(2) Nonobstant l’alinéa (1)b), la déclaration faite par un accusé au moment où il donne des renseignements sur un accident qui s’est produit en dehors du Canada et qui impliquait un véhicule automobile dont il avait le soin, la garde ou le contrôle ne constitue pas un aveu officiel aux fins des présentes règles, dans la mesure où l’accusé, si l’accident s’était produit au Canada, aurait été obligé en vertu du paragraphe 233(2) du Code criminel de faire une déclaration.
(2) Notwithstanding paragraph (1)(b), a statement made by the accused in the course of giving information in respect of an accident that has occurred outside Canada involving a motor vehicle under the care, charge or control of the accused is not an official confession for the purpose of these Rules to the extent that the accused, if the accident had occurred in Canada, would have been required by subsection 233(2) of the Criminal Code to make the statement.