Vertaling van "l'accord auquel elles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

statut national auquel elles sont soumises
national law to which they are subject

Accord relatif au projet hydro-électrique du Kundah dans le cadre du Plan de Colombo auquel participent le Canada et l'Inde
Agreement on the Canada-India Colombo Plan Kundah Hydro-Electric Power Project

dès qu'elle élabore une nouvelle législation dans un domaine régi par cet accord
as soon as new legislation is being drawn up in a field governed by this Agreement

elles mettent en oeuvre les mesures nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de l'accord
they shall introduce the measures necessary to ensure the good functioning of the agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission européenne se félicite de l'accord auquel elle est parvenue aujourd'hui avec le Parlement européen et le Conseil des ministres sur le programme d'appui à la réforme structurelle (PARS).
The European Commission welcomes today's agreement with the European Parliament and Council of Ministers on the Structural Reform Support Programme (SRSP).

L'accord auquel elles ont abouti et qui est entrée en vigueur en 1995, l'Accord général sur le commerce des services, ou AGCS, a établi un cadre général assorti de règles pour la libéralisation du commerce des services dans lequel les pays doivent s'engager à assurer l'accès à leurs marchés aux services de fournisseurs étrangers.
The agreement that came into force in 1995, the General Agreement on Trade in Services, or GATS, established a basic framework of rules for liberalizing trade in services, and national commitments on market access for services produced by foreign suppliers.

La Serbie a accepté d'établir un processus de dialogue avec le Kosovo, auquel elle a participé afin d'améliorer les conditions de vie des populations. Ce dialogue a débouché sur plusieurs accords (libre circulation des personnes et des marchandises, registre de l'état civil et cadastre) et la Serbie a pris des mesures initiales pour les mettre en œuvre.
Serbia has agreed to and participated in a process of dialogue with Kosovo to facilitate the lives of the people which has led to several agreements (free movement of persons and goods, civil registry and cadastre) and Serbia has taken initial steps for implementation.

3. Remise est accordée des montants que la province de la Colombie-Britannique a reçus avant le 1 décembre 1995 au titre de la contribution payable pour l’exercice se terminant le 31 mars 1996 en vertu du Régime d’assistance publique du Canada et de l’accord auquel elle est partie, lesquels montants — autrement payables à l’égard des mois de décembre 1995 et de janvier à mars 1996 aux termes de l’article 13 du Règlement du Régime d’assistance publique du Canada— représentent une dette due à Sa Majesté du chef du Canada par la province, celle-ci ne respectant plus les termes de l’accord depuis le 1 décembre 1995.
3. Remission is hereby granted of the monies received by the Province of British Columbia before December 1, 1995, on account of the contribution payable to the Province in respect of the fiscal year ending on March 31, 1996 under the Canada Assistance Plan and the agreement with the Province, that would have been payable in accordance with section 13 of the Canada Assistance Plan Regulations in respect of the months of December 1995 and January to March 1996, which monies represent a debt owing to Her Majesty in right of Canada by the Province as a result of the Province being in breach of the agreement since December 1, 1995.

Parallèlement à l'accord auquel elle est parvenue avec la Turquie, l'Union est en passe de conclure des accords d'association avec des pays de l'élargissement des Balkans occidentaux et d'autres pays limitrophes.
In parallel to the agreement reached with Turkey, the EU is in the process of concluding association agreements with enlargement countries from the Western Balkans and other neighbouring countries.

Lorsque l’Union, en tant qu’entité dotée de la personnalité juridique, est responsable, au niveau international, du traitement accordé, elle est censée, en vertu du droit international, s’acquitter du paiement de toute indemnisation auquel elle aurait été condamnée et supporter les frais inhérents au différend.
Where the Union, as an entity having legal personality, has international responsibility for the treatment afforded, it will be expected, as a matter of international law, to pay any adverse award and bear the costs of any dispute.

3. Sauf disposition contraire de l'accord de consortium, les entités affiliées établies dans un État membre ou dans un pays associé bénéficient également des droits d'accès aux résultats et, sous réserve des restrictions ou limitations en vertu de l'article 46, paragraphe 3, aux connaissances préexistantes, à des conditions équitables et raisonnables, si ces résultats et ces connaissances préexistantes leur sont nécessaires pour exploiter les résultats générés par le participant auquel elles sont affiliées.
3. An affiliated entity established in a Member State or associated country shall, unless otherwise provided for in the consortium agreement, also have access rights to results and, subject to any restrictions or limits pursuant to Article 46(3), to background under fair and reasonable conditions if those results and background are needed to exploit the results generated by the participant to which it is affiliated.

3. Les entités affiliées établies dans un État membre ou dans un pays associé bénéficient également des droits d'accès aux connaissances nouvelles et aux connaissances préexistantes visés aux paragraphes 1 et 2, aux mêmes conditions que le participant auquel elles sont affiliées, sauf dispositions contraires dans la convention de subvention ou l'accord de consortium.
3. An affiliated entity established in a Member State or associated country shall also have access rights, referred to in paragraphs 1 and 2, to foreground or background under the same conditions as the participant to which it is affiliated, unless otherwise provided for in the grant agreement or consortium agreement.

Dans le cadre des déclarations qu'ils ont présentées lors de la signature, les parties ont souligné l'importance de cet accord, auquel elles sont parvenues après de longues et intenses négociations et qui abolit toutes les restrictions quantitatives s'appliquant auparavant au commerce des produits textiles et de l'habillement entre les deux partenaires.
In their statements made on this occasion, the signatories underlined the significance of this agreement reached after intensive and lengthy negotiations, which abolishes all quantitative restrictions previously applied to trade in textile and clothing products between the partners.

Cela signifie que dorénavant les propositions pourront être élaborées soit dans le cadre du traité CE - auquel cas elles s'appliqueront à tous les Etats membres -, soit dans le cadre de l'Accord - auquel cas elles ne s'appliqueront qu'aux onze Etats membres signataires -, bien que la participation des partenaires sociaux au niveau européen implique celle de la CBI et du TUC.
This means that future proposals can be made either under the EC Treaty and therefore apply to all Member States or under the Agreement and therefore apply to the eleven who have signed it although the involvement of the social partners at European level will include both the CBI and the TUC.