Vertaling van "l'acceptation mutuelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

acceptation mutuelle du matériel roulant en service
mutual acceptance of in-use rolling stock

renouvelable sous réserve d'acceptation mutuelle
optionally renewable

(acceptation mutuelle) des licences du personnel pour exercer des fonctions dans l'aviation civile
(mutual acceptance of) personnel licences for the exercise of functions in civil aviation

Accord d'Acceptation Mutuelle des Pratiques Oenologiques
Agreement on Acceptance of Oenological Practices

acceptation mutuelle
equal acceptance

compagnie d'assurances à forme mutuelle [ entreprise d'assurances à forme mutuelle | société mutuelle d'assurances | mutuelle d'assurances | société mutuelle d'assurance | société mutuelle | mutuelle | société d'assurance mutuelle | corporation mutuelle | compagnie mutuelle | compagnie mutuelle d'assurance | compagn ]
mutual association [ mutual company | mutual insurance company | mutual insurance corporation | mutual corporation | body corporate organized in a mutual form | mutual society | mutual organization ]

société mutuelle d'assurance | société mutuelle | mutuelle d'assurance | mutuelle | compagnie d'assurance mutuelle | compagnie mutuelle d'assurance | société d'assurance à forme mutuelle | compagnie d'assurance à forme mutuelle | société d'assurance mutuelle | compagnie mutuelle
mutual insurance company | mutual company | mutual association

société d'assurance mutuelle | société mutuelle d'assurance | société mutuelle | mutuelle d'assurance | mutuelle | compagnie d'assurance mutuelle
mutual insurance company | mutual company

assistance mutuelle [ clause de défense mutuelle | clause de solidarité mutuelle | devoir d'assistance mutuelle ]
mutual assistance [ duty of mutual assistance | mutual defence clause | mutual solidarity clause ]

association de crédit mutuel | coopérative d'épargne et de crédit | coopérative de crédit | mutuelle de crédit | caisse de crédit mutuel
credit union | cooperative savings association

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les peuples d'Europe forment une seule Union composée d'un grand nombre de nations, communautés, cultures et groupes linguistiques différents; cette Union s'articule autour d'un échange égal d'idées et de traditions, et repose sur l'acceptation mutuelle de peuples ayant une histoire différente, mais un avenir commun.
The peoples of Europe are building a single Union out of many diverse nations, communities, cultures and language groups; it is a Union built around the equal interchange of ideas and traditions and founded upon the mutual acceptance of peoples with different histories but a common future.

96. se réjouit de la proposition législative de la Commission en vue d'un règlement sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur, car ce texte, qui renforcera la confiance dans un environnement numérique sûr et instaurera la reconnaissance et l'acceptation mutuelles, au niveau de l'Union, des systèmes d'identification électronique notifiés, devrait permettre des interactions électroniques sûres et sans discontinuité entre les entreprises, les citoyens et les pouvoirs publics, et accroître ainsi l'efficacité des services publics et privés en ligne et du commerce électronique dans l'UE; souligne l'importance de la signature électronique et de la reconnaissance mutuelle de l'identification électronique au niveau européen, afin de garantir une sécurité juridique pour les consommateurs et les entreprises de l'Union; fait remarquer qu'il est important d'assurer simultanément l'interopérabilité à l'échelle de l'Union européenne et la protection des données personnelles;
96. Welcomes the Commission’s legislative proposal for a regulation on electronic identification and trust services for electronic transactions in the internal market, which will strengthen trust and convenience in the context of a secure digital environment, and, by covering the mutual recognition and acceptance at EU level of notified electronic identification schemes, has the potential to enable secure and seamless electronic interactions between businesses, citizens and public authorities, thereby increasing the effectiveness of public and private online services, e-business and electronic commerce in the EU; stresses the importance of e-signatures and the mutual recognition of eIDs at the European level, so as to ensure legal certainty for European consumers and businesses; underlines the importance of simultaneously ensuring both EU-wide interoperability and the protection of personal data

poursuive la mise en œuvre du principe de reconnaissance mutuelle des décisions de justice tant en matière civile qu'en matière pénale, à tous les stades de la procédure judiciaire, notamment en ce qui concerne la justice pénale, dans le but d'établir, à l'échelle de l'Union, un système de reconnaissance et d'acceptation mutuelle des éléments de preuve tenant pleinement compte du respect des droits fondamentaux;
continue to implement the principle of mutual recognition of legal decisions in both the civil and criminal justice spheres, at all stages of the judicial procedure, in particular as regards criminal justice, to ensure a EU-wide system of recognition and mutual acceptability of evidence, taking the utmost account of respect for fundamental rights;

Le règlement (CE) no 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits établit un système d'accréditation garantissant l'acceptation mutuelle du niveau de compétence des organismes d'évaluation de la conformité.
Regulation (EC) No 765/2008 of the European Parliament and of the Council of 9 July 2008 setting out the requirements for accreditation and market surveillance relating to the marketing of products establishes a system of accreditation which ensures the mutual acceptance of the level of competence of conformity-assessment bodies.

2. Afin de poursuivre l'objectif défini au paragraphe 1, le Fonds contribuera à l'élaboration et à la mise en œuvre des stratégies nationales d'intégration des ressortissants de pays tiers dans tous les aspects de la société, notamment en tenant compte du principe selon lequel l'intégration est un processus dynamique à double sens d'acceptation mutuelle de la part de tous les immigrants et résidents des États membres.
2. In order to further the objective mentioned in paragraph 1 the Fund shall contribute to the development and implementation of national integration strategies for third-country nationals in all aspects of society in particular taking into account the principle that integration is a two-way dynamic process of mutual accommodation by all immigrants and residents of Member States.

Les accords de reconnaissance mutuelle de normes prévoient ainsi, sur la base de l'article 133 du traité sur la Communauté européenne (TCE), l'acceptation mutuelle entre les gouvernements de rapports de test, de certificats et de marques de conformité que les agences concernées appliquent à certains biens produits dans un pays spécifique.
For instance, on the basis of Article 133 of the Treaty establishing the European Community (TEC), mutual recognition agreements on standards provide for mutual acceptance between governments of test reports, certificates and conformity marks applied by the relevant agencies to certain products manufactured in a specific country.

147. souligne le rôle essentiel de l'éducation pour approfondir la compréhension mutuelle et le respect des différentes religions; invite par conséquent la Commission, par une attitude constructive et impartiale à l'égard des confessions, à promouvoir l'acceptation mutuelle des différentes communautés religieuses; estime que l'incitation à la haine doit être traitée comme un délit, notamment dans l'enseignement; invite la Commission, le Conseil et les États membres à faire en sorte de ne pas financer des manuels scolaires et autres matériels pédagogiques qui prônent la haine, religieuse ou autre; considère que l'accès aux techniques de communication modernes et aux cours de langues peut faciliter les échanges interculturels, la tolérance et l'acceptation des autres religions à l'intérieur comme à l'extérieur de l'Union européenne;
147. Underlines the key role of education in deepening mutual understanding and respect for different religions; calls, therefore, on the Commission, by means of a constructive but impartial attitude towards religions, to foster mutual acceptance among citizens of differing faiths; takes the view that incitement to hatred should be a criminal offence, including when it occurs in the sphere of education; calls on the Commission, Council and Member States to ensure that they do not fund school books and other material which promotes religious or other hatred; considers that access to modern communications technologies and language courses can facilitate inter-cultural exchanges, tolerance and understanding for other religions within and outside the European Union;

135. souligne le rôle essentiel de l'éducation pour approfondir la compréhension mutuelle et le respect des différentes religions; invite par conséquent la Commission, par une attitude constructive et impartiale à l'égard des confessions, à promouvoir l'acceptation mutuelle des différentes communautés religieuses; estime que l'incitation à la haine doit être sanctionnée, notamment dans l'enseignement; invite la Commission, le Conseil et les États membres à faire en sorte de ne pas financer des manuels scolaires et autres matériels pédagogiques qui prônent la haine religieuse ou d’autres formes de haine; considère que l'accès aux techniques de communication modernes et aux cours de langues peut faciliter les échanges interculturels, la tolérance et l'acceptation des autres religions à l'intérieur comme à l'extérieur de l'Union européenne;
135. Underlines the key role of education for deepening mutual understanding and respect for different religions; calls, therefore, on the Commission, by means of a constructive but impartial attitude towards religions, to foster mutual acceptance among citizens of differing faiths; takes the view that incitement to hatred should be a criminal offence, including when it occurs in the sphere of education; calls on the Commission, Council and Member States to ensure that they do not fund school books and other material which promotes religious or other hatred; considers that access to modern communications technologies and language courses can facilitate inter-cultural exchanges, tolerance and understanding for other religions within and outside the European Union;

L'instauration de la sécurité juridique nécessaire pour soutenir les opérations transfrontalières sur titres. L'acceptation mutuelle et le caractère mobilisable des garanties transfrontalières sont indispensables à la stabilité du système financier de l'Union et à l'existence d'une structure intégrée réglementant les opérations sur titres.
Providing the necessary legal certainty to underpin cross-border securities trading.The mutual acceptance and enforceability of cross-border collateral is indispensable for the stability of the EU financial system and for an integrated securities settlement structure.