Traduction de «l'acceptation des comptes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

acceptation d'un compte
acceptance of an account

acceptation d'appel | prise en compte d'appel
call accepted | call-accepted signal

stade du carcinome de l'endomètre selon la classification de la Fédération internationale de gynécologie et d'obstétrique (accepté);
International Federation of Gynecology and Obstetrics stage for endometrial carcinoma

acceptation et enregistrement des codes de comptes
account code acceptance and recording

Compte de distribution / Certificat d'acceptation
Distribution Account / Certificate of Acceptance

compte d'acceptation
acceptance account

Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]
European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]

compte-gouttes oculaire à usage unique
Eye dropper, single-use

compte-gouttes oculaire réutilisable
Eye dropper, reusable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9. fait observer que les femmes et les enfants, en particulier les filles, sont les victimes les plus vulnérables d'actes de torture et de mauvais traitements; rappelle, par conséquent, l'importance de donner à la torture une acception tenant compte des aspects liés au sexe, ainsi que la nécessité de porter une attention toute particulière aux questions telles que le viol en détention, les violences à l'encontre des femmes enceintes et la négation des droits reproductifs;
9. Points out that women and children, especially girls, are the most vulnerable people subjected to acts of torture and ill-treatment; stresses, therefore, the importance of a gender-sensitive interpretation of torture and the need to pay particular attention to issues such as rape in detention, violence against pregnant women and the denial of reproductive rights;

Au plus tard le 31 mai de l'année suivant la fin de l'exercice comptable, la Commission applique, conformément à l'article 59, paragraphe 6, du règlement financier, les procédures pour l'examen et l'acceptation des comptes et indique à l'État membre si elle reconnaît l'exhaustivité, l'exactitude et la véracité des comptes selon les règles spécifiques des Fonds.
By 31 May of the year following the end of the accounting period, the Commission shall, in accordance with Article 59(6) of the Financial Regulation, apply procedures for the examination and acceptance of the accounts and inform the Member State as to whether it accepts that the accounts are complete, accurate and true in accordance with Fund-specific rules.

GESTION FINANCIÈRE, EXAMEN ET ACCEPTATION DES COMPTES ET CORRECTIONS FINANCIÈRES, DÉGAGEMENT
FINANCIAL MANAGEMENT, EXAMINATION AND ACCEPTANCE OF ACCOUNTS AND FINANCIAL CORRECTIONS, DECOMMITMENT

Examen et acceptation des comptes
Examination and acceptance of accounts

Au plus tard le 31 mai de l'année suivant la fin de l'exercice comptable, la Commission applique, conformément à l'article 59, paragraphe 6, du règlement financier, les procédures pour l'examen et l'acceptation des comptes et indique à l'État membre si elle reconnaît l'exhaustivité, l'exactitude et la véracité des comptes selon les règles spécifiques de chaque fonds.
By 31 May of the year following the end of the accounting period, the Commission shall, in accordance with Article 59(6) of the Financial Regulation , apply procedures for the examination and acceptance of the accounts and inform the Member State whether it accepts that the accounts are complete, accurate and true in accordance with Fund-specific rules.

Délai applicable à l'examen et à l'acceptation des comptes par la Commission
Deadline for the examination and acceptance of accounts by the Commission

(30) Afin de protéger les intérêts financiers de l’Union, il convient de prévoir des mesures limitées dans le temps permettant à l’ordonnateur délégué de suspendre les paiements s’il existe des éléments probants permettant de soupçonner un dysfonctionnement important du système de gestion et de contrôle ou des irrégularités liées à une demande de paiement, ou en cas de défaut de présentation de documents aux fins de l’examen et de l’acceptation des comptes.
(30) In order to safeguard the Union's financial interests, there should be measures limited in time that allow the authorising officer by delegation to interrupt payments where there is evidence to suggest a significant deficiency in the functioning of the management and control system, evidence of irregularities linked to a payment application, or a failure to submit documents for the purpose of the examination and acceptance of accounts.