Vertaling van "l'acceptation de paiements " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

stade du carcinome de l'endomètre selon la classification de la Fédération internationale de gynécologie et d'obstétrique (accepté);
International Federation of Gynecology and Obstetrics stage for endometrial carcinoma

état de la balance des paiements | position de balance des paiements | position de la balance des paiements | situation de balance des paiements | situation de la balance des paiements | situation des paiements extérieurs | solde des paiements extérieurs
balance of payments position | balance of payments statement

état du paiement pour un service
Payment for service status

appui à la balance des paiements | assistance de balance des paiements | concours de balance des paiements | concours financier au titre de la balance des paiements | financement de la balance des paiements | soutien à la balance des paiements
balance of payments assistance | balance of payments support

certificat de refus d'acceptation ou de paiement [ constat de refus ]
certificate of dishonour

Acceptation des cartes de crédit aux fins du paiement de biens et services fournis par le gouvernement
Accepting Credit Cards as Means of Payment for Goods and Services Provided by the Government

saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer
distress for rent

niveau maximal acceptable de risque de mission [ degré maximal acceptable de risque de mission | niveau maximal acceptable de risque lié à l'audit | degré maximal acceptable de risque lié à l'audit | niveau maximal acceptable de risque lié à la vérification | degré maximal acceptable de risque lié à la vérific ]
maximum acceptable ultimate audit risk [ maximum acceptable ultimate risk | maximum acceptable audit risk | maximum tolerable ultimate audit risk | maximum tolerable ultimate risk | maximum tolerable audit risk ]

concevoir des stratégies pour gérer les paiements | élaborer des stratégies pour gérer les paiements | définir des stratégies de gestion des paiements | déterminer des stratégies de gestion des paiements
develop methods to optimize payment handling | implement payment procedures | set payment handling strategies | set strategies for payment handling

pronostic acceptable
Fair prognosis

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[34] Par "services de paiement tiers", on entend ici l'acceptation de paiements pour le compte de tiers.
[34] Third party payment services are in this context considered as the fact to collect payment for a third party.

(4) Lorsqu’il est découvert à l’examen que l’invalidité qui lui donne droit à pension a persisté ou augmenté, un pensionné, qui a accepté un paiement définitif, en vertu de dispositions autrefois contenues dans la présente loi mais maintenant abrogées, a de nouveau droit à sa pension, à l’égard de cette invalidité, à compter de la date où le montant du paiement définitif qu’il a reçu est ou était égal à l’ensemble des versements de pension qu’il aurait reçus si, au lieu d’accepter un paiement définitif, il avait continué de toucher une pension au taux en vigueur immédiatement avant que ce paiement définitif fût effectué, ou à compter de six mois avant la date de cet examen, selon la date la plus rapprochée.
(4) Any pensioner who has accepted a final payment under any provisions previously contained in this Act but now repealed may, if it is found on examination that his or her pensionable disability has persisted or increased, be restored to pension in respect thereof as of the date on which the amount of the final payment received by the pensioner is or was equal to the sum of the instalments of pension that the pensioner would have received if, instead of accepting a final payment, he or she had continued to receive pension at the rate in force immediately before the final payment was made, or as of six months prior to the date of the examination, whichever is the later date.

Notre recommandation finale, monsieur le président, est que les détaillants soient en mesure de décider d'accepter les paiements mobiles et que cette acceptation ne soit pas implicite ni présumée simplement parce que le détaillant accepte d'autres modes de paiement dans son établissement, comme les applications de type « tapez-partez ».
Our final recommendation, Mr. Chair, is that retailers must have the ability to decide to accept mobile payments and that their acceptance not be implied or deemed simply because the retailer is accepting another form of payment, such as the tap and go form.

Toutefois, certains moyens (comme l'enlèvement, la fraude, la tromperie, l'offre ou l'acceptation de paiements ou d'avantages ou l'abus d'autorité) ne figurent pas explicitement dans la définition retenue par un certain nombre d'États membresLes États membres abordent de diverses manières la question de la situation de vulnérabilité, que la directive définit à son article 2, paragraphe 2, comme étant une situation dans laquelle la personne concernée n’a pas d’autre choix véritable ou acceptable que de se soumettre à cet abus.
However certain means (abduction, fraud, deception, giving or receiving payments or benefits or abuse of power) are not explicitly included in the definition by a number of Member StatesMember States address in diverse ways the position of vulnerability, which the Directive defines in Article 2(2) as a situation in which the person concerned has no real or acceptable alternative but to submit to the abuse involved.

3. Toute personne qui, agissant sur la base des informations certifiées dans un certificat, effectue des paiements ou remet des biens à une personne désignée dans le certificat comme étant habilitée à accepter des paiements ou des biens est réputée avoir conclu une transaction avec une personne ayant le pouvoir d'accepter des paiements ou des biens, sauf si elle sait que le contenu du certificat ne correspond pas à la réalité ou si elle l'ignore en raison d'une négligence grave.
3. Any person who, acting on the basis of the information certified in a Certificate, makes payments or passes on property to a person mentioned in the Certificate as authorised to accept payment or property shall be considered to have transacted with a person with authority to accept payment or property, unless he knows that the contents of the Certificate are not accurate or is unaware of such inaccuracy due to gross negligence.

De nouveaux outils permettront de favoriser la concurrence et donneront aux petites entreprises et aux détaillants la liberté d'accepter des paiements par carte de crédit d'un réseau en particulier, sans devoir accepter les paiements par carte de débit, et vice versa.
There will be new tools to promote competition and the freedom to accept credit payments from a particular network without the obligation to accept debit payments and vice versa.

4. Aux fins de la facturation des biens et services à l’intérieur de la Communauté, compte tenu de la nature de l’opération de paiement concernée, un fournisseur qui accepte des paiements couverts par le présent règlement communique à ses clients son code IBAN et le code BIC de son prestataire de services de paiement.
4. Where appropriate with regard to the nature of the payment transaction concerned, for all invoicing of goods and services in the Community, a supplier who accepts payments covered by this Regulation shall communicate his IBAN and the BIC of his payment service provider to his customers.

4. Aux fins de toute facturation de biens et de services à l’intérieur de la Communauté, s’il y a lieu compte tenu de la nature de l’opération de paiement concernée, un fournisseur de biens ou de services qui accepte des paiements couverts par le présent règlement communique à ses clients son numéro IBAN et le code BIC de son prestataire de services de paiement.
4. Where appropriate, with regard to the nature of the payment transaction concerned, for all invoicing of goods and services in the Community, a supplier of goods and services that accepts payments covered by this Regulation shall communicate its IBAN and the BIC of its payment service provider to its customers.

Les commerçants qui aujourd'hui acceptent les paiements par carte de débit ou carte de crédit sans contact sont prêts à accepter les paiements mobiles de RBC — ils n'ont rien à changer.
Merchants that today accept contactless debit or credit card payments are ready to accept RBC mobile payments. They do not need to change anything.

En vue de faciliter l'utilisation des cartes de paiement dans le marche interieur, la Commission proposera un code europeen de bonne conduite qui regira les relations entre commercants ou prestataires de services acceptant les paiements electroniques et banques emettrices.
To facilitate the use of payment cards in the internal market, the Commission will put forward a Community code of conduct governing relations between the suppliers of goods and services who accept electronic payment and the issuing banks.