Traduction de «l'accord ce-mauritanie devaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission mixte de l'accord de pêche CE-Mauritanie
Joint Committee on the EC-Mauritania fisheries agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En vertu de l’ancien régime juridique, les pays de l’UE devaient s’accorder entre eux à cet égard. Un tel accord a pris la forme d’une décision du Conseil (décision 95/553/CE du Conseil relative à la protection consulaire des citoyens non représentés).
Under the previous legal regime, EU countries were to establish the necessary rules among themselves. This took the form of a Council Decision (Council Decision 95/553/EC on consular protection for unrepresented EU citizens).

Ces rapports (destinés au Parlement européen et au Conseil) devaient évaluer notamment les effets des mesures sur les producteurs et la production de lait dans les régions défavorisées. Ils devaient porter également sur les incitations potentielles visant à encourager les agriculteurs à conclure des accords de production conjointe.
These reports (to the European Parliament and the Council) should assess in particular effects on milk producers and milk production in disadvantaged regions and cover potential incentives to encourage farmers to enter into joint production agreements.

L’Union a négocié avec la République islamique de Mauritanie un nouveau protocole (ci-après dénommé «nouveau protocole») accordant aux navires de l’Union européenne des possibilités de pêche dans les eaux sur lesquelles la Mauritanie exerce sa souveraineté ou sa juridiction en matière de pêche.
The Union has negotiated a new Protocol with the Islamic Republic of Mauritania (‘the new Protocol’) granting EU vessels fishing opportunities in waters in which Mauritania exercises its sovereignty or its jurisdiction as regards fishing.

Le 30 novembre 2006, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 1801/2006 relatif à la conclusion de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie (1) (ci-après dénommé «accord de partenariat»).
On 30 November 2006, the Council adopted Regulation (EC) No 1801/2006 on the conclusion of the Fisheries Partnership Agreement between the European Community and the Islamic Republic of Mauritania (1) (‘the Partnership Agreement’).

Le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République islamique de Mauritanie pour une période de deux ans (ci-après dénommé «protocole») (3) est approuvé au nom de l’Union.
The Protocol setting out the fishing opportunities and financial contribution provided for in the Fisheries Partnership Agreement between the European Union and the Islamic Republic of Mauritania for a period of two years (‘the Protocol’) (3) is hereby approved on behalf of the Union.

Faisant suite à une lettre du greffe du Tribunal du 21 mars 2006 informant les requérantes que leur recours ne pouvait être traité dans la mesure où elles devaient être représentées aux fins de ce litige par un avocat habilité à exercer devant une juridiction d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), elles ont déposé le 6 avril 2006, par l’intermédiaire de M Ç. Şahin, avocat inscrit au barreau de Düsseldorf (Allemagne), une traduction en langue allemande de la version en langue anglaise de la première requête.
6 Following a letter dated 21 March 2006 from the Registry of the Court of First Instance which informed them that their action could not be dealt with because for the purposes of proceedings they had to be represented by a lawyer authorised to practise before a court of a Member State of the European Union or of another State which is a party to the Agreement on the European Economic Area (‘the EEA Agreement’), on 6 April 2006 the appellants lodged, through Mr Ç. Şahin, a lawyer who is a member of the Düsseldorf bar (Germany), a translation in German of the English language version of the first application.

Toutefois, si les accords de voisinage devaient contenir des dispositions allant au-delà de celles des accords d'association euro-méditerranéens, des arrangements similaires pourraient être proposés, dans des conditions équivalentes, aux partenaires méditerranéens.
If, however, the Neighbourhood Agreements contain provisions going beyond those of the Euro-Mediterranean Association Agreements, similar arrangements could be offered, on equivalent terms, to the Mediterranean partners.

C'est pourquoi, lors du premier tour, le projet d'Accord de partenariat de développement et l'Accord de coopération transnationale devaient tous deux être présentés à la fin de l'Action 1, ce qui impose une discipline tant aux Partenariats de développement qu'aux autorités de gestion des programmes, car l'Accord de coopération transnationale doit être approuvé par chaque autorité de gestion concernée.
This is why, in the first round, the draft Development Partnership Agreement and the Transnational Co-operation Agreement each had to be submitted at the end of action 1. This imposes a discipline both on the Development Partnerships and on the Managing Authorities of the programmes, as the Transnational Co-operation Agreement must be approved by each Managing Authorities.