Vertaling van "l'accord adpic pourrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord sur les ADPIC | Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce
Agreement on Trade-related Aspects of Intellectual Property Rights | TRIPS Agreement

Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce [ Accord sur les ADPIC ]
Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights [ TRIPS Agreement ]

écrit émanant de la partie qui s'en prévaut juge ne pourrait nécessairement déduire d'un écrit,émanant de la partie qui s'en prévaut,l'existence d'un accord verbal
document in writing adduced by the party seeking to rely on it

l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité
access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality

mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC
TRIPS implementation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Eu égard à la saisie de médicaments génériques en transit aux Pays-Bas, la Commission pourrait-elle préciser pour quelles raisons cette saisie a été effectuée sachant que, selon la note de bas de page de l'article 51 de l'accord ADPIC (Accord sur les droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce), il n'est pas obligatoire d'inspecter les marchandises en transit pour des soupçons d'atteinte au brevet?
With reference to the seizure in the Netherlands of generic medicines in transit, can the Commission clarify why the medicines were seized given that the footnote to Article 51 of the TRIPS (Trade-related aspects of Intellectual Property Rights) Agreement does not impose an obligation to inspect for alleged patent infringement for goods in transit?

Eu égard à la saisie de médicaments génériques en transit aux Pays-Bas, le Conseil pourrait-il préciser pour quelles raisons cette saisie a été effectuée sachant que, selon la note de bas de page de l'article 51 de l'accord ADPIC (Accord sur les droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce), il n'est pas obligatoire d'inspecter les marchandises en transit pour des soupçons d'atteinte au brevet?
With reference to the seizure in the Netherlands of generic medicines in transit, can the Council clarify why the medicines were seized given that the footnote to Article 51 of the TRIPS (Trade Related aspects of Intellectual Property Rights) Agreement does not impose an obligation to inspect for alleged patent infringement for goods in transit?

Troisièmement, certes l’effet direct de la convention de Paris pourrait découler du renvoi à celle‑ci opéré par l’article 2, paragraphe 1, de l’accord ADPIC, toutefois, en l’absence de l’applicabilité directe de cet accord, ce renvoi ne peut conduire à une telle applicabilité de ladite convention.
43 Thirdly, while the direct effect of the Paris Convention could flow from the cross-reference made to it by Article 2(1) of the TRIPs Agreement, such a cross-reference cannot, in the absence of the direct applicability of the TRIPs Agreement, render the Paris Convention directly applicable.

9. observe que l'UE et l'Inde considèrent la protection des indications géographiques comme un outil utile au service des producteurs, des consommateurs et des pouvoirs publics; observe cependant que cet outil est peu connu en Inde; invite le gouvernement indien à promouvoir le système des indications géographiques et à encourager les demandes portant sur de possibles indications géographiques; note que, en vertu de l'accord sur les ADPIC, les membres de l'OMC peuvent mettre en œuvre dans leur législation une protection plus large que ne le prescrit l'accord en question; estime qu'un accord bilatéral pourrait offrir une protection plus large des indications géographiques en Inde et dans l'UE que celle qu'offre l'accord sur les ADPIC, ce qui constituerait un outil complémentaire utile qui viendrait s'ajouter aux efforts conjoints multilatéraux;
9. Notes that the EU and India consider GI protection to be a useful tool for producers, consumers and governments; notes, however, that the GI tool is not well-known in India; calls on the Indian government to promote the GI system and encourage applications for potential GIs; notes that, according to TRIPS, WTO Members are free to implement their law to give more extensive protection than is required by the Agreement itself; considers that a bilateral deal could offer protection to GIs in the EU and India beyond the TRIPS Agreement, thus providing a useful complementary tool to joint multilateral efforts;

9. observe que l'Union européenne et l'Inde considèrent la protection des indications géographiques comme un outil utile au service des producteurs, des consommateurs et des pouvoirs publics; observe cependant que cet outil est peu connu en Inde; invite le gouvernement indien à promouvoir le système des indications géographiques et à encourager les demandes portant sur de possibles indications géographiques; note que, en vertu de l'accord sur les ADPIC, les membres de l'OMC peuvent mettre en œuvre dans leur législation une protection plus large que ne le prescrit l'accord en question; estime qu'un accord bilatéral pourrait offrir une protection plus large des indications géographiques en Inde et dans l'UE que celle qu'offre l'accord sur les ADPIC, ce qui constituerait un outil complémentaire utile qui viendrait s'ajouter aux efforts conjoints multilatéraux;
9. Notes that the EU and India consider GI protection to be a useful tool for producers, consumers and governments; notes, however, that the GI tool is not well-known in India; calls on the Indian government to promote the GI system and encourage applications for potential GIs; notes that, according to TRIPS, WTO Members are free to implement their law to give more extensive protection than is required by the Agreement itself; considers that a bilateral deal could offer protection to GIs in the EU and India beyond the TRIPS Agreement, thus providing a useful complementary tool to joint multilateral efforts;

Cette interprétation très stricte de l'accord ADPIC pourrait réduire sensiblement le niveau de protection des marques dans le monde entier car chaque membre de l'OMC serait entièrement libre de déterminer qui est le propriétaire d'une marque tant qu'il respecte les règles de procédure des ADPIC.
This very narrow interpretation of the TRIPS could significantly reduce the level of trademark protection around the world by leaving each WTO Member complete freedom on determining who is the owner of a trademark as long as it respects the procedural requirements of the TRIPS.

[7] Bien que la Communauté ne soit pas partie à la convention de Berne (elle ne le pourrait d'ailleurs pas, puisque la qualité de membre de l'Union de Berne est réservée aux États), elle est tenue de respecter la convention en vertu de l'article 9 de l'accord sur les ADPIC.
[7] Although the Community is not a party to the Berne Convention (and indeed could not be, since membership of the Berne Union is confined to States), it is required to comply with the Convention by virtue of Article 9 of the TRIPS Agreement.

La proposition de l'UE vise à ajouter un nouveau paragraphe à l'article correspondant de l'accord ADPIC, à savoir l'article 31, qui établirait une exception clairement définie à la restriction imposée dans le texte, de sorte qu'un pays pourrait délivrer des licences obligatoires à un autre membre de l'OMC pour répondre à ses besoins de santé publique.
The EU's proposal would add a new paragraph to the relevant article of the TRIPS agreement, Article 31. It would carve out a clearly circumscribed exception to the restriction imposed in the text so that compulsory licences may be issued to another WTO member in order to address its public health needs.

Vous pourriez peut-être suggérer au comité, par écrit, des solutions que le Canada pourrait adopter dans le cadre de l'accord sur les ADPIC et qui permettraient aux pays en développement d'avoir un meilleur accès à ces médicaments, à moindre coût.
Perhaps you could submit to the committee any solutions Canada could put forward on the TRIPS agreement that would enable developing countries to get better access, cheaper access, to those medicines.