Traduction de «l'accord a octroyé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pays qui a octroyé la licence
country of licensing

entente à terme fixe [ entente à durée fixe | accord à terme fixe | convention à terme fixe | accord à durée fixe | convention à durée fixe ]
fixed-term agreement [ fixed term agreement | fixed-term arrangement ]

prêt à taux préférentiel [ prêt accordé au taux préférentiel | prêt à taux de base | prêt accordé à taux de base ]
prime-rate loan

asile accordé à la famille | asile accordé aux familles | asile familial
family asylum

accord à deux volets | accord permettant d'acheter et de vendre des DTS
two-way transaction

US: taux appliqué par les banques aux crédits à court terme accordés à ses clients de premier rang.
prime rate

accord à taux différé | A.T.D.
Delayed rate settlement | DRS

prêts extraterritoriaux | prêts accordés à des non-résidents | prêts transfrontaliers
cross-border lending | foreign lending

accord à taux futur [ ATF ]
future rate agreement [ FRA ]

prêt concessionnel | prêt accordé à des conditions concessionnelles
concessional loan

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces instruments sont octroyés, acquis ou émis au profit d'opérations menées dans l’Union dans le respect du présent règlement et à condition que le financement du FEI ait été octroyé en vertu d'un accord signé qui n’a ni expiré ni été annulé.
These Instruments shall be granted, acquired or issued for the benefit of operations carried out in the Union, in compliance with this Regulation and where EIF financing has been granted in accordance with a signed agreement which has neither expired nor been cancelled.

Ces instruments sont octroyés, acquis ou émis au profit d'opérations menées dans l’Union, y compris les opérations transfrontières entre un État membre et un pays tiers, dans le respect du présent règlement et à condition que le financement de la BEI ait été octroyé en vertu d'un accord signé qui n’a ni expiré ni été annulé.
These Instruments shall be granted, acquired or issued for the benefit of operations carried out in the Union, including cross-border operations between a Member State and a third country, in compliance with this Regulation and where EIB financing has been granted in accordance with a signed agreement which has neither expired nor been cancelled.

1. Les États membres veillent à ce que, lorsqu’un organisme de gestion collective qui n’octroie pas ou ne propose pas d’octroyer des licences multiterritoriales de droits en ligne sur des œuvres musicales de son propre répertoire demande à un autre organisme de gestion collective de conclure avec lui un accord de représentation pour représenter ces droits, l’organisme de gestion collective sollicité soit tenu d’accepter une telle demande s’il octroie déjà ou propose déjà d’octroyer des licences multiterritoriales pour la même catégorie de droits en ligne sur des œuvres musicales figurant dans le répertoire d’un ou de plusieurs autres organismes de gestion collective.
1. Member States shall ensure that where a collective management organisation which does not grant or offer to grant multi-territorial licences for the online rights in musical works in its own repertoire requests another collective management organisation to enter into a representation agreement to represent those rights, the requested collective management organisation is required to agree to such a request if it is already granting or offering to grant multi-territorial licences for the same category of online rights in musical works in the repertoire of one or more other collective management organisations.

Un accord par lequel un organisme de gestion collective mandate un ou plusieurs autres organismes pour octroyer des licences multiterritoriales sur son propre répertoire musical en vue de son utilisation en ligne ne devrait pas empêcher le premier organisme de gestion collective mentionné de continuer à octroyer des licences limitées au territoire de l’État membre où cet organisme est établi, sur son propre répertoire ou sur tout autre répertoire qu’il pourrait être autorisé à représenter sur ce territoire.
Any agreement whereby a collective management organisation mandates another organisation or organisations to grant multi-territorial licences in its own music repertoire for online use should not prevent the first-mentioned collective management organisation from continuing to grant licences limited to the territory of the Member State where that organisation is established, in its own repertoire and in any other repertoire it may be authorised to represent in that territory.

Un accord par lequel un organisme de gestion collective mandate un ou plusieurs autres organismes pour octroyer des licences multiterritoriales sur son propre répertoire musical en vue de son utilisation en ligne ne devrait pas empêcher le premier organisme de gestion collective mentionné de continuer à octroyer des licences limitées au territoire de l'État membre où cet organisme est établi, sur son propre répertoire ou sur tout autre répertoire qu'il pourrait être autorisé à représenter sur ce territoire .
Any agreement whereby a collective management organisation mandates another organisation or organisations to grant multi-territorial licences in its own music repertoire for online use should not prevent the first-mentioned collective management organisation from continuing to grant licences limited to the territory of the Member State where that organisation is established, in its own repertoire and in any other repertoire it may be authorised to represent in that territory .

1. Les États membres veillent à ce que, lorsqu'un organisme de gestion collective qui n’octroie pas ou ne propose pas d’octroyer des licences multiterritoriales de droits en ligne sur des œuvres musicales de son propre répertoire demande à un autre organisme de gestion collective de conclure avec lui un accord de représentation pour représenter ces droits, l'organisme de gestion collective sollicité soit tenu d’accepter une telle demande s'il octroie déjà ou propose déjà d’octroyer des licences multiterritoriales pour la même catégorie de droits en ligne sur des œuvres musicales figurant dans le répertoire d'un ou de plusieurs autres organismes de gestion collective.
1. Member States shall ensure that where a collective management organisation which does not grant or offer to grant multi-territorial licences for the online rights in musical works in its own repertoire requests another collective management organisation to enter into a representation agreement to represent those rights, the requested collective management organisation is required to agree to such a request if it is already granting or offering to grant multi-territorial licences for the same category of online rights in musical works in the repertoire of one or more other collective management organisations .

Nous avons donc redéposé deux amendements qui, conformément au droit international, excluent de manière spécifique les eaux au large du Sahara occidental du présent accord, n’octroyant des possibilités de pêche aux pêcheurs communautaires que dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction du Royaume du Maroc, à savoir uniquement dans les eaux au nord du 27°40’ parallèle.
We have therefore retabled two amendments, which, in line with international law, specifically exclude the waters off Western Sahara from the fisheries agreement before us, granting fishing possibilities only to Community fishermen in the waters falling within the sovereignty or jurisdiction of the Kingdom of Morocco, or in other words solely in the waters north of the 27°40' parallel.

Lorsque les exigences réglementaires en matière de gestion ou les bonnes conditions agricoles et environnementales ne sont pas respectées à tout moment au cours d'une année civile donnée (ci-après dénommée “l'année civile concernée”) et que la situation de non-respect en question est due à un acte ou à une omission directement imputable au bénéficiaire qui a présenté la demande d'aide au titre de l'article 36, points a) i) à v), et de l'article 36, points b) i), iv) et v), au cours de l'année civile concernée, le bénéficiaire concerné se voit appliquer une réduction du montant total des paiements octroyés ou à octroyer pour l'année civile concernée, ou il est exclu du bénéfice de ceux-ci, en accord avec les modalités visées au paragraphe 4.
Where the statutory management requirements or good agricultural and environmental condition are not complied with at any time in a given calendar year (hereinafter referred to as “the calendar year concerned”), and the non-compliance in question is the result of an act or omission directly attributable to the beneficiary who submitted the payment claim under Article 36(a)(i) to (v) and Article 36(b)(i), (iv) and (v) in the calendar year concerned, the total amount of these payments granted or to be granted to that beneficiary related to the calendar year concerned shall be reduced or excluded in accordance with detailed rules referred to in paragraph 4.

Je suis particulièrement inquiet de la détérioration de la situation politique et sociale au Venezuela et je pense que la conclusion de cet accord pourrait octroyer des pouvoirs d’action accrus à l’Union européenne en vue de promouvoir la démocratie et la stabilité sociale dans ce pays.
I am particularly concerned to note the worsening political and social situation in Venezuela, and believe that concluding this agreement could give the European Union greater power to act in order to promote democracy and social stability in that country.

Le Conseil s’est déclaré d’accord pour octroyer à la Lituanie des garanties à cet égard et, enfin, le Conseil est d’accord pour que la Lituanie soit indemnisée des coûts supplémentaires qui pourraient résulter d’une solution à la question du transit.
The Council has agreed to give Lithuania a guarantee in that respect, and ultimately the Council agrees that Lithuania must be compensated for any additional expense arising from a solution to the transit question.