Vertaling van "l'accord actuel concernant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au fonds de résolution unique | Accord intergouvernemental concernant le transfert et la mutualisation des contributions au fonds de résolution unique
Agreement on the transfer and mutualisation of contributions to the Single Resolution fund | Intergovernmental Agreement on the transfer and mutualisation of contributions to the Single Resolution Fund

Convention concernant la protection des représentants des travailleurs dans l'entreprise et les facilités à leur accorder | Convention concernant les représentants des travailleurs, 1971
Convention concerning Protection and Facilities to be afforded to Workers' Representatives in the Undertaking

Accord général sur la coopération au développement [ Accord général de coopération au développement | Accord général concernant la coopération au développement | Accord général relatif à la coopération au développement ]
General Agreement on Development Cooperation [ General Agreement on Development Co-operation ]

accord actuel de réduction des armements
current arms reduction agreement

Vérification des accords actuels sur le désarmement et sur la limitation des armes : moyens et pratiques
Verification of Current Disarmament and Arms Limitations Agreements: Ways, Means and Practices

Décision sur le mémorandum d'accord proposé concernant un système d'information sur les normes OMC-ISO [ DSIF ]
Decision on Proposed Understanding on WTO-ISO Standards Information System [ DSIF ]

accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement
Interim Agreement on trade and trade-related matters

Décision sur le mémorandum d'accord proposé concernant un système d'information sur les normes OMC-ISO, annexe III.5.a
Decision on Proposed Understanding on WTO-ISO Standards Information System

Définition: Groupe relativement bien défini de phobies concernant la crainte de quitter son domicile, la peur des magasins, des foules et des endroits publics, ou la peur de voyager seul en train, en autobus ou en avion. La présence d'un trouble panique est fréquente au cours des épisodes actuels ou antérieurs d'agoraphobie. Parmi les caractéristiques associées, on retrouve souvent des symptômes dépressifs ou obsessionnels, ainsi que des phobies sociales. Les conduites d'évitement sont souvent au premier plan de la symptomatologie et certains agoraphobes n'éprouvent que peu d'anxiété, car ils parviennent à éviter les situations phobogènes. | Agoraphobie sans antécédents de trouble panique Trouble panique avec agoraphobie
Definition: A fairly well-defined cluster of phobias embracing fears of leaving home, entering shops, crowds and public places, or travelling alone in trains, buses or planes. Panic disorder is a frequent feature of both present and past episodes. Depressive and obsessional symptoms and social phobias are also commonly present as subsidiary features. Avoidance of the phobic situation is often prominent, and some agoraphobics experience little anxiety because they are able to avoid their phobic situations. | Agoraphobia without history of panic disorder Panic disorder with agoraphobia

Mémorandum d'accord concernant les dérogations aux obligations découlant de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ U W ]
Understanding in Respect of Waivers of Obligations under the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ U W ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J'ai demandé si le gouvernement avait la capacité de suivre les détenus et j'ai demandé si l'accord actuel concernant le transfert des prisonniers était respecté.
I asked whether the government had the capacity to track detainees and I raised doubts about whether the current agreement on the transfer of detainees was being followed.

l'engagement du Parlement et de la Commission de s'accorder sur les modifications essentielles dans la perspective des négociations avec le Conseil sur une adaptation de l'accord interinstitutionnel "Mieux légiférer" aux nouvelles dispositions du traité de Lisbonne et, entre autres, sur la modification des modalités de la mise en œuvre de l'accord actuel, notamment en ce qui concerne les points suivants:
a commitment by Parliament and the Commission to agree on key changes in preparation for future negotiations with the Council on an adaptation of the Interinstitutional Agreement on better law-making to the new provisions of the Lisbon Treaty and on, inter alia, changing the practice of implementation of the current agreement, among others:

(4 bis) L' accord devrait être examiné en tenant compte du cadre général des accords existant entre la Communauté européenne et la République de Corée, ainsi que des accords actuellement en cours de négociation, et notamment ceux concernant un éventuel accord de libre échange.
(4a) That Agreement should be considered in the context of the overall framework of existing agreements between the European Community and the Republic of Korea and those currently under negotiation, in particular the negotiations concerning a potential free trade agreement.

(4 bis) Le présent accord devrait être examiné en tenant compte du cadre global des accords existant entre la Communauté européenne et la République de Corée, ainsi que des accords actuellement en cours de négociation, et notamment ceux concernant un éventuel accord de libre échange.
(4a) This Agreement should be considered in the context of the overall framework of existing agreements between the European Community and the Republic of Korea and those currently under negotiation, in particular the negotiations concerning a potential free trade agreement.

FOA a vendu les intérêts qu'elle détenait dans les rallyes et dans toutes les formes de sport automobile autres que la Formule 1, et a accepté d'apporter un certain nombre de modifications aux accord actuels concernant la commercialisation et la radiodiffusion des courses de Formule 1.
FOA has sold its interest in Rallying and all other forms of motor sport other than Formula One, and has agreed to make a number of changes to the current arrangements relating to the marketing and broadcasting of Formula One races.

Cela signifie qu'une décision du Conseil est nécessaire pour confirmer le maintien des accords actuels concernant l'escudo cap-verdien.
This means that a Council Decision is required to confirm the continuation of the present arrangement concerning the Cape Verde escudo.

Les négociations devraient viser à supprimer et réduire davantage la gamme des obstacles réglementaires, notamment en renforçant les dispositions actuelles de l'accord sur les obstacles techniques au commerce en particulier en ce qui concerne la coopération dans le domaine de la réglementation, la clarification des définitions et des dispositions actuelles concernant en particulier la promotion des normes internationales et en étendant la portée de certaines dispositions, en tenant particulièrement compte de la mise au point de lignes directrices multilatérales relatives à l'étiquetage.
Negotiations should aim at further removing and reducing the range of regulatory barriers through, among other things, strengthening existing provisions in the TBT Agreement in particular concerning regulatory cooperation, clarifying existing definitions and provisions regarding especially the promotion of international standards, and by expanding the scope of certain provisions with special consideration to the development of multilateral guidelines on labelling.

Le montant total de l'aide atteint 28,425 millions d'écus, correspondant à 316 projets de modernisation des navires de pêche et 104 projets d'aquaculture (y compris deux projets concernant des récifs artificiels) (1) JO nº L 376 du 31.12.1986 (2) JO nº L 380 du 31.12.1990. - 2 - a. Flotte de pêche En ce qui concerne la flotte de pêche, la Commission a décidé de n'accorder actuellement qu'une aide à la modernisation des navires de pêche, et de réexaminer les projets de construction des Etats membres dans le cadre de la deuxième série de décisions, prévue pour octobre 1991, cela essentiellement pour les raisons suivantes : - les Etats membres préparent actuellement de nouveaux programmes d'orientation pluriannuels pour la période 1992-1996 et un premier échange de vues avec les Etats membres a déjà eu lieu.
The total amount of aid granted was 28.425 mio ECU, for 316 modernization projects for fishing vessels and for 104 aquaculture projects (including 2 projects concerning artificial reefs) (1) O.J. nº L 376 of 31.12.1986 (2) O.J. nº L 380 of 31.12.90 a. Fishing fleet In respect of the fihsing fleet, the Commission decided to grant at that stage only aid for the modernization of fishing vessels and to reconsider the construction projects submitted by the Member States in the framework of the second round of decisions scheduled for October 1991. The main reasons are the following : - At present all Member States are preparing new Multiannual guidance Programmes for the period 1992-1996 and a first exchange of views with the Member States has already taken place.