Vertaling van "l'accis devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés | ACCIS [Abbr.]
common consolidated corporate tax base | CCCTB [Abbr.]

groupe de travail ACCIS
CCCTB WG | CCCTB Working Group

Association canadienne des spécialistes en emploi et des employeurs [ ACSEE | ACCIS - Les professionnels de la main d'œuvre diplômée | Association de placement universitaire et collégiale ]
Canadian Association of Career Educators and Employers [ CACEE | SCCIS - The Graduate Workforce Professionals | University and College Placement Association ]

câble négatif | fil de masse | lancement négatif | masse | masse [devrait être employé à la place de poids ]
mass

Ce que tout témoin devrait savoir
Being a Witness

Ensemble de principes fondamentaux concernant les conditions auxquelles l'immatriculation de navires sur les registres nationaux de navigation devrait être acceptée, en vue de préparer des documents pour la réunion d'une Conférence de plénipotentiaires de
Set of Basic Principles Concerning the Conditions Upon Which Vessels Should be Accepted on National Shipping Registers, With a View to Preparing Documents for the Holding of a United Nations Conference of Plenipotentiaries to Consider the Adoption of an I

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'ACCIS devrait reposer sur une clé de répartition qui rende compte des activités économiques réelles des entreprises et n’avantage pas indûment certains États membres.
The CCCTB should be based on a formula apportionment method which reflects the real economic activities of companies and does not unduly advantage certain Member States.

2. demande la relance du projet de l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) et demande instamment qu'il soit mis en œuvre intégralement, en se fondant sur une analyse d'impact exhaustive, en respectant la subsidiarité et en incluant des instruments appropriés pour éviter une utilisation abusive; est d'avis que l'ACCIS devrait éviter les charges administratives inutiles et le coût de la mise en conformité et combler les lacunes entre les systèmes nationaux; est également d'avis que l'ACCIS devrait compléter la mise en place d'un système d'établissement de rapports par pays, public et transparent, pour les sociétés multinationales;
2. Calls for a re-launch of the Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB) scheme and urges for its full implementation, based on comprehensive impact assessment, respecting the subsidiarity and including proper tools to avoid its abuse; believes that CCCTB should avoid unnecessary administrative burdens and the cost of compliance and should close loopholes between national systems; believes also that CCCTB should complement the introduction of a public and transparent country-by-country reporting for MNC;

La Commission estime que l'ACCIS fournit un cadre au niveau de l'UE pour une révision des règles relatives à l'établissement stable et pour une imputation des bénéfices des grands groupes multinationaux au moyen d'une formule de répartition fondée sur les actifs, la main-d'œuvre et le chiffre d'affaires qui devrait mieux tenir compte du lieu de création de la valeur.
The Commission believes that the CCCTB provides an EU framework for revised permanent establishment rules and for allocating the profit of large multinational groups using the formula apportionment approach based on assets, labour and sales that should better reflect where the value is created.

Dans le cadre de la nouvelle version de l'ACCIS, les États membres ont dans un premier temps la possibilité de convenir et de mettre en œuvre l'assiette commune et, dans un deuxième temps, ils pourront procéder à la consolidation qui, idéalement, devrait intervenir peu après.
In the re-launched CCCTB, Member States will have the possibility to agree on and implement the common base first, with consolidation coming as a second step, ideally soon afterwards.

L'introduction d'une ACCIS devrait stimuler la croissance et créer de nouveaux emplois au sein de l'Union en réduisant les coûts administratifs et la charge bureaucratique pesant sur les entreprises, notamment les petites entreprises exerçant leurs activités dans plusieurs États membres.
The introduction of a CCCTB should improve growth and lead to more jobs in the Union by reducing the administrative costs and red tape for companies, particularly for small businesses operating in several Member States.

· après cinq ans, le régime de l'ACCIS devrait être rendu obligatoire pour toutes les entreprises, à l'exception des PME; afin de déterminer ce qu'est une PME, il est fait référence à la définition contenue dans la recommandation 2003/361/CE de la Commission;
· after 5 years, the CCCTB system should be made compulsory for all companies except SMEs. In order to determine what an SME is, the definition from Commission Recommendation 2003/361/EC would be applied;

(3 bis) L'assiette consolidée commune pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) devrait aboutir à un assiette imposable commune applicable à toutes les entreprises européennes éligibles établies dans l'Union.
(3a) The common consolidated corporate tax base (CCCTB) should lead to a common tax base for all eligible European companies in the Union.

La mise en œuvre de l'ACCIS devrait contribuer grandement à la réussite du marché intérieur, à l'amélioration de la croissance et de l'emploi et au renforcement de la compétitivité des entreprises de l'UE dans le monde, conformément à la stratégie de Lisbonne renouvelée[6].
The implementation of the CCCTB could make a significant contribution to the success of the Internal Market, to improved growth and employment and to the enhanced competitiveness of EU business in the world in line with the renewed Lisbon strategy[6].

La Commission, suivie en cela par le Parlement européen, reste d'avis que l'ACCIS devrait, dans un premier temps, être proposée aux entreprises à titre optionnelle, étant donné que son premier objectif est d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur et non celui des économies nationales des États membres.
The Commission, together with the European Parliament, also continues to believe that the CCCTB should initially be proposed as optional for companies given that the primary goal is to improve the operation of the internal market rather than Member State domestic economies.

La législation relative à l'ACCIS devrait, en conséquence, être un document à part entière comportant toutes les définitions nécessaires pour déterminer le bénéfice imposable.
The CCCTB legislation should therefore be a self-standing document containing all the necessary definitions for determining taxable profits.