Traduction de «l'acceptation des précédents » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

report à nouveau | report à nouveau antérieurs | report à nouveau de l'exercice précédent | report de l'exercice précédent | solde reporté | solde reporté de l'année précédente | solde reporté de l'exercice précédent
balance brought forward from previous year | balance carried forward from previous year | balance carried over from last year | brought forward from preceding fiscal year | profit brought forward | profit carried forward from previous year | retained earnings | surplus carried forward from previous year

stade du carcinome de l'endomètre selon la classification de la Fédération internationale de gynécologie et d'obstétrique (accepté);
International Federation of Gynecology and Obstetrics stage for endometrial carcinoma

auditeur précédent [ auditrice précédente | vérificateur précédent | vérificatrice précédente | réviseur précédent | réviseure précédente | prédécesseur | prédécesseure ]
predecessor auditor

précédent d'application obligatoire [ précédent faisant autorité | précédent contraignant ]
binding precedent

chiffres de la période précédente | chiffres de l'exercice précédent | chiffres correspondants des périodes précédentes | chiffres correspondants des exercices précédents | chiffres correspondants de l'exercice précédent | chiffres correspondants de la période précédente | chiffres correspondants
comparative figures | corresponding figures

niveau maximal acceptable de risque de mission [ degré maximal acceptable de risque de mission | niveau maximal acceptable de risque lié à l'audit | degré maximal acceptable de risque lié à l'audit | niveau maximal acceptable de risque lié à la vérification | degré maximal acceptable de risque lié à la vérific ]
maximum acceptable ultimate audit risk [ maximum acceptable ultimate risk | maximum acceptable audit risk | maximum tolerable ultimate audit risk | maximum tolerable ultimate risk | maximum tolerable audit risk ]

crédits ouverts au budget de l'exercice précédent | crédits ouverts pour l'exercice précédent
budget appropriations for the preceding financial year

excédent disponible de l'exercice précédent | excédent disponible des exercices précédents
surplus available from the preceding year

vertige précédé d'une mastication
Vertigo preceded by chewing

vertige précédé d'un traumatisme crânien
Vertigo preceded by head injury

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il n’y avait selon lui aucune raison plausible de ne pas accepter les précédents britanniques, dans les cas où il n’y avait pas de précédent canadien, peu importe la date où ils avaient été établis; il estimait l’article 1 trop impératif, en ce qu’il obligeait la Chambre à suivre les règles britanniques en vigueur avant 1867.
The committee argued that there was no valid reason why British precedents, where Canadian ones did not exist, should not be accepted, irrespective of the dates on which they were established; it felt the rule went too far in that it compelled the House to follow the British rules in force prior to 1867.

Si le comité accepte le précédent du 19 mai 1988, comment doit-on procéder pour corriger l'erreur?
If this committee is willing to accept the precedent of May 19, 1988, how do we go about correcting the error?

Au vu de ce qui précède, l’engagement offert par les producteurs-exportateurs est acceptable.
In the view of the above, the undertaking offered by the exporting producers is acceptable.

Au vu de ce qui précède, les engagements offerts par les producteurs-exportateurs russes et ukrainien sont acceptables.
In view of the above, the undertakings offered by the Russian and Ukrainian exporting producers are acceptable.

Au vu de ce qui précède, la société UML a donc été informée des principaux faits et considérations sur la base desquels la Commission entend retirer son acceptation de l'engagement et le remplacer par un droit antidumping définitif.
Accordingly, in view of all the above findings, UML was informed of the essential facts and considerations on the basis of which it was intended to withdraw the Commission’s acceptance of the undertaking and to impose a definitive anti-dumping duty in its place.

À la lumière de ce qui précède, la Commission considère que l’acceptation de l’engagement offert par la société Usha Martin Industries Usha Beltron Ltd, aujourd’hui connue sous le nom d’Usha Martin Ltd, doit être retirée.
In the light of the foregoing, it is considered that acceptance of the undertaking offered by Usha Martin Industries Usha Beltron Ltd, now known as Usha Martin Ltd, should be withdrawn.

Compte tenu de ce qui précède, il est considéré que l'engagement empêche les pratiques de contournement et est donc acceptable.
In view of the above, the undertaking is considered to prevent circumvention and therefore it is acceptable.

Nous ne devrions pas accepter pareil précédent, parce que le Canada que nous connaissons et voulons préserver jouit d'une excellente réputation dans le monde.
We should not set such a precedent because the Canada that we know and want to keep will not remain the Canada that has such a wonderful reputation in the world.

Nous devons éviter soigneusement d'accepter le précédent que représente cette désapprobation de la Chambre.
We should be very careful not to accept the precedent of the House disapproving of us.

Le sénateur Wallin : J'aimerais proposer, comme je l'ai dit dans la motion précédente, d'ordonner au président de se présenter au greffier du Sénat et d'obtenir une décision pour déterminer si le fait d'exclure unilatéralement des membres du parti minoritaire au moment d'organiser des missions du comité constitue un comportement acceptable, avec précédent.
Senator Wallin: I would like to move, as I said in the earlier motion, that the chair be instructed to go to the Clerk of the Senate and get a ruling on whether or not this is acceptable behaviour, with precedent, to leave members of the minority party off when it comes to committee travel and to do it unilaterally.