Traduction de «l'accord a déjà » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entente à terme fixe [ entente à durée fixe | accord à terme fixe | convention à terme fixe | accord à durée fixe | convention à durée fixe ]
fixed-term agreement [ fixed term agreement | fixed-term arrangement ]

marché qui a déjà fait l'objet d'un appel d'offres préliminaire
pre-tendered contract

prouver que quelqu'un a déjà contredit sa propre affirmation
hansardize someone

asile accordé à la famille | asile accordé aux familles | asile familial
family asylum

accord à deux volets | accord permettant d'acheter et de vendre des DTS
two-way transaction

US: taux appliqué par les banques aux crédits à court terme accordés à ses clients de premier rang.
prime rate

accord à taux différé | A.T.D.
Delayed rate settlement | DRS

prêts extraterritoriaux | prêts accordés à des non-résidents | prêts transfrontaliers
cross-border lending | foreign lending

accord à taux futur [ ATF ]
future rate agreement [ FRA ]

prêt concessionnel | prêt accordé à des conditions concessionnelles
concessional loan

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque la notification du Parquet européen en tant qu’autorité compétente aux fins d’accords multilatéraux déjà conclus par les États membres avec des pays tiers n’est pas possible ou n’est pas acceptée par les pays tiers, et dans l’attente de l’adhésion de l’Union à ces accords multilatéraux, les procureurs européens délégués peuvent utiliser leur statut de procureur national à l’égard de tels pays tiers, à condition qu’ils informent les autorités des pays tiers que les preuves collectées auprès de ces pays tiers sur la base des accords internationaux en question seront utilisées dans le cadre d’enquêtes et de poursuites menées par le Parquet européen, et qu’ils s’efforcent, le cas échéant, d’obtenir leur consentement à cette fin.
Where the notification of the EPPO as a competent authority for the purposes of multilateral agreements already concluded by the Member States with third countries is not possible or is not accepted by the third countries and pending the Union accession to such international agreements, European Delegated Prosecutors may use their status as national prosecutor toward such third countries, provided that they inform and where appropriate endeavour to obtain consent from the authorities of third countries that the evidence collected from these third countries on the basis of those international agreements, will be used in investigations and prosecutions carried out by the EPPO.

Dans l’attente de la conclusion, par l’Union, de nouveaux accords internationaux, ou de l’adhésion de l’Union à des accords multilatéraux déjà conclus par les États membres concernant l’entraide judiciaire en matière pénale, les États membres devraient faciliter l’exercice par le Parquet européen de ses fonctions, conformément au principe de coopération loyale consacré à l’article 4, paragraphe 3, du TUE.
Pending the conclusion of new international agreements by the Union or the accession by the Union to multilateral agreements already concluded by the Member States, on legal assistance in criminal matters, the Member States should facilitate the exercise by the EPPO of its functions pursuant to the principle of sincere cooperation enshrined in Article 4(3) TEU.

Qu'en est-il des accords commerciaux déjà en vigueur, par exemple avec la Corée du Sud ou l'Ukraine?
What about trade agreements already in force, e.g. with South Korea or with Ukraine?

Les premiers résultats concrets de la mise en œuvre de l'accord sont déjà visibles: les exportations ukrainiennes vers l'UE ont augmenté et l'UE a confirmé son statut de premier partenaire commercial de l'Ukraine.
The first concrete results of implementation of the Agreement can already be seen: Ukraine's exports to the EU have increased and the EU has confirmed its position as Ukraine's first trading partner.

Ce dernier est également tenu dûment informé en temps utile de l'application provisoire, conformément aux accords interinstitutionnels conclus après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne. L'accord était déjà conclu en 2008, avant le traité de Lisbonne.
The Parliament is also duly and timely informed on the provisional application in line with the inter-institutional agreements reached since the Lisbon Treaty entered into force. The agreement was already concluded in 2008, when the Lisbon Treaty did not apply.

Je m’adresse à mes collègues députés qui, comme M. Davies, ont critiqué cet accord mais n’ont pas compris qu’il aurait également valu nettement mieux que les autres dossiers – comme celui de M. Davies, où tout est déjà en place en vue d’un accord – aient déjà été conclus.
I am addressing my fellow Members who, like Mr Davies, have criticised this agreement, but have not realised that it would also have been better if the other dossiers – such as Mr Davies’s dossier, where everything is already in place to reach an agreement – had already been concluded.

En vertu des traités en vigueur, le Parlement n'est que consulté sur les accords de réadmission et, étant donné que les accords ont déjà été conclus, il n'est pas possible de déposer des amendements, ni aux accords ni aux protocoles annexés à ceux-ci.
Under the treaties in force, the European Parliament is only involved via the consultation procedure as far as readmission agreements are concerned and, since the agreement has already been concluded, it is not possible to table amendments to it, nor to any possible protocols attached to it.

b)des accords bilatéraux déjà conclus entre un État membre et un pays tiers avant la date d'entrée en vigueur de la présente directive.
(b)bilateral agreements already concluded between a Member State and a third country before the date of entry into force of this Directive.

11. Une autre question est celle déjà évoquée des relations entre les accords de l’Union et les accords bilatéraux déjà conclus par chaque Etat membre et les États-Unis.
11. Another important issue is the one to which reference has already been made, that of the relationship between the agreements concluded by the Union and the bilateral agreements already concluded by each Member State.

Quelles sont ces mesures et en quoi sont-elles liées aux accords transatlantiques déjà existants au sujet desquels a déjà pris position le procureur général de la Cour de justice européenne ?
What sort of measures are to be taken and how do they stand in relation to the transatlantic agreements already in existence on which the Advocate-General of the European Court has already expressed an opinion?