Traduction de «l'accord cette proposition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord de propositions élémentaires
basic order agreement

cette proposition est adressée par le même courrier au Président du Parlement européen
this proposal is being sent by the same post to the President of the European Parliament

si cette proposition rencontre l'agrément de votre gouvernement
if this proposal is acceptable to your government

si cette proposition rencontre l'agrément
if this proposal is acceptable

Échange de notes constituant un accord relatif à la convention du 19 juin 1951 entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) sur le statut de leurs forces, à l'accord du 3 août 1959 complétant cette convention y compris les accords qui s'y
Exchange of notes constituting an agreement concerning the agreement of June 19, 1951 between the parties to the North Atlantic Treaty (NATO) regarding the status of their forces, the supplementary agreement of August 3, 1959 and the agreements related th

à cette proposition, mon sang ne fait qu'un tour
it made my blood boil

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La base juridique de cette proposition, l'article 141, paragraphe 3, du traité CE accorde au Parlement une influence considérable par le biais de la procédure de codécision, et précise que le Conseil peut adopter cette proposition en statuant à la majorité qualifiée.
[19] The legal basis for the proposal, Article 141(3) of the EC Treaty, gives Parliament considerable influence through the codecision procedure, and specifies that the Council can adopt the proposal with a qualified majority.

Cette proposition de règlement, combinée à la proposition de juillet 2015 relative à la révision du SEQE de l'UE et à la proposition présentée aujourd'hui sur la manière d'intégrer le secteur de l'utilisation des terres dans le cadre d'action en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030, garantira la réalisation des engagements pris par l’Union européenne et ses États membres au titre de l’accord de Paris sur le changement climatique.
Together with July's 2015 proposal for the revision of the EU ETS and today's proposal on how to include the land use sector in the 2030 climate and energy framework, this will ensure the achievement of the commitments by the European Union and its Member States under the Paris Agreement on climate change.

La proposition précitée répond à la nécessité de consacrer un plus grand nombre de places à la réinstallation de personnes à partir de la Turquie, dans le droit fil de l'accord conclu vendredi visant à réinstaller un Syrien de la Turquie pour chaque Syrien arrivé irrégulièrement dans les îles grecques depuis la Turquie et réadmis par cette dernière.
The proposal responds to the need to commit further places for resettlement from Turkey, following Friday's agreement to resettle one Syrian from Turkey for every Syrian readmitted by Turkey after arriving irregularly in the Greek islands.

exclure, conformément aux articles 14 et 106 du traité FUE ainsi qu'au protocole nº 26, les services d'intérêt général actuels et à venir, ainsi que les services d'intérêt économique général, du champ d'application de l'accord (notamment, sans toutefois s'y limiter, l'eau, la santé, les services sociaux, les systèmes de sécurité sociale, l'éducation, la gestion des déchets et les transports publics); veiller à ce que les autorités européennes, nationales et locales conservent le droit d'introduire, d'adopter, de maintenir ou d'abroger toute mesure concernant la commande, l'organisation, le financement et la fourniture des services publics; appliquer cette exclusion quel que soit le mode de prestation ou de financement des services; garantir que les systèmes de sécurité sociale soient exclus du champ d'application de l'accord; rejeter la proposition concernant une annexe sur la mobilité des patients, à laquelle s'opposent la majorité des participants à l'ACS; reconnaître le grand attachement des citoyens européens à des services publics de qualité, vecteurs de cohésion sociale et territoriale;
to exclude, in line with Articles 14 and 106 TFEU and Protocol 26, current and future services of general interest and services of general economic interest from the scope of application of the agreement (including, but not limited to, water, health, social services, social security systems and education, waste management and public transport); to ensure that EU, national and local authorities retain the full right to introduce, adopt, maintain or repeal any measures with regard to the commissioning, organisation, funding and provision of public services; to apply this exclusion irrespective of how the public services are provided and funded; to ensure that social security systems are excluded from the scope of application of the agreement; to reject the proposal on a patient mobility annex, which is opposed by the majority of TiSA participants; to recognise the great importance attached by European citizens to high-quality public services that contribute to social and territorial cohesion;

à l'exception des bonifications d'intérêts qui relèvent de l'enveloppe globale visée au paragraphe 3, point a), elle demande l'accord de la Commission, au stade de l'évaluation d'un projet, sur toute proposition de bonification d'intérêts soumise au comité FI, quant à la conformité de cette proposition avec l'article 2, paragraphe 7, et l'article 4, paragraphe 2, de l'annexe II de l'accord de partenariat ACP-UE, ainsi qu'avec les critères définis dans les lignes directrices opérationnelles de la FI.
with the exception of interest subsidies falling within the global allocation referred to in point (a) of paragraph 3, request the agreement of the Commission at the appraisal stage of a project on any proposal made to the IF Committee for an interest subsidy, as regards its compliance with Article 2(7) and Article 4(2) of Annex II to the ACP-EU Partnership Agreement, and with the criteria defined in the operational guidelines of the IF.

Comment comptez-vous accorder la proposition relative à l'amendement de l'eurovignette et à la nouvelle méthodologie pour l'internalisation des coûts externes avec les «corridors verts» qui apparaissent dans le plan d'action logistique et pourraient constituer une possibilité d'extension de cette méthodologie?
How does he intend to relate the proposed amendment of the Eurovignette and the new methodology for the internalisation of external costs to the ‘green corridors’ that appear in the logistics action plan and which could perhaps represent some scope for an extension to this methodology?

Le comité directeur décide de la participation de cette partie sur proposition du chef de projet et, sous réserve de l'approbation des parties selon leurs procédures internes, peut conclure avec elle des accords et des arrangements concernant cette participation.
The Steering Committee shall decide on the participation of that party upon the proposal of the project leader, and subject to the approval of the Parties following their internal procedures, may conclude agreements and arrangements with that Party on such participation.

Si le Parlement marque son accord, cette proposition de résolution pourrait être incluse dans le vote de mercredi et le délai de dépôt des amendements fixé à mardi 10 heures.
If Parliament agrees, this motion for a resolution could be included in the vote on Wednesday and the deadline for amendments set for Tuesday at 10 a.m.

Il s'agit d'une proposition qui a été débattue, sur laquelle tous les groupes sont parvenus à un accord et sur laquelle le rapporteur, la Commission et le Conseil sont parvenus à un accord qui a donné cette proposition finale que nous avons ici.
This is a proposal that was debated, on which agreements were reached between all of the groups and between the rapporteur and the Commission and the Council to arrive at this latest proposal that we have here.

Aux yeux de la Commission, la proposition d'élaborer un mécanisme temporaire de défense est totalement compatible avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (ASMC) de l'OMC et l'Accord anti-dumping (AAD) de cette même organisation.
In the view of the Commission, the proposal on a Temporary Defensive Mechanism is fully compatible with World Trade Organisation (WTO) law and the WTO Agreement on Subsidies and Countervailing Measures (ASCM) and the WTO Anti-dumping Agreement (ADA).