Vertaling van "l'accis serait proposée " (Frans → Engels) :

L'ACCIS serait proposée sur une base facultative: ainsi, les entreprises estimant pouvoir réellement tirer parti du système harmonisé pourraient opter pour ce régime, tandis que les autres entreprises pourraient continuer de relever de leur régime national.
The CCCTB would be optional, allowing companies that felt that they would truly benefit from this harmonised system to opt-in, while other companies could continue to work within their national systems.

Toutefois, je ne suis pas d'accord avec l'affirmation, dans l'exposé des motifs, selon laquelle l'instauration de l’ACCIS serait nécessaire de quelque façon que ce soit pour lutter contre la fraude fiscale. À ce stade, l’ACCIS est uniquement une proposition technique, aucune communication n'a été proposée et il est donc prématuré de suggérer qu'elle pourrait être utile dans la lutte contre la fraude fiscale.
However, I do not support the inference in the explanatory memo that the introduction of the CCCTB is in any way necessary to counter fiscal fraud. At this stage the CCCTB is only a technical proposition, there is no communication proposed and as such it is premature to suggest that it could help in the fight against fiscal fraud.