Traduction de «l'accord auquel veille » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord relatif au projet hydro-électrique du Kundah dans le cadre du Plan de Colombo auquel participent le Canada et l'Inde
Agreement on the Canada-India Colombo Plan Kundah Hydro-Electric Power Project

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. se félicite de l'organisation, les 3 novembre, 17 novembre et 1 décembre 2013, des toutes premières élections municipales à l'échelle du Kosovo en vertu de la législation du pays, car il s'agit d'un énorme pas en avant pour la démocratie au Kosovo et pour l'instauration de la confiance des citoyens dans les processus démocratiques qui sous-tendent le processus de normalisation, et se félicite du bon déroulement des élections, comme l'indiquent les déclarations préliminaires de la mission d'observation électorale de l'UE (MOE); se félicite du fait qu'une femme ait pour la première fois été élue maire au Kosovo; continue de mettre l'accent sur la nécessité d'encourager les femmes à se porter candidates aux élections à venir; accueille favorablement les mesures prises par les autorités du Kosovo pour promouvoir la confiance dans les institutions du pays, comme par exemple le un solide mécanisme de veille grâce auquel les citoyens peuvent se plaindre en cas d'intimidation ou signaler des irrégularités le jour du scrutin; se félicite du taux de participation visible dans les municipalités à dominante serbe vivant au sud de la rivière Ibar, qu'il considère comme un pas essentiel en vue de la formation de l'association des municipalités serbes; souligne, à cet égard, l'échec de la nomination d'un nouveau maire à Mitrovica Nord et le fait que la convocation subséquente à de nouvelles élections ne doit pas empêcher la continuation du processus et la pleine exécution de l'accord du 19 avril 2013; condamne fermement le meurtre de Dimitrije Janicijevic, conseiller municipal de Mitrovica Nord, et invite les autorités compétentes à immédiatement ouvrir une enquête et attraire les coupables devant la justice;
5. Welcomes Kosovo’s first ever country-wide local elections held under Kosovan law on 3 November, 17 November and 1 December 2013 as having marked a huge step forward for democracy in Kosovo and for citizens’ confidence in the democratic processes underpinning the normalisation process, and welcomes the overall orderly conduct of the elections, as assessed in the preliminary statements of the EU Election Observation Mission (EOM); welcomes the fact that Kosovo’s first woman mayor was elected; continues to stress the need to encourage women candidates to participate in future elections; welcomes the measures taken by Kosovan authorities to enhance trust in the country’s institutions, for example the strong stand-by mechanism by which citizens can complain about intimidation and irregularities on election day; welcomes the visible voter turnout in Serbian-dominated municipalities to the south of the Ibar river as a crucial step towards the formation of the Association of Serbian Municipalities; stresses, in this regard, that the failure to inaugurate a new mayor in North Mitrovica and the subsequent call for new elections in this municipality must not hinder the continuation of the process and the full implementation of the 19 April 2013 agreement; strongly condemns the murder of Dimitrije Janicijevic, municipal councillor of North Mitrovica, and calls for the relevant authorities to start immediately the investigation and bring the perpetrators to justice;

6 bis. Une contrepartie centrale veille à ce que les informations commerciales ou les informations relatives aux clients reçues au sujet de contrats dérivés de gré à gré compensés conformément aux exigences du présent règlement soient utilisées exclusivement pour respecter les exigences imposées à ladite contrepartie centrale et ne soient ni utilisées ni exploitées commercialement sans l'accord écrit préalable du client auquel elles se rapportent.
6a. A CCP shall ensure that trade or client information received in respect of OTC derivative contracts that are cleared pursuant to the requirements of this Regulation is used solely to meet its requirements and is not used or exploited commercially, other than with the prior written consent of the client to whom it belongs.

À la veille du sommet du G8, qui a fait de l’Afrique une priorité à juste titre, et de l’importante conférence des Nations unies, qui doit avoir lieu en septembre, il est vital que le Conseil confirme l’accord auquel les ministres des États membres sont parvenus sur la base d’une proposition déposée par la Commission et qu’il s’engage fermement à honorer les objectifs du millénaire en matière d’aide au développement.
Ahead of the G8 Summit, where Africa will rightly be a priority, and the important United Nations Conference due to take place in September, it is vitally important that the Council confirm the agreement reached by the ministers of the Member States on the basis of a proposal tabled by the Commission and firmly commit itself to honouring the Millennium Goals to support development.

En ce qui concerne l’OMC, dans cet article auquel je me réfère, je m’étais risqué, à la veille de la réunion de l’OMC, à dire que plutôt qu’un accord contraignant et auquel personne ne croit, il vaudrait mieux pas d’accord du tout et prendre le temps de se parler franchement.
With regard to the WTO, I dared to say, in the article to which I have referred, on the eve of the WTO meeting, that instead of a binding agreement that satisfies no one, it would be better to have no agreement at all and to take the time to discuss matters frankly.

Le Conseil de l'EEE : - a réaffirmé son adhésion aux principes contenus dans l'accord et en particulier à la création d'un Espace économique européen dynamique et homogène ; - a souligné le rôle important que joue l'accord sur l'EEE dans le processus d'intégration européenne ; - a pris acte avec satisfaction du fonctionnement effectif de l'accord auquel veille le Comité mixte de l'EEE et a pris acte du rapport intérimaire soumis par ce comité ; - a pris acte avec satisfaction du fait que le Comité parlementaire mixte de l'EEE et le Comité consultatif de l'EEE ont également entamé leurs activités dans un esprit de coopération constructive et du fait que la Banque européenne d'investissement a déjà pris les mesures nécessaires pour mettre en oeuvre le mécanisme financier dès que toutes les autres procédures institutionnelles nécessaires auront été achevées ; - s'est félicité en particulier de la décision du Comité mixte de l'EEE d'intégrer "l'acquis intérimaire" qui a été publié par la Communauté entre le 31 juillet 1991 et le 31 décembre 1993 et qui n'est donc pas inclus dans l'accord signé à Porto le 2 mai 1992 ; - a pris acte de l'avis conforme rendu sur cette décision par le Parlement européen lors de sa session plénière du 5 mai 1994 et a exprimé l'espoir que la ratification serait achevée suffisamment tôt pour permettre l'entrée en vigueur de la décision susvisée dans tout l'EEE à partir du 1er juillet 1994 ; - a soutenu fermement le Comité mixte de l'EEE dans ses efforts visant à poursuivre le développement de l'accord parallèlement aux règles applicables au marché intérieur de l'Union européenne.
The EEA Council : - reaffirmed its commitment to the principles outlined in the Agreement and in particular the creation of a dynamic and homogeneous European Economic Area ; - underlined the important role which the EEA Agreement is playing in the process of European integration ; - noted with satisfaction that the Agreement is functioning effectively under the management of the EEA Joint Committee and took note of the Interim Report which that Committee had submitted ; - noted with satisfaction that the Joint Parliamentary Committee and the Consultative Committee of the EEA have also begun their activities in a spirit of constructive co-operation and that the European Investment Bank has already taken the necessary measures to implement the financial mechanism as soon as all other necessary institutional procedures are finalised ; - welcomed in particular the Decision of the EEA Joint Committee to integrate the "interim acquis" published by the Community between 31 July 1991 and 31 December 1993 and therefore not included in the Agreement signed in Oporto on 2 May 1992 ; - noted the Assent given to this Decision by the European Parliament at its Plenary Session on 5 May 1994 and expressed the hope that the ratification would be completed in time for the afore-mentioned decision to enter into force throughout the EEA from 1 July 1994 ; - strongly supported the EEA Joint Committee in its efforts to continue developing further the Agreement, in parallel with the internal market rules of the EU.