Vertaling van "l'accord aura probablement " (Frans → Engels) :

U. considérant que le projet de texte de négociation de l'Union sur les mesures sanitaires et phytosanitaires présenté lors de la table ronde du 29 septembre au 3 octobre 2014 propose d'obliger les parties à appliquer les tolérances et les niveaux maximums de résidus définis par la commission du Codex Alimentarius dans les 12 mois suivant leur adoption, à moins que la partie importatrice n'ait fait part de réserves lors d'une réunion de cette commission; considérant que les quantités de résidus de pesticides permises dans les aliments au sein de l'Union sont généralement plus faibles que les seuils définis par la commission du Codex Alimentarius; considérant qu'au cours des quatre dernières années, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a exprimé des réserves dans 31 à 57 % des cas, ce qui révèle le niveau élevé de désaccord de l'EFSA vis-à-vis des normes définies par le Codex Alimentarius; considérant que l'EFSA est actuellement libre d'exprimer ses réserves, dans les limites du possible; considérant, toutefois, qu'une fois que l'accord de partenariat transatlantique aura été adopté, il est très peu probable que l'EFSA soit politiquement habilitée à continuer de le faire, étant donné que le projet de texte prévoit un engagement de la part de l'Union et des États-Unis à collaborer au sein des organismes internationaux de normalisation en vue de parvenir à des résultats mutuellement satisfaisants, ce qui découragerait l'EFSA d'exprimer ses réserves à la commission du Codex Alimentarius à l'avenir, donnant ainsi lieu à des normes plus faibles au sein de l'Union;
U. whereas the draft EU negotiation text on Sanitary and Phytosanitary Measures tabled for the round of 29 September-3 October 2014 suggests obliging Parties to apply tolerances and maximum residue levels set by the Codex Alimentarius Commission within 12 months after their adoption, unless the importing Party had signalled a reservation at the Codex Alimentarius Commission meeting; whereas there is a general pattern of lower amounts of pesticide residues allowed in food in the EU as compared with the Codex Alimentarius Commission; whereas over the last four years, the European Food Safety Authority (EFSA) has filed a reservation in 31-57 % of all cases, which highlights the large degree of disagreement by EFSA with the Codex standards; whereas EFSA currently feels free to express its reservations, within the limits possible; whereas once the TTIP has been adopted, however, it is highly questionable whether EFSA will be allowed politically to continue to do so, given that the draft text intends to commit the EU and the US to collaborate in the international standard setting bodies ‘with a view to reaching mutually satisfactory outcomes’, which could discourage EFSA from filing reservations to the Codex Alimentarius Commission in the future and thus lead to weaker standards in the EU;

Le vote décisif aura (probablement) lieu vers le début de l’année prochaine lorsque le Parlement sera invité à donner son approbation à l’accord.
The deciding vote will (probably) be some time early next year, when Parliament will be asked to give its consent to the agreement.

Lorsque l'accord aura probablement pour effet d'augmenter les prix à la consommation sur le marché en cause, il conviendra d'examiner avec soin si les gains d'efficacité allégués créeront une valeur réelle pour les consommateurs sur ce marché, de façon à compenser les effets défavorables de la restriction de concurrence.
In cases where the likely effect of the agreement is to increase prices for consumers within the relevant market it must be carefully assessed whether the claimed efficiencies create real value for consumers in that market so as to compensate for the adverse effects of the restriction of competition.

Si les différentes parties ont recours à un accord de distribution réciproque de leurs produits pour éliminer une concurrence effective ou potentielle entre elles en répartissant délibérément des marchés ou des clients, l'accord aura probablement pour objet une restriction de la concurrence.
If the parties use a reciprocal distribution agreement to distribute each other’s products in order to eliminate actual or potential competition between them by deliberately allocating markets or customers, the agreement is likely to have as its object a restriction of competition.

Selon une estimation effectuée à partir d'un modèle de projection économique spécialisé dans le rail, le coût des ressources humaines dans le cadre d'une opération d'exploitation de fret ferroviaire transnationale revient à 8,5( du coût total d'exploitation. Les autres dépenses, plus importantes, concernent les coûts de traction, de wagons, d'infrastructure, d'énergie, les frais administratifs et les frais d'assurance. Étant donné que le coût du travail est relativement faible en comparaison des autres frais d’exploitation, il est donc peu probable que l’accord aura une influence sur l’exploitation des trajets dans l’avenir.
According to an estimate based on an economic projection model specialising in the railway sector, human resources account for 8.5% of the total operating costs of a cross-border rail freight business. Other more significant expenses are motive power, wagons, infrastructure, energy, administration and insurance. Because the cost of labour is relatively small in comparison with the other operating costs, the Agreement seems unlikely to have any future impact on the operation of routes.

Nous avions étendu l’interdiction d’importation à tous les oiseaux jusqu’au 31 mai 2006; nous avons ensuite accordé une nouvelle extension jusqu’au 31 décembre 2006 et, au vu des derniers développements en matière de propagation de la grippe aviaire, il y a aura plus que probablement une nouvelle extension.
We had granted an extension to the import ban for all birds up to 31 May 2006; we granted a new extension up to 31 December 2006 and, due to developments in the issue of the spread of bird 'flu, there will most probably be a new extension.

De ce fait, en raison de ce vaste échange d'informations sur un paramètre concurrentiel important en ce qui concerne le produit Z, il est probable que l'accord d'échange entre les entreprises A et B aura des effets restrictifs sur la concurrence au sens de l'article 101, paragraphe 1, car il peut mener à une collusion.
Therefore, due to the extensive information exchange on a key parameter of competition with regard to Z, it is likely that the swap agreement between Companies A and B will give rise to restrictive effects on competition within the meaning of Article 101(1) as it can lead to a collusive outcome.

Dans la mesure où l'application probable de la nouvelle «approche d'Évian», définie pour les pays à revenus intermédiaires, aura des répercussions sur les futures relations de l'UE avec l'Iraq, des efforts pourraient être entrepris pour coordonner les vues sur la conditionnalité économique à associer à un accord.
Since the likely use of the new Paris Club "Evian" approach, developed for intermediate income countries, will have implications for the EU's future relations with Iraq, efforts could be made to coordinate views on the appropriate economic conditionality to be attached to an agreement.

Cela suppose naturellement un accord du Parlement pour que dix commissaires puissent entrer en fonction sans portefeuille et probablement sans approbation de l'Assemblée. Mais lorsque la nouvelle Commission entrera en fonction, sans doute le 1er novembre, la nomination de tous les commissaires devra évidemment - comme toujours - être approuvée par le Parlement, qui aura été élu peu de temps auparavant.
This naturally presupposes an understanding with this Parliament to the effect that 10 Commissioners will be able to accede without portfolios and, presumably, without being approved by Parliament, its being specified however that, when the new Commission is appointed, presumably as per 1 November, all the Commissioners will naturally have, as always, to be approved by Parliament, which by that time will have been newly elected.

J’espère que, lors des votes de demain, les différents groupes politiques pourront se mettre d’accord pour proposer des alternatives garantissant réellement la protection de la propriété intellectuelle dans la société de l’information, mais il est probable que d’ici quelques années, il n’y aura plus d’autre propriété intellectuelle que celle qui transite par le biais des grands réseaux de communications.
I hope that in tomorrow's vote the various political groups can come to an agreement in order to offer alternatives which will truly guarantee the protection of intellectual property in the information society, since in a few years time, all intellectual property will probably be of the type that travels around the great communications networks.