Vertaling van "l'accomplissement des procédures " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

si une décision ne peut devenir contraignante qu'après l'accomplissement de certaines procédures prévues par sa constitution
if a decision can be binding only after the fulfilment of constitutional requirements

accomplissement habituel d'un plat principal [ accomplissement habituel d'un mets ]
usual trimmings

accomplissement de soi [ accomplissement personnel ]
self-fulfillment [ personal fulfillment | self-fulfilment | personal fulfilment ]

procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]
criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

différer la procédure orale | reculer la date de la procédure orale | renvoyer la procédure orale | reporter la procédure orale | repousser la procédure orale
postpone oral proceedings

accomplissement | licence des acquis éducatifs | obtention du diplôme
achievement of a certificate | attainment

procédure judiciaire [ abandon de la procédure | fin de la procédure | procédure générale ]
judicial proceedings [ court proceedings | discontinuance of judicial proceedings | end of judicial proceedings | judicial procedure | legal procedure | legal proceedings | withdrawal of judicial proceedings | Judicial procedure(ECLAS) | procedure (law)(UNBIS) ]

respecter les procédures d’ouverture et de fermeture | suivre les procédures d’ouverture et de fermeture | exécuter les procédures d’ouverture et de fermeture | réaliser les procédures d’ouverture et de fermeture
execute open and closing procedures | execute procedures to open and close | execute opening and closing procedures | follow standard procedures to open and close the venues

Prix d'accomplissement en affaires canadiennes-américaines
Canadian-American Business Achievement Award [ CABC Achievement Award ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Conformément à l'article XII de l'accord, celui-ci entre en vigueur à la date à laquelle les deux parties se sont notifié par écrit l'accomplissement des procédures internes respectives nécessaires à l'entrée en vigueur de l'accord.
In accordance with Article XII of the Agreement, the Agreement enters into force on the date on which both Parties have notified each other in writing that their respective internal procedures necessary for the Agreement to enter into force have been completed.

La carte professionnelle européenne devrait être délivrée à la demande d’un professionnel et après la présentation des documents nécessaires et l’accomplissement des procédures correspondantes de vérification par les autorités compétentes.
The European Professional Card should be issued at the request of a professional and after submission of necessary documents and completion of related verification procedures by the competent authorities.

L’amélioration de l’efficacité et de la qualité de la procédure d’asile devrait a) permettre aux États membres de faire plus rapidement la distinction entre les demandeurs d’asile et les autres migrants en cas d'arrivées mixtes, et donc optimiser les ressources professionnelles et administratives nécessaires à la mise en œuvre et à l'accomplissement des procédures applicables (retour, asile, statut humanitaire, extradition, etc.); b) permettre aux autorités compétentes en matière d’asile de prendre des décisions solides, fondées sur les circonstances factuelles de la demande établies de manière complète et adéquate, améliorer la motivation des décisions négatives et réduire le risque de leur annulation par les instances de recours; c) permettre au personnel des services d’asile de mieux identifier les cas de demande infondée et abusive, notamment ceux qui reposent sur une fausse identité ou nationalité ; et d) réduire les frais d’accueil des États membres et soutenir leurs efforts pour faire quitter le territoire aux demandeurs d’asile déboutés, des déterminations de qualité étant fournies plus rapidement et un nombre supérieur de cas faisant l’objet d’une décision définitive déjà en première instance.
The improved efficiency and quality of the asylum process should (a) enable MS to quicker distinguish between asylum seekers and other migrants in mixed arrivals, thus optimising labour and administrative resources needed to establish and complete applicable procedures (return, asylum, humanitarian status, extradition etc.); (b) allow the asylum authorities to take robust decisions, based on complete and properly established factual circumstances of the claim, improve the defendability of negative decisions and reduce risk of their annulment by appeal bodies; (c) enable the asylum personnel to better identify cases of unfounded and abusive applications, including those based on false identity or nationality ; (d) reduce MS' reception costs and support their efforts to remove failed asylum seekers from the territory since quality determinations will be delivered quicker and more cases will result in a final decision already in the first instance.

Les États membres notifient sans délai au secrétaire général du Conseil l’accomplissement des procédures requises par leurs règles constitutionnelles respectives pour l’approbation de la présente décision.
Member States shall notify the Secretary-General of the Council without delay of the completion of the procedures for the approval of this Decision in accordance with their respective constitutional requirements.

4. engage les États membres, lors de la mise en œuvre du droit de libre circulation et de séjour, à ne pas imposer de charges administratives injustifiées aux citoyens de l'Union et aux membres de leurs familles, y compris aux membres de la famille qui sont ressortissants de pays tiers, qui ne soient pas expressément prévues dans la directive 2004/38/CE, étant donné qu'elles sont contraires au droit communautaire et qu'elles constituent une entrave injustifiée à l'exercice d'une liberté conférée directement par le traité CE et qui ne dépend pas de l'accomplissement de procédures administratives; attire l'attention des États membres sur le fait qu'il leur appartient de faciliter les procédures administratives liées à l'exercice du droit de libre circulation et les engage à archiver et faire connaître toutes les décisions administratives et judiciaires se fondant sur l'article 3, paragraphe 2, de la directive; rappelle aux États membres leur obligation de faciliter l'entrée des membres de la famille de citoyens de l'Union qui sont ressortissants de pays tiers, afin de leur permettre de mener une vie de famille normale dans l'État membre d'accueil;
4. Calls on Member States, while implementing the right to free movement and residence, not to place unjustified administrative burdens on Union citizens and their family members, including third-country family members, that are not expressly provided for in Directive 2004/38/EC, as these are contrary to EC law and an unjustified obstacle to the exercise of a freedom conferred directly by the EC Treaty, which is not dependent on their having completed administrative procedures; draws to the attention of Member States that it is their duty to facilitate administrative practices linked to the exercise of the right to free movement and calls on Members States to keep track of and report all administrative and court decisions based on Article 3(2) of the Directive; reminds Member States of their obligation to facilitate the entry of third-country family members of Union citizens, in order to allow them to lead a normal family life in the host Member State;

49. note que l'accomplissement des procédures de passation de marchés et les indemnités de secrétariat font actuellement l'objet d'un audit; considère que les rapports afférents devraient être examinés au cours de la procédure de décharge relative à l'exercice 2005;
49. Notes that the handling of procurement procedures and Members' parliamentary assistance allowances are the subject of ongoing audits; considers that the audit reports should be assessed during the budget discharge procedure for 2005;

38. constate que l'accomplissement des procédures de passation de marchés et les indemnités de secrétariat font actuellement l'objet d'un audit et que les rapports afférents devraient être examinés au cours de la procédure de décharge relative à l'exercice 2005;
38. Notes that the handling of procurement procedures and Members' parliamentary assistance allowances are currently the subject of ongoing audits; considers that the audit reports should be assessed during the budget discharge procedure for 2005;

Le droit fondamental et personnel de séjour dans un autre État membre est conféré directement aux citoyens de l'Union par le traité et ne dépend pas de l'accomplissement de procédures administratives.
The fundamental and personal right of residence in another Member State is conferred directly on Union citizens by the Treaty and is not dependent upon their having fulfilled administrative procedures.

Les États membres notifient sans délai au secrétaire général du Conseil de l'Union européenne l'accomplissement des procédures requises par leurs règles constitutionnelles respectives pour l'adoption des dispositions annexées à la présente décision.
The Member States shall without delay notify the Secretary-General of the Council of the European Union that they have carried out the procedures required under their respective constitutional rules for the provisions annexed to this decision to be adopted.