Vertaling van "l'accis pourraient être " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

données qui pourraient influer sur les prix | informations qui pourraient influer sur les prix
price-sensitive information | price-sensitive data

groupe de travail ACCIS
CCCTB WG | CCCTB Working Group

Assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés | ACCIS [Abbr.]
common consolidated corporate tax base | CCCTB [Abbr.]

Association canadienne des spécialistes en emploi et des employeurs [ ACSEE | ACCIS - Les professionnels de la main d'œuvre diplômée | Association de placement universitaire et collégiale ]
Canadian Association of Career Educators and Employers [ CACEE | SCCIS - The Graduate Workforce Professionals | University and College Placement Association ]

des solutions qui pourraient être inconciliables
irreconcilable judgments

Comment les ISC pourraient participer au contrôle des accords internationaux en matière d'environnement
How SAIs may co-operate on the Audit of International Environmental Accords

Réunion du Groupe d'experts sur la contribution que les institutions technologiques nationales des pays en développement pourraient apporter au développement industriel
Expert Group Meeting on the Utilization of National Technological Institutions in the Developing Countries for Industrial Development

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Tous les commentaires sur la proposition visant à mettre en œuvre l'initiative en deux étapes et sur les critères qui pourraient déterminer quelles sociétés devraient obligatoirement utiliser l'ACCIS seront également appréciés.
Feedback is also welcomed on the proposed 'two-step approach' of the initiative and on the criteria that could determine which companies should be subject to a mandatory CCCTB.

La stratégie de la Commission visant à relancer sa proposition relative à une ACCIS repose sur la conviction que les entreprises qui exercent des activités transfrontières au sein de l’Union pourraient tirer avantage d’une méthode beaucoup plus simple pour calculer leur bénéfice imposable.
The Commission strategy to re-launch its proposal for the CCCTB rests on the belief that companies operating across borders within the EU could benefit from a far simpler way to calculate their taxable profits.

32. souligne que la lutte contre l'évasion fiscale doit être une priorité centrale de l'Union européenne, en particulier dans le contexte actuel de crise, où ce phénomène représente pour les budgets nationaux une perte considérable de recettes qui pourraient servir à accroître les investissements publics; souligne la nécessité d'une coopération et d'une coordination harmonieuses entre la Commission et les États membres pour lutter contre la double imposition, la double non-imposition, la fraude fiscale, l'évasion fiscale et le dumping fiscal, et pour s'opposer au recours aux paradis fiscaux à des fins illicites; appelle à une plus grande coordination fiscale, sur le plan des recettes comme sur celui des dépenses, notamment à une coopération et à une coordination harmonieuses entre les régimes fiscaux des États membres, en particulier pour une réduction des lourdes charges administratives et des coûts élevés de conformité fiscale auxquels doivent faire face les entreprises européennes et qui découragent l'investissement dans l'Union européenne; souligne l'importance de sa résolution législative sur l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS), en escomptant l'adoption de la directive par le Conseil;
32. Stresses that the fight against tax evasion should be a top priority for the European Union, especially in the current crisis situation, where tax evasion represents a major loss for national budgets and extra revenues could be used to increase public investment; points out the need to ensure smooth cooperation and coordination between the Commission and the Member States to fight against double taxation, double non-taxation, tax fraud, tax evasion and dumping, and the use of tax havens for illicit purposes; more generally, calls for greater fiscal coordination on both the revenue and expenditure sides, including smooth cooperation and coordination between Member States' tax systems, also for a reduction in the heavy administrative burdens and high tax compliance costs that European businesses are facing and which create disincentives for investment in the European Union; welcomes Parliament's above mentioned position on a common consolidated corporate tax base (CCCTB) while looking forward to the directive's adoption by the Council;

(23 bis) La Commission devrait ouvrir un nouveau forum sur l'ACCIS, semblable au forum conjoint sur les prix de transfert, sur lequel les entreprises et les États membres pourraient traiter des questions et différends liés à l'ACCIS.
(23a) The Commission should initiate a new CCCTB forum, similar to the Joint Transfer Pricing Forum, to which companies and Member States can address issues and disputes relating to the CCCTB.

(23 bis) La Commission devrait créer un nouveau forum sur l'ACCIS, semblable au forum conjoint sur les prix de transfert, auquel les sociétés et les États membres pourraient soumettre des questions et différends liés à l'ACCIS.
(23a) The Commission should establish a new CCCTB forum, similar to the Joint Transfer Pricing Forum, to which companies and Member States can refer questions and disputes relating to the CCCTB.

L'ACCIS serait proposée sur une base facultative: ainsi, les entreprises estimant pouvoir réellement tirer parti du système harmonisé pourraient opter pour ce régime, tandis que les autres entreprises pourraient continuer de relever de leur régime national.
The CCCTB would be optional, allowing companies that felt that they would truly benefit from this harmonised system to opt-in, while other companies could continue to work within their national systems.

En résumé, grâce à l'ACCIS, les entreprises pourraient économiser 0,7 milliard € en ce qui concerne la mise en conformité, 1 milliard € pour les coûts de développement à l'international et 1,3 milliard € au moyen de la consolidation.
In summary, the CCCTB would save businesses €0.7 billion in reduced compliance, €1 billion in reduced costs to expand cross-border and €1.3 billion through consolidation.

L'ACCIS sera également bien plus efficace pour renforcer la compétitivité globale de l'UE que toutes les mesures qui pourraient être prises pour uniformiser les taux d'imposition des sociétés.
The CCCTB will also be far more effective in boosting EU competitiveness globally than any measure related to uniform corporate tax rates.

Bien que les travaux sur l'ACCIS pourraient être facilités si toutes les entreprises, dans tous les États membres, étaient autorisées à recourir aux IAS/IFRS et si, partant, il existait un point de départ unique pour l'ensemble d'entre elles, la Commission prend acte du fait que tel n'est pas le cas à l'heure actuelle.
Although work on the CCCTB might be more straightforward if all companies, in all Member States, were permitted to use IAS/IFRS and therefore there were a single starting point for all companies, the Commission accepts that currently this is not the case.