Vertaling van "l'accord acp-ue soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité de gestion pour le soutien à certaines entités mises en place par la communauté internationale suite à des conflits, pour assurer soit l'administration civile transitoire de certaines régions, soit la mise en œuvre des accords de paix
Management Committee on support to bodies set up by the international community after conflicts either to take charge of the interim civilian administration of certain regions or to implement peace agreements

accord de Cotonou | accord de partenariat ACP-CE | accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part
ACP-EC Partnership Agreement | Cotonou Agreement | Partnership Agreement between the members of the African, Caribbean and Pacific Group of States of the one part, and the European Community and its Member States, of the other part

l'Office examine si la demande de marque communautaire remplit les conditions pour qu'il lui soit accordé une date de dépôt
the Office shall examine whether the Community trade mark application satisfies the requirements for the accordance of a date of filing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

16. estime que les discussions sur l'après-Cotonou devraient être l'occasion d'analyser en profondeur les échecs et les réussites de l'accord actuel sur le plan du développement socio-économique durable des pays ACP; estime également que toute coopération future sur le plan économique et du développement entre les pays ACP et l'Union européenne ainsi que tout accord en matière de commerce et d'investissement devraient veiller à ce qu'aucun pays ACP ne soit laissé pour compte;
16. Considers that the post-Cotonou discussion should be an occasion to thoroughly analyse both the failure and the success of the current agreement in terms of the sustainable socio-economic development of ACP countries; believes also that any future ACP-EU development and economic cooperation, as well as trade and investment arrangements, should ensure that no ACP country be left worse off;

38. demande qu'à l'avenir, dans un souci de renforcement du caractère parlementaire, représentatif et démocratique de l'APP, tous les pays ACP soient effectivement représentés au sein de cette Assemblée par des parlementaires, et non par des représentants des gouvernements comme cela arrive parfois, et que l'article 17 de l'accord ACP-UE soit dès lors révisé en ce sens;
38. Calls, with the aim of enhancing the parliamentary, representative and democratic character of the JPA, for all ACP countries to be genuinely represented by parliamentarians in the JPA in future and not by representatives of governments, as sometimes happens, and consequently for Article 17 of the ACP-EU agreement to be revised to this effect;

40. demande que l'APP ACP-UE soit renforcée et revalorisée et insiste pour que des dispositions soient prises dans l'Accord de Cotonou permettant à l'APP et aux parlements des États ACP d'exercer un contrôle sur les documents de stratégie nationaux et régionaux, sur les APE ACP-CE et sur le FED; appelle à la création d'une synergie effective entre, d'une part, les nouvelles commissions parlementaires créées par les APE et, d'autre part, l'APP;
40. Calls for the strengthening and upgrading of the ACP-EU JPA and insists that provisions be made in the Cotonou Agreement to allow the JPA and ACP parliaments to scrutinise the country and regional strategy papers, the ACP-EC EPAs and the EDF; calls for genuine synergy to be established between, on the one hand, the new parliamentary committees created by the EPAs and, on the other hand, the JPA;

Ce contrôle peut s'exercer soit par une approbation a priori, soit par un contrôle ex post, soit selon une procédure mixte conformément aux dispositions de l'accord ACP-CE et de la décision d'association outre-mer ainsi que des mesures de mise en œuvre de celle-ci.
That scrutiny may be exercised by prior approval, by ex post checks or by a combined procedure, in accordance with the provisions of the ACP-EC Agreement, the Overseas Association Decision and the measures implementing that Decision.

soit une action destinée à promouvoir la réalisation d'un objectif qui s'inscrit dans le cadre de l'accord ACP-CE ou de la décision d'association outre-mer, ou dans le cadre d'un programme ou projet adopté conformément aux dispositions de ceux-ci.
either an action intended to help achieve an objective of the ACP-EC Agreement or the Overseas Association Decision, or of a programme or project adopted in accordance with that Agreement or in accordance with that Decision.

Le montant des contributions est maintenu sur le compte spécial jusqu'à ce qu'il soit nécessaire d'exécuter les paiements visés à l'article 37 de l'annexe IV de l'accord ACP-CE ou par les mesures de mise en œuvre de la décision d'association outre-mer.
The amount of such contributions shall remain in those special accounts until the payments provided for in Article 37 of Annex IV to the ACP-EC Agreement or in the measures implementing the Overseas Association Decision need to be made.

En fonction du degré de décentralisation prévu par l'accord ACP-CE, la décision d'association outre-mer et les mesures de mise en œuvre de celle-ci, la Commission s'efforce de promouvoir auprès des États ACP et des PTOM bénéficiaires, dans l'exercice des pouvoirs qui leur sont confiés par l'accord ACP-CE et par la décision d'association outre-mer, le respect du principe de bonne gestion financière visé à l'article 11 du présent règlement, et notamment l'application progressive des critères suivants:
Depending on the degree of decentralisation provided for in the ACP-EC Agreement, the Overseas Association Decision and the measures implementing that Decision, the Commission shall strive to encourage the beneficiary ACP States and the OCTs to adhere, when exercising the powers entrusted to them under the ACP-EC Agreement and under the Overseas Association Decision, to the principle of sound financial management set out in Article 11, in particular the progressive application of the following criteria:

en gestion décentralisée avec les États ACP dans les conditions prévues par l'accord ACP-CE, et en application notamment du partage de responsabilités prévu à l'article 57 dudit accord et aux articles 34, 35 et 36 de l'annexe IV dudit accord; ou
by means of decentralised management with the ACP States in accordance with the conditions set out in the ACP-EC Agreement and applying the breakdown of responsibilities provided for in Article 57 of that Agreement and Articles 34, 35 and 36 of Annex IV thereto.