commercial proposé par le gouvernement améliore la qualité de vie non pas seulement dans l'autre pays, mais également au Canada.
We would want any trade deal put forward by the government to enhance the quality of life not just in the other country, but also in Canada.

Aucun produit fabriqué ou importé en vertu de la licence obligatoire n'est proposé à la vente ou mis sur le marché dans un pays autre que celui ou ceux cités dans la demande, sauf si un pays importateur recourt aux possibilités prévues à l'alinéa 6, point i), de la décision, d'exporter vers des pays parties à un accord commercial régional qui partagent le problème de santé en question.
No product made or imported under the compulsory licence shall be offered for sale or put on the market in any country other than that cited in the application, except where an importing country avails itself of the possibilities under subparagraph 6(i) of the Decision to export to fellow members of a regional trade agreement that share the health problem in question.

Le 12 janvier 1996, dans un autre communiqué de presse, on annonçait que les représentants du Canada et d'Israël avaient conclu un accord provisoire sur l'accord commercial proposé.
On January 12, 1996 another news release: ``Canada and Israel officials reach tentative agreement on the proposed trade deal''.

Lorsque le gouvernement du Canada sera convaincu que l'accord commercial proposé sert les intérêts du Canada, il le signera et le présentera à la Chambre pour qu'on en débatte pleinement.
When the Government of Canada is satisfied that a proposed trade deal is in the interests of Canada, it will sign that agreement and bring it to the House of Commons for full debate.