Traduction de «l'accord anti-dumping » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règlement anti-dumping de base
basic anti-dumping Regulation

législation antidumping | droit antidumping | loi anti-dumping
anti-dumping legislation | anti-dumping regulation | anti-dumping law | anti-dumping statutes

Code anti-dumping du GATT
GATT Anti-Dumping Code

Groupe de travail spécial de la mise en œuvre du Code Anti-dumping
Ad Hoc Group on the Implementation of the Anti-Dumping Code

Division anti-dumping
Anti-Dumping Division

Accord commercial anti-contrefaçon | accord commercial anti-contrefaçon entre l'Union européenne et ses États membres, l'Australie, le Canada, la République de Corée, les États-Unis d'Amérique, le Japon, le Royaume du Maroc, les États-Unis mexicains, la Nouvelle-Zélande, la République de Singapour et la Confédération suisse | ACAC [Abbr.]
Anti-Counterfeiting Trade Agreement | Anti-Counterfeiting Trade Agreement between the European Union and its Member States, Australia, Canada, Japan, the Republic of Korea, the United Mexican States, the Kingdom of Morocco, New Zealand, the Republic of Singapore, the Swiss Confederation and the United States | ACTA [Abbr.]

accord commercial anti-contrefaçon (1) | accord de lutte contre la contrefaçon et le piratage (2) [ ACAC ]
Anti-Counterfeiting Trade Agreement [ ACTA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

l'accord relatif aux mesures anti-dumping
the Agreement on Anti-Dumping Measures

Si tel était le cas, l'accord pourrait être rééquilibré, en y intégrant la réforme des prix d'entrée, en réduisant les différences aux niveaux sanitaire et phytosanitaire et en incorporant les nécessaires clauses sociales et anti-dumping.
In this case, the agreement could be given greater balance by incorporating it into the reform of the entry price regime, by ironing out the sanitary, phytosanitary and environmental differences and by inserting the necessary social and anti-dumping clauses.

Des discussions concernant des amendements au libellé actuel des accords anti-dumping, subventions et mesures compensatoires, en ce compris les subventions à la pêche, ont également eu lieu à l’occasion des négociations relatives au commerce mondial à Genève dans le cadre du programme de Doha pour le développement.
Discussion of amendments to the existing wording of the agreements on anti-dumping, subsidies and countervailing measures, including subsidies in fisheries, were also held in the world trade negotiations in Geneva as part of the Doha Development Agenda.

12. considère que des actions individuelles qui, pour reprendre les termes de la décision du comité de l'OMC sur le commerce et l'environnement du 15 décembre 1993, touchent les relations entre mesures commerciales et mesures environnementales, à l'effet de promouvoir un développement durable (par exemple les ajustements fiscaux aux frontières et les droits anti-dumping écologique) ne sont susceptibles de s'avérer compatibles avec les règles et les régimes de l'OMC, eu égard à l'état actuel de la jurisprudence de l'OMC dans ce domaine, que si elles sont adoptées dans le cadre d'un accord mondial juridiquement contraignant sous l'égide de la CCNUCC; demande par conséquent à la Commission de présenter au Parlement européen et au Conseil, avant la COP 17 en Afrique du Sud, une communication sur la manière de prévoir un tel système dans l'accord qui pourrait succéder au protocole de Kyoto;
12. Considers that individual actions which, in the words of the WTO’s Trade Negotiations Committee Decision on Trade and Environment of 15 December 1993, affect ‘the relationship between trade measures and environmental measures, in order to promote sustainable development’ (such as border tax adjustments and ‘anti-eco-dumping duties’) are only likely to prove to be compatible with WTO rules and disciplines, given the current state of WTO jurisprudence in this field, if they are taken under the auspices of a legally binding global agreement under the authority of the UNFCCC, and therefore calls on the Commission to submit before COP 17 in South Africa a communication to the European Parliament and the Council on how such a system could be provided for in any post-Kyoto agreement;

34. considère que des actions individuelles qui, pour reprendre les termes de la décision du comité de l'OMC sur le commerce et l'environnement du 15 décembre 1993, touchent les relations entre mesures commerciales et mesures environnementales, à l'effet de promouvoir un développement durable (par exemple les ajustements fiscaux aux frontières et les droits anti-dumping écologique) ne sont susceptibles de s'avérer compatibles avec les règles et les régimes de l'OMC, eu égard à l'état actuel de la jurisprudence de l'OMC dans ce domaine, que si elles sont adoptées dans le cadre d'un accord mondial juridiquement contraignant sous l'égide de la CCNUCC, et demande par conséquent à la Commission de présenter au Parlement européen et au Conseil, avant la COP 17 en Afrique du Sud, une communication sur la manière de prévoir un tel système dans l'accord qui pourrait succéder au protocole de Kyoto;
34. Considers that individual actions which, in the words of the WTO’s Trade Negotiations Committee Decision on Trade and Environment of 15 December 1993, affect ‘the relationship between trade measures and environmental measures, in order to promote sustainable development’ (such as border tax adjustments and ‘anti-eco-dumping duties’) are only likely to prove to be compatible with WTO rules and disciplines, given the current state of WTO jurisprudence in this field, if they are taken under the auspices of a legally binding global agreement under the authority of the UNFCCC, and therefore calls on the Commission to submit before COP 17 in South Africa a communication to the European Parliament and the Council on how such a system could be provided for in any post-Kyoto agreement;

En 2001, il s'est avéré que la CE n'avait pas appliqué correctement certaines dispositions de l'accord anti-dumping de l'OMC.
Back in 2001, the EC was found not to have applied correctly certain provisions of the WTO Anti-Dumping Agreement.

L'organe d'appel a déclaré néanmoins que la méthode spécifique proposée par l'Inde n'est pas celle requise par l'accord anti-dumping de l'OMC.
At the same time however, the Appellate Body said that the specific method suggested by India is not required by the Agreement.

Aux yeux de la Commission, la proposition d'élaborer un mécanisme temporaire de défense est totalement compatible avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (ASMC) de l'OMC et l'Accord anti-dumping (AAD) de cette même organisation.
In the view of the Commission, the proposal on a Temporary Defensive Mechanism is fully compatible with World Trade Organisation (WTO) law and the WTO Agreement on Subsidies and Countervailing Measures (ASCM) and the WTO Anti-dumping Agreement (ADA).

Principaux éléments de l'Accord Anti-dumping (prix préjudiciables) L'Accord crée un instrument spécifique destiné à combattre les pratiques déloyales de dumping et à mettre en place un mécanisme qui permet d'échapper difficilement aux paiements de pénalités.
Main elements of the package. Anti-dumping (injurious pricing) The package creates a special instrument designed to curb unfair "dumping" and to make it harder to evade the payment of dumping penalties.