Sous le régime de l'ACCIS, une fois que l'assiette imposable de la société aura été déterminée, celle-ci sera partagée (répartie) entre tous les États membres dans lesquels la société est active sur la base d'une formule fixe de répartition.
Under the CCCTB, once the company’s tax base is determined, it will then be shared out (apportioned) to all Member States in which the company is active on the basis of a fixed apportionment formula.