Est-ce qu'il est admissibl
e, est-ce qu'il est acceptable, en démocratie, en 1998, qu'un gouvernement demande à une cour, sa Cour, nommée par lui, neuf juges nommés par le gouvernement fédéral—et pour s'en convaincre, on n'a qu'à reg
arder les liens des deux derniers juges nommés à la Cour suprême, les
liens très étroits, très tricotés serrés avec le Parti libéral—est-ce qu'il est normal, est-ce qu'il est acceptable, en 1998, dans une démocratie comme le Canada, d'accepter qu'une cour fédérale c
...[+++]omposée d'un banc de neuf juges nommés par ce gouvernement puisse se substituer à la volonté démocratique d'un peuple de 7 millions de Québécois et de Québécoises?Is it acceptable, in 1998, in a democracy, for a government to refer such matters to a court, its own creation, consisting
of a panel of nine judges appointed by the federal government itself? To reinforce that argument, one just has to loo
k at the very close ties that the last two judges appointed to the Supreme Court have to the Liberal Party. Is it normal,
is it acceptable, in 1998, in a demo ...[+++]cracy such as Canada, for a federal court consisting of a panel of nine judges appointed by the government to be asked to substitute itself for the democratic will of 7 million Quebeckers?