Vertaling van "l'accise lorsqu'elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Affection dans laquelle la durée et la qualité du sommeil ne sont pas satisfaisantes; qui persiste pendant une période prolongée; il peut s'agir d'une difficulté d'endormissement, d'une difficulté à rester endormi ou d'un réveil matinal précoce. L'insomnie est un symptôme commun à de nombreux troubles mentaux ou physiques; elle ne doit être classée ici, parallèlement au diagnostic principal, que lorsqu'elle domine le tableau clinique.
Definition: A condition of unsatisfactory quantity and/or quality of sleep, which persists for a considerable period of time, including difficulty falling asleep, difficulty staying asleep, or early final wakening. Insomnia is a common symptom of many mental and physical disorders, and should be classified here in addition to the basic disorder only if it dominates the clinical picture.

la décision de rejet de la demande est publiée lorsqu'elle est définitive
the decision refusing the application shall be published upon becoming final

les décisions, lorsqu'elles ont un caractère individuel ...
where decisions are individual in character ...

Choix fait par une corporation de déduire des frais relatifs à des ressources lorsqu'elle acquiert un avoir minier
Election to Deduct Resource Expenses Upon Acquisition of Resource Property by a Corporation

lorsqu'elles sont défavorables, les décisions doivent être motivées
should the decision be unfavourable, the reasons shall be stated

accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance
accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).

Définition: La dyspareunie (ou douleur durant les relations sexuelles) survient tant chez la femme que chez l'homme. Elle peut souvent être attribuée à une cause pathologique locale et doit alors être classée dans la rubrique de l'affection pathologique en cause. Cette catégorie doit être utilisée uniquement lorsqu'il n'y a pas un autre dysfonctionnement sexuel primaire (par exemple un vaginisme ou une sécheresse vaginale). | Dyspareunie psychogène
Definition: Dyspareunia (or pain during sexual intercourse) occurs in both women and men. It can often be attributed to local pathology and should then properly be categorized under the pathological condition. This category is to be used only if there is no primary nonorganic sexual dysfunction (e.g. vaginismus or vaginal dryness). | Psychogenic dyspareunia

lorsqu'une personne n'a droit qu'à une partie du brevet communautaire, elle bénéficie ... du droit au transfert du brevet en qualité de cotitulaire
Where a person is entitled to only part of a Community patent, that person may ... claim to be made a joint proprietor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En vertu de la législation hongroise, la «Pálinka» est exonérée de droits d’accise lorsqu’elle est produite par des ménages ou des distilleries dans des quantités ne dépassant pas 50 litres par an et qu’elle est réservée à une consommation personnelle.
Hungary exempts pálinka from excise duty when it is produced by households or distilleries for personal use, up to a maximum of 50 litres a year.

En vertu de la législation hongroise, la Pálinka est exonérée de droits d’accises lorsqu’elle est produite par des ménages ou des distilleries dans des quantités ne dépassant pas 50 litres par an et qu’elle est réservée à une consommation personnelle.
Hungary exempts pálinka from excise duty when it is produced by households or distilleries for personal use, up to a maximum of 50 litres a year.

En vertu de la législation hongroise, la «pálinka» est exonérée des droits d’accise lorsqu’elle est produite par les ménages ou les distilleries dans des quantités ne dépassant pas 50 litres par an et qu’elle est réservée à un usage personnel.
Hungary exempts "pálinka" from excise duty when it is produced by households or distilleries for personal use, up to a maximum of 50 litres a year.

Non seulement cette pratique va à l'encontre des règles de l'Union en matière d'accise, mais elle présente aussi des risques pour les propriétaires de bateaux de plaisance, qui s'exposent à de lourdes sanctions s'ils sont contrôlés par les autorités locales lorsqu'ils voyagent vers un autre État membre.
Not only does this go against EU excise rules, but it also puts private boats at risk of heavy penalties if they are checked by local authorities when they travel to another Member State.

5. Une fois le contrôle simultané réalisé, lorsque ces informations peuvent présenter un intérêt particulier pour d'autres États membres, les autorités compétentes informent sans tarder les bureaux centraux de liaison pour l'accise des autres États membres des méthodes et pratiques mises en œuvre ou suspectées d'être mises en œuvre pour contourner la législation relative aux droits d'accise qu'elles ont mises en évidence lors de ce contrôle simultané.
5. After having carried out a simultaneous control, the competent authorities shall inform the central excise liaison offices of the other Member States without delay of any methods or practices discovered during the simultaneous control that were used or suspected of having been used to contravene legislation on excise duties, where such information may be of particular interest to other Member States.

3. Lorsque les informations visées au paragraphe 1 concernent un mouvement de produits soumis à accise au sein de l'Union, elles sont transmises au moyen d'un document d'assistance administrative mutuelle, sous réserve du paragraphe 4.
3. Where the information referred to in paragraph 1 relates to a movement of excise goods within the Union, the information shall be forwarded using a mutual administrative assistance document, subject to paragraph 4.

Ces opérations, lorsqu'elles ont lieu en suspension de droits d'accise, doivent se dérouler dans un entrepôt fiscal.
These operations, where the excise duty has not yet been paid, must take place in a tax warehouse.

(16 bis) L'article 4, paragraphe 3, de la directive 92/81/CEE prévoit que "la consommation d'huiles minérales dans l'enceinte d'un établissement produisant des huiles minérales n'est pas considérée comme un fait générateur de l'accise lorsqu'elle s'effectue aux fins de la production"; par souci d'équité, il y a lieu de prévoir que la consommation de biocarburants dans l'enceinte d'une exploitation agricole produisant des biocarburants ne soit pas considérée comme un fait générateur de l'accise lorsqu'elle s'effectue aux fins de la production.
(16a) Article 4(3) of Directive 92/81/EEC provides that 'the consumption of mineral oils within the curtilage of an establishment producing mineral oils shall not be considered a chargeable event giving rise to excise duty as long as the consumption is for the purpose of such production'. For reasons of equity, it should therefore be stipulated that the consumption of biofuels within the curtilage of an agricultural holding producing biofuels should not be regarded as a chargeable event giving rise to excise duty as long as the consumption is for the purpose of such production.

(16 bis) L'article 4, paragraphe 3, de la directive 92/81/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, prévoit que "la consommation d'huiles minérales dans l'enceinte d'un établissement produisant des huiles minérales n'est pas considérée comme un fait générateur de l'accise lorsqu'elle s'effectue aux fins de la production"; par souci d'équité, il y a lieu de prévoir que la consommation de biocarburants dans l'enceinte d'une exploitation agricole produisant des biocarburants ne soit pas considérée comme un fait générateur de l'accise lorsqu'elle s'effectue aux fins de la production.
(16a) Article 4(3) of Directive 92/81 EEC of 19 October 1992 provides that 'the consumption of mineral oils within the curtilage of an establishment producing mineral oils shall not be considered a chargeable event giving rise to excise duty as long as the consumption is for the purpose of such production'; for reasons of equity, it should therefore be stipulated that the consumption of biofuels within the curtilage of an agricultural holding producing biofuels should not be regarded as a chargeable event giving rise to excise duty as long as the consumption is for the purpose of such production.

Voici quelques exemples des améliorations qui résulteront du regroupement administratif et qui permettront de réduire les tracasseries administratives et d'accroître les services: un programme de perception intégré grâce auquel les clients et leurs représentants n'auront à traiter qu'avec un fonctionnaire de Revenu Canada; la mise en place d'un guichet unique où les clients pourront obtenir des renseignements, se procurer des formulaires et faire des paiements dans n'importe lequel des 130 bureaux des Douanes, de l'Accise et de l'Impôt situés dans toutes les régions du Canada; un seul numéro d'enregistrement pour les entreprises, qui remplacera les différents numéros d'identification qu'elles doivent actuellement fournir lorsqu'elles traitent avec Revenu Canada.
The following are but a few examples of the opportunity presented by administrative consolidation to reduce burden and increase service: an integrated collection program so that clients and their representatives need deal with only one Revenue Canada official; the provision of a convenient, one stop shopping service whereby clients can obtain information, acquire forms and make payments at any of about 130 customs, excise and taxation offices across the country; a single business registration number to replace the various identification numbers that business is currently required to use in its dealings with Revenue Canada.