Traduction de «l'accord asp pourrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité
access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality

écrit émanant de la partie qui s'en prévaut juge ne pourrait nécessairement déduire d'un écrit,émanant de la partie qui s'en prévaut,l'existence d'un accord verbal
document in writing adduced by the party seeking to rely on it

Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires [ ASPS ]
Agreement on the Application of Sanitary and Phytosanitary Measures [ ASPS ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne l'objectif consistant à assurer une cohérence entre les niveaux de protection de la santé, l'Organe d'appel estime que l'interdiction de l'Union ne débouche pas sur une discrimination ou une restriction déguisée dans les échanges internationaux et réfute la constatation du groupe spécial selon laquelle l'accord ASP pourrait être utilisé pour comparer les risques pour la santé humaine créés par l'homme et ceux qui se présentent naturellement.
As regards the objective of applying consistency in the levels of health protection, the Appellate Body found that the EU prohibition did not result in discrimination or a disguised restriction on international trade and reversed the panel's finding that the SPS Agreement could be used to compare man-made and naturally occurring risks to human health.