Vertaling van "l'accord cent vingt " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Décret autorisant l'émission de pièces de monnaie de circulation de cinquante cents, vingt-cinq cents, dix cents et cinq cents et précisant leurs caractéristiques
Order Authorizing the Issue of Circulation Coins of Fifty Cents,Twenty-Five Cents, Ten Cents and Five Cents and Specifying their Characteristics

Proclamation autorisant l'émission et prescrivant la composition, les dimensions et les dessins d'une pièce de métal précieux de vingt-cinq cents et d'une pièce de métal commun de vingt-cinq cents
Proclamation Authorizing the Issue and Prescribing the Composition, Dimensions and Designs of a Twenty-Five Cent Precious Metal Coin and a Twenty-Five Base Metal Coin

point quatre-vingt-dix pour cent
ninety per cent point

Décret autorisant l'émission des pièces de circulation de vingt-cinq cents et précisant leurs caractéristiques et fixant leurs dessins
Order Authorizing the Issue of Twenty-Five Cent Circulation Coins and Specifying their Characteristics and Determining their Designs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Dans des cas dûment justifiés et exceptionnels, les États membres peuvent délivrer une carte de conducteur temporaire et non prorogeable, valable pour une durée maximale de cent quatre-vingt-cinq jours, à un conducteur qui n’a pas sa résidence normale dans un État membre ou dans un État qui est partie contractante à l’accord AETR, à condition que ce conducteur ait une relation relevant du droit du travail avec une entreprise de transport établie dans l’État membre de délivrance et, dans la mesure où le règlement (CE) no 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil est applicable, présente une attestation de conducteur au sens dudit règlement.
4. In duly justified and exceptional cases, Member States may issue a temporary and non-renewable driver card valid for a maximum period of 185 days to a driver who does not have his normal residence in a Member State or in a State which is a Contracting Party to the AETR Agreement, provided that such driver is in a labour law relationship with an undertaking established in the issuing Member State and, in so far as Regulation (EC) No 1072/2009 of the European Parliament and of the Council applies, presents a driver attestation as referred to in that Regulation.

4 (1) Un certain nombre de ces actions résulte, pour une valeur globale identique, de la conversion, de la manière fixée par l’accord, d’un montant de quarante-trois millions cent vingt-huit mille huit cent trente-huit dollars et quarante-trois cents prélevé sur les quatre-vingt-seize millions cent vingt-huit mille huit cent trente-huit dollars et quarante-trois cents de créances que détient Sa Majesté sur la Société.
4 (1) Of the debt of the Corporation to Her Majesty in the amount of ninety-six million, one hundred and twenty-eight thousand, eight hundred and thirty-eight dollars and forty-three cents, the Corporation shall convert that portion amounting to forty-three million, one hundred and twenty-eight thousand, eight hundred and thirty-eight dollars and forty-three cents into shares of equivalent value in the manner provided by the Agreement.

e) faute d’accord sur l’indemnité foncière entre le Québec et la bande dans les cent vingt jours suivant, selon le cas, la signification de l’avis ou le jugement définitif, l’indemnité foncière est remplacée par une indemnité pécuniaire, dont le montant doit être approuvé en assemblée extraordinaire ou par référendum, avec un taux de participation au vote d’au moins vingt-cinq pour cent. En cas de désaccord des parties sur le montant, c’est l’article 127 qui s’applique.
(e) where no agreement is reached between Quebec and the band as to the selection of replacement land within one hundred and twenty days after service of the expropriation notice (where the band has not contested the right to expropriate) or after the final judgment on the right to expropriate (where the band has contested that right), the compensation to the band shall be in the form of money instead of replacement land, and where the parties cannot agree on the amount of money, which amount must be approved by the electors of the band at a special band meeting or referendum at which at least twenty-five per cent of the electors voted on the matter, section 127 applies.

c) la décision de l’arbitre est, par dérogation à l’alinéa 165(2)b), rendue dans les cent vingt jours suivant la date de réception par l’Office de la demande d’arbitrage ou, dans le cas de la demande entendue conformément à l’article 164.1, dans les quatre-vingt-dix jours suivant cette date, sauf accord entre les parties à l’effet contraire.
(c) the decision of the arbitrator shall, despite paragraph 165(2)(b), be rendered within 120 days or, in the case of an arbitration conducted in accordance with section 164.1, 90 days after the day on which the submission for the final offer arbitration is received by the Agency unless the parties agree otherwise.

(2) Tout destinataire de l’avis peut, dans les cent vingt jours suivant la réception de celui-ci, communiquer par écrit à la Commission d’examen ses commentaires à l’égard du projet d’accord.
(2) The recipient of a notice referred to in subsection (1) may, within 120 days after receiving the notice, provide the Board with comments in writing on the proposed agreement.

La Commission peut accorder au constructeur de navires un délai raisonnablement prorogé pour s'acquitter du paiement s'il apporte la preuve que le paiement dans les cent quatre-vingts jours le rendrait insolvable ou serait incompatible avec une réorganisation sous contrôle judiciaire, auquel cas le paiement d'intérêts pourra être exigé sur le montant du droit impayé, à un taux égal au rendement du marché secondaire sur les titres à moyen terme libellé en euros sur la place de Luxembourg plus 50 points de base.
The Commission may give the shipbuilder a reasonably extended period of time to pay where the shipbuilder demonstrates that payment within 180 days would render it insolvent or would be incompatible with a judicially supervised reorganisation, in which case interest shall accrue on any unpaid portion of the charge, at a rate equal to the secondary market yield on medium- term euro bonds in the Luxembourg stock exchange plus 50 basis points.

12. regrette que le G20 n'ait pas fait de progrès vers la conclusion d'un accord dans le cadre du processus de la CCNUCC sur la répartition entre les pays industrialisés du financement public global de la lutte contre le changement climatique nécessaire pour en atténuer les effets et mettre en place les mesures d'adaptation qui s'imposent dans les pays en développement, afin de limiter le changement climatique à + 2° C; estime à au moins cent vingt milliards d'euros annuels les fonds publics nécessaires au niveau international pour financer les mesures de lutte contre le changement climatique dans les pays en développement; réaffirme que ces engagements doivent être nouveaux et venir en sus des objectifs des pays industrialisés et des engagements actuels en matière d'APD;
12. Regrets the lack of progress by the G20 towards agreement under the UNFCCC process on the sharing among industrialised countries of the global public climate financing needed for mitigation and adaptation in developing countries in order to restrict climate change to +2°C; considers that annually at least €120 bn in international public financing for climate measures in developing countries will be needed; reiterates that these commitments must be new and additional to industrialised countries' targets, as well as existing ODA commitments;

A. considérant que la CDB est le plus grand accord mondial sur la protection de la biodiversité puisqu'il porte sur la préservation et l'utilisation durable de la biodiversité ainsi que sur le partage juste et équitable des effets positifs de l'utilisation des ressources génétiques, et considérant qu'elle a été signée par cent quatre vingt-dix parties, dont les vingt-sept États membres et la Communauté européenne,
A. whereas the CBD is the largest global agreement on the protection of biodiversity, addressing the conservation and sustainable use of biodiversity and the fair and equitable sharing of the benefits from the use of genetic resources, and whereas it has been signed by 190 parties, including the 27 EU Member States and the European Community,