Traduction de «l'accord canada-ontario fournit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord Canada-Ontario sur les services de bien-être social
Canada-Ontario Welfare Services Agreement

Accord Canada-Ontario Rideau-Trent-Severn
Canada-Ontario Rideau-Trent-Severn Agreement

Accord Canada-Ontario de 1924 sur les terres indiennes
Canada-Ontario Indian bands Agreement of 1924

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'étude cumulative fournit des informations précieuses sur les effets potentiels de futurs accords commerciaux et se concentre sur 12 accords qui restent à mettre en œuvre, dont certains sont déjà prêts (Canada, Viêt Nam), d'autres se situent à différents stades de la négociation (USA, Mercosur, Japon, Thaïlande, Indonésie, Philippines), deux doivent encore être négociés (Australie, Nouvelle-Zélande) et deux autres concernent la modernisation d'accords existants (Turquie, Mexique).
The cumulative study gives valuable information on potential effects of future trade agreements, focussing on 12 yet to be implemented trade agreements, ranging from some that have already been negotiated (Canada, Vietnam), to some at various stages of negotiation (USA, Mercosur, Japan, Thailand, Indonesia, Philippines), while including two that are still to be negotiated (Australia, New Zealand) and two that involve the modernisation of existing agreements (Turkey, Mexico).

Sur la base de cette évaluation, des engagements figurant dans l'accord et des garanties fournies par le Canada, il y a lieu de conclure qu'il devrait être suffisant de limiter les restrictions concernant l'introduction des produits dans l'Union à la zone touchée par l'IAHP, laquelle a été placée sous restrictions par les autorités vétérinaires du Canada en raison des foyers d'IAHP apparus dans les provinces de la Colombie-Britannique et de l'Ontario, pour prendre en compte les risques liés à l'introduction des produits dans l'Union.
On the basis of that evaluation, as well as the commitments laid down in the Agreement and the guarantees provided by Canada, it is appropriate to conclude that limiting the restrictions on the introduction into the Union of the commodities to the area affected by HPAI, which the veterinary authorities of Canada have placed under restrictions due to the HPAI outbreaks in the Provinces of British Columbia and Ontario, should be sufficient to cover the risks associated with the introduction into the Union of the commodities.

2. s'attend à ce que les deux parties aux négociations sur l'accord économique et commercial global s'abstiennent de formuler des exigences qui iraient à l'encontre des positions en matière de politique intérieure ou des prérogatives parlementaires de leur partenaire, à l'instar de l'exigence de l'Union européenne de voir les provinces canadiennes pleinement associées aux mesures de libéralisation des marchés publics, ou celle du Canada de créer un chapitre investissement instaurant un mécanisme de règlement des différends entre les investisseurs et l'État; invite l'Union européenne à faire preuve de bonne volonté en abandonnant ses recours contre les exigences de contenu local prévues par la loi sur l'énergie verte de l'Ontario et contre la décision de la Cour suprême du Canada d'août 2004 relative au monopole de Postes Canada qui fait actuellement l'objet d'une action en justice;
2. Expects both parties to the CETA negotiations to refrain from making demands that conflict with the other partner’s domestic policy positions or parliamentary prerogatives, such as the EU’s demand for full inclusion of Canada’s provinces in procurement liberalisation, or Canada’s demand for an investment chapter establishing an investor-to-state dispute mechanism; calls on the EU, as a sign of goodwill, to drop its challenges to local content requirements under the Ontario Green Energy Act and to the Canadian Supreme Court’s August 2004 decision on the Canada Post monopoly, which is currently subject to legal proceedings;

En ce qui a trait à l'Ontario, le député est mal placé pour parler au nom de cette province alors que le gouvernement fédéral y récolte des centaines de millions de dollars grâce à l'accord Canada-Ontario et alors que le gouvernement de l'Ontario vient de reprocher vertement au gouvernement fédéral sa politique environnementale et sa politique de redistribution des sièges et de création de nouveaux sièges aux Communes.
On the subject of Ontario, the member is in no place to speak for Ontario, when the government ripped hundreds of millions from Ontario in the Canada-Ontario agreement and when the Ontario government had slammed the government for its environment policy and for its redistribution policy of creating new seats.

J’aimerais donc savoir ce que le gouvernement a l’intention de faire pour rééquilibrer les choses. Il faut accorder au gouvernement libéral de l’Ontario que des progrès ont été accomplis depuis l’adoption de sa Loi sur l’accès équitable aux professions réglementées, en décembre 2006, grâce à la mise en œuvre de stages, de programmes de formation linguistique mieux ciblés, ainsi de suite, ce que l’on doit d’ailleurs à l’Accord Canada-Ontario sur l’immigration signé en novembre 2005 par le précédent gouvernement fédéral libéral.
To the credit of the Ontario provincial Liberal government, under the Fair Access to Regulated Professions Act, passed December 2006, we see some improvement through internships, more focused language training, et cetera, all as a result of the Canada-Ontario Immigration Agreement signed in November 2005 by the previous Liberal federal government.

Notre gouvernement honorera entièrement l'accord Ontario-Québec et l'accord Canada-Ontario.
This government will fully honour the Ontario-Quebec, the Canada-Ontario agreement.

De manière tout aussi importante, et répondant en cela à l'invitation de la commission qui demande de former des partenariats, l'accord Canada-Ontario fournit un cadre dans lequel d'autres partenaires peuvent participer.
Equally important, in responding to the commission's call for building partnerships-and I see a member of the commission in the House today-the Canada-Ontario agreement provides a context for the participation of other partners.

considérant que l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada relatif aux mesures sanitaires de protection de la santé publique et animale applicables au commerce d'animaux vivants et de produit animaux fournit un moyen adéquat de mettre en pratique, en ce qui concerne les mesures de protection de la santé publique et animale, les dispositions de l'accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires de l'Organisation mondiale du commerce;
Whereas the Agreement between the European Community and the Government of Canada on sanitary measures to protect public and animal health in respect of trade in live animals and animal products provides an adequate means for putting into practice the provisions of the World Trade Organisation Agreement on the Application of Sanitary and Phytosanitary Measures as regards public and animal health measures;

En bref, EDC prête de l'argent à des sociétés étrangères souhaitant acheter des biens et services au Canada, prête de l'argent à des sociétés canadiennes pour les aider à exécuter leurs contrats d'exportation, fournit des prêts et de l'assurance aux sociétés canadiennes investissant à l'étranger, offre des garanties aux banques pour qu'il leur soit plus facile d'accorder des prêts, fournit de l'assurance pour protéger les entreprises canadiennes contre divers types de risques, notamment le risque de défaut de paiement, fournit des services de cautionnement pour aider les sociétés canadiennes à garantir l'exécution de leurs transactions, et investit dans du capital-actions.
Briefly, EDC provides loans to foreign companies looking to buy goods and services from Canada; working capital loans to Canadian companies to help them fulfill their export contracts; loans and insurance to help Canadian companies invest abroad; guarantees to banks, making it easier for them to lend; insurance to protect Canadian companies against a variety of risks, including non-payment; bonding services to help Canadian companies guarantee their performance; and equity participations.