Traduction de «l'accord canado-américain dont » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Une analyse économétrique de l'accord canado-américain sur l'automobile : les sept premières années [ Une analyse économétrique de l'accord canado-américain sur l'automobile ]
Econometric Analysis of the Canada - United States Automotive Agreement : the first seven years [ Econometric Analysis of the Canada - United States Automotive Agreement ]

Accord canado-américain sur le saumon du Pacifique [ Traité canado-américain sur le saumon du Pacifique ]
Canada/United States Pacific Salmon Agreement [ Canada/United States Pacific Salmon Treaty ]

Accord sur le bois d'œuvre résineux entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique [ Accord sur le bois d'œuvre résineux | Accord Canado-américain sur le bois d'œuvre résineux ]
Softwood Lumber Agreement Between the Government of Canada and the Government of the United States of America [ Softwood Lumber Agreement | Canada-United States Softwood Lumber Agreement ]

Commission mixte permanente canado-américaine de défense
Canada-U.S. Permanent Joint Board on Defence

Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l'environnement | ANACDE [Abbr.]
North American Agreement on Environmental Cooperation | NAAEC [Abbr.]

Accord sud-américain relatif aux stupéfiants et aux substances psychotropes
South American Agreement on Narcotic Drugs and Psychotropic Substances

ALENA [ accord de libre-échange nord-américain | NAFTA ]
NAFTA [ North American Free Trade Agreement ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ensuite, monsieur le secrétaire parlementaire, j'aimerais que vous me donniez des précisions au sujet du fait que, selon l'Accord canado-américain dont il est question ici, les parties s'engagent à s'assurer que les systèmes commerciaux de télédétection par satellite visés seront contrôlés par chaque partie d'une manière comparable, afin de protéger et de promouvoir leurs intérêts nationaux communs en matière de sécurité nationale et de politique étrangère.
The second item I wish to clarify, and I raised with you, Parliamentary Secretary, is that under the Canada-U.S. agreement, which is referred to here, parties agree to ensure that such commercial remote sensing satellite systems will be controlled by each party in a comparable manner to protect and serve shared national security and foreign policy interests.

Avec nos partenaires de l'Agence des douanes et du revenu du Canada et nos homologues américains ainsi que les services de douanes américains, nous avons un accord canado-américain sur notre frontière partagée, et en vertu de cet accord, les quatre agences frontalières travaillent main dans la main.
Together with our partners at Canada Customs and Revenue Agency, and our U.S. counterparts on the American side and U.S. customs services, we have the Canada-U.S. Accord on our shared border, where the four border agencies work together.

19. appelle à une coopération plus étroite avec les États-Unis et le Canada, sous la forme d'un échange d'expertise et de bonnes pratiques, à la lumière des activités entreprises en matière de CSC dans le cadre du dialogue bilatéral canado-américain sur l'énergie propre;
19. Calls for closer cooperation with the United States and Canada in the form of an exchange of expertise and good practices in the light of CCS activities undertaken in the context of the US-Canada Clean Energy Dialogue;

9. appelle à une coopération plus étroite avec les États-Unis et le Canada, sous la forme d'un échange d'expertise et de bonnes pratiques, à la lumière des activités entreprises en matière de CSC dans le cadre du dialogue bilatéral canado-américain sur l'énergie propre;
9. Calls for closer cooperation with the United States and Canada in the form of an exchange of expertise and good practices in the light of CCS activities undertaken in the context of the US-Canada Clean Energy Dialogue;

Eu égard aux pratiques mises en place dans le cadre de l'accord nord-américain de libre-échange (NAFTA), il est largement reconnu que le manque de transparence des mécanismes de règlement des différends prévus dans la plupart des traités bilatéraux existants des États membres de l'Union est incompatible avec le droit de l'Union.
In reference to the practices established under the North American Free Trade Agreement (NAFTA), it is widely acknowledged that the lack of transparency in the dispute settlement mechanisms established in most of the existing BITs of the Member States of the Union would constitute as such an incompatibility with Union law.

En gros, vous avez reconnu que l’accord euro-américain enfreint les règles européennes de proportionnalité.
In essence, you have admitted that the Euro-American agreement is an agreement which breaches the European law of proportionality.

Soyons clairs: en l’absence de tout accord, les Américains feront légalement ce qu’ils ont fait en d’autres occasions: ils demanderont à chaque passager se rendant aux États-Unis d’Amérique de signer une déclaration de renonciation, c’est-à-dire d’approuver le transfert de ses données aux autorités américaines.
We have to recognise that in the absence of any agreement, the Americans will do quite legally what they have done in other instances: they will say to every passenger travelling to the United States of America, ‘we wish you to sign a data waiver, i.e. that your data can be transferred to the United States’.

L'honorable James F. Kelleher: Honorables sénateurs, comme je viens de le dire, l'Accord canado-américain sur le bois d'oeuvre a expiré le 31 mars, et déjà les Canadiens, dont les premiers ministres des provinces de l'Atlantique, s'inquiètent de la façon dont le gouvernement fédéral s'occupe du conflit.
Hon. James F. Kelleher: Honourable senators, as I just said, the Canada-United States Softwood Lumber Agreement expired on March 31, and already Canadians, including the premiers of the Atlantic provinces, are concerned about how the federal government is managing this dispute.

Les mesures contestées par l'UE, et cela avec succès, figurent dans l'accord canado-américain de 1965 sur l'automobile (le Pacte de l'automobile), dans le décret de 1998 sur le tarif des véhicules automobiles et dans ce que l'on appelle les "décrets spéciaux d'exonération", adressés à certains fabricants de véhicules à moteur.
The measures successfully challenged by the EU are contained in the 1965 Agreement concerning Automotive Products between Canada and the United States (the Auto Pact), the Motor Vehicle Tariff Order of 1998 and the so-called "Special Remission Orders" issued to certain manufacturers of motor vehicles.

Les mesures contestées par l'UE, et cela avec succès, figurent dans l'accord canado-américain de 1965 sur l'automobile (appelé aussi «Pacte de l'automobile»), dans le décret de 1998 sur le tarif des véhicules automobiles et dans ce que l'on appelle les «décrets spéciaux d'exonération», adressés à certains fabricants de véhicules à moteur.
The measures successfully challenged by the EU are contained in the 1965 Agreement concerning Automotive Products between Canada and the United States (so-called "Auto Pact"), the Motor Vehicles Tariff Order of 1998 and the so-called "Special Remission Orders" issued to certain manufacturers of motor vehicles.