Vertaling van "l'accord commercial actuellement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord commercial (UE) [ accord commercial (CE) ]
trade agreement (EU) [ EC trade agreement ]

Accord commercial anti-contrefaçon | accord commercial anti-contrefaçon entre l'Union européenne et ses États membres, l'Australie, le Canada, la République de Corée, les États-Unis d'Amérique, le Japon, le Royaume du Maroc, les États-Unis mexicains, la Nouvelle-Zélande, la République de Singapour et la Confédération suisse | ACAC [Abbr.]
Anti-Counterfeiting Trade Agreement | Anti-Counterfeiting Trade Agreement between the European Union and its Member States, Australia, Canada, Japan, the Republic of Korea, the United Mexican States, the Kingdom of Morocco, New Zealand, the Republic of Singapore, the Swiss Confederation and the United States | ACTA [Abbr.]

accord commercial [ négociation commerciale | traité commercial ]
trade agreement [ trade negotiations | trade treaty | trade negotiations(UNBIS) ]

accord commercial préférentiel | accord d'échanges préférentiels | accord préférentiel
preferential agreement | preferential trade agreement | PTA [Abbr.]

accord préférentiel [ accord commercial préférentiel | accord d'échanges préférentiels ]
preferential agreement [ preferential trade agreement ]

accord commercial préférentiel-SAPTA | Arrangement commercial préférentiel de l'ASACR | SAPTA [Abbr.]
SAARC Preferential Trade Arrangement | SAARC Preferential Trading Arrangement | South Asian Preferential Trade Arrangement | SAPTA [Abbr.]

Loi modifiant le Tarif des douanes et abrogeant la Loi de l'Accord commercial avec l'Union Sud-Africaine, 1932, la Loi de l'Accord commercial avec l'État libre d'Irlande, 1932 et la Loi de l'Accord commercial avec le Royaume-Uni, 1937
An Act to amend the Customs Tariff and to repeal the Irish Free State Trade Agreement Act, 1932, the Union of South Africa Trade Agreement Act, 1932 and the United Kingdom Trade Agreement Act, 1937

Accord de libre-échange nord-américain [ ALENA | Accord commercial Canada-Etats-Unis | Accord de libre-échange entre le Canada et les Etats-Unis ]
North American Free Trade Agreement [ NAFTA | Canada-United States Trade Agreement | Canada-US Trade Agreement | Canada-US Free Trade Agreement ]

Loi modifiant le Tarif des douanes, la Loi de la Convention commerciale avec la Nouvelle-Zélande, 1932, la Loi de 1960 sur un accord commercial avec l'Australie et la Loi de l'accord commercial avec l'Union Sud-Africaine, 1932
An Act to amend the Customs Tariff and to make certain amendments to The New Zealand Trade Agreement Act, 1932, the Australian Trade Agreement Act, 1960 and The Union of South Africa Trade Agreement Act, 1932

accord commercial anti-contrefaçon (1) | accord de lutte contre la contrefaçon et le piratage (2) [ ACAC ]
Anti-Counterfeiting Trade Agreement [ ACTA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

s’engage, conformément à l’actuelle politique commerciale européenne, à ce qu’aucun accord commercial de l’UE n’entraîne une réduction du niveau de protection des consommateurs, des travailleurs, de l’environnement ou de protection sociale actuellement garanti dans l’Union européenne, ni ne limite la capacité de l’UE et des États membres à prendre ultérieurement des mesures pour atteindre des objectifs légitimes de politique publique en fonction du niveau de protection qu’ils jugent approprié.
in line with existing EU Trade policy, pledges that no EU trade agreement will lead to lower levels of consumer, environmental or social and labour protection than offered today in the European Union, nor will they constrain the ability of the EU and Member States to take measures in the future to achieve legitimate public policy objectives on the basis of the level of protection they deem appropriate.

Le récent rapport du groupe consultatif sectoriel de l'industrie de la culture qui porte sur le commerce international présente au gouvernement des solutions de rechange permettant de s'écarter de l'accord commercial actuel et d'établir des liens commerciaux internationaux en matière de culture hors du cadre de l'OMC et de l'ALENA.
The recent report of the cultural industry's sectoral advisory group on international trade presented the government with options for stepping outside of the current trade agreement and developing an international trading relationship for culture, standing outside the WTO and the NAFTA.

En tout cas, une chose est claire: quel que soit l'objectif ultime, nous pouvons néanmoins profiter de liens économiques plus vigoureux avec les États-Unis en approfondissant notre accord commercial actuel.
At least one thing is clear: regardless of the ultimate objective, we can still benefit from stronger economic links to the United States formed by deepening our existing trade agreement with them.

Cette décision ne remet pas en cause son opinion juridique, telle qu’exprimée dans le cadre d’une affaire qui est actuellement examinée par la Cour de justice de l’Union européenne et concerne l’accord commercial conclu entre l’Union européenne et Singapour.
This is without prejudice to its legal view, as expressed in a case currently being examined by the European Court of Justice concerning the trade deal reached between the EU and Singapore.

Entre-temps, l’accord bilatéral en cours de négociation entre l’UE et la Russie, qui devrait remplacer l’actuel accord de partenariat et de coopération, devrait permettre d’aboutir à un environnement commercial plus efficace, plus stable et plus prévisible et à un meilleur équilibre au niveau de nos droits et obligations respectifs.
In the meantime, the bilateral agreement under negotiation between the EU and Russia to replace the current Partnership and Cooperation Agreement would help to achieve a more effective, stable and predictable trading environment, and should provide better balance in our respective rights and obligations.

Je demande au gouvernement fédéral de faire passer les intérêts des agriculteurs canadiens en premier et de veiller à ce que tout accord commercial actuel ou futur ne les empêche pas de gagner convenablement leur vie et de nous fournir des aliments de bonne qualité.
I call upon the federal government to put Canadian farmers first and to ensure that any current or future trade agreements do not interfere with their ability to earn a decent living and to supply us with good quality food.

Ceci vaut également pour la négociation de l'accord commercial actuellement négocié entre l'UE et le Mercosur.
The same goes for the trade agreement currently being negotiated between the EU and Mercosul.

Ce mécanisme pourrait préparer la voie vers un futur accord commercial régional préférentiel dès lors que les résultats des actuelles négociations commerciales multilatérales auront permis à chacune des parties de démontrer son attachement à la libéralisation progressive des échanges et son rejet du protectionnisme.
The TREATI could thus pave the way for a preferential regional trade agreement in the future, once the successful outcome from the current round of multilateral trade negotiations has allowed both sides to have demonstrated their commitment to progressive liberalisation and non-protectionism.

(14) Le rhum constitue un produit dont l'importance économique et le débouché commercial sont essentiels pour les DOM; la suppression progressive de certains avantages accordés actuellement à cette production aurait de graves répercussions sur le niveau de revenu des producteurs concernés; il convient notamment de poursuivre les mesures de soutien en faveur de la culture de la canne et de sa transformation directe en rhum agricole et en sirop de sucre en ce sens où ces mesures ont un impact positif pour pérenniser la production cannière livrée aux distilleries qui peuvent ainsi prévoir et rationaliser les investissements de leurs outils de production, et où elles influent sur la rémunération du planteur et l'incitent à améliorer son outil de production pour garantir un rendement et une qualité des cannes livrées.
(14) Rum is a product of great economic importance for the FOD, and market outlets are vital. The gradual abolition of certain benefits currently accorded to rum production would have a serious impact on the earnings of the producers. The measures to support the cultivation of sugar cane and its direct processing into agricultural rum and sugar syrup should be continued because these measures are helping to ensure continued deliveries of cane to distilleries, which can thus plan and rationalise investments in their production facilities, and because they help improve the incomes of cane growers and encourage them to improve their production methods to ensure higher yields and deliver better quality cane.

Mme Szkotnicki : Des pressions sont exercées pour prolonger la vie du brevet afin d'ajouter la période requise pour la réglementation et c'est ce que l'on voit dans l'accord commercial actuel Canada-Europe.
Ms. Szkotnicki: The pressure for extending the patent life to add on the period of time it takes to do the regulation is coming through the current Canada-European trade agreement.