Vertaling van "l'acceptation de dérogations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

niveau acceptable d'écarts | taux d'écarts acceptable | niveau acceptable de dérogation
tolerable level of deviation | tolerable deviation level | tolerable deviation rate | tolerable exception rate

niveau acceptable de dérogations [ niveau acceptable d'écarts ]
tolerable deviation level

taux maximal acceptable des dérogations
maximum acceptable deviation rate

acceptation assortie de dérogations spécifiées
acceptance with minor deviations

dérogation au droit de l'UE [ dérogation au droit communautaire | dérogation au droit de l'Union européenne ]
derogation from EU law [ derogation from Community law | derogation from European Union law ]

disposition de dérogation [ disposition autorisant la dérogation | disposition d'exemption | disposition dérogatoire | clause dérogatoire | clause de dérogation | clause nonobstant | clause non obstante | clause nonobstante ]
exemption clause [ derogation clause | override clause | override provision | notwithstanding clause | non obstante clause | overriding clause | saving clause | but clause | overriding disposition ]

dérogation aux principes comptables généralement reconnus | dérogation aux règles comptables généralement admises | dérogation aux PCGR
departure from GAAP | departure from generally accepted accounting principles

dérogation dans le domaine des services | dérogation de l'OMC concernant les services pour les pays les moins avancés
Services Waiver | WTO LDC Services Waiver | WTO Services Waiver for Least Developed Countries

contrat à terme sur acceptations bancaires | futur sur acceptations bancaires | contrat à terme standardisé sur acceptations bancaires | contrat à terme boursier sur acceptations bancaires | contrat futur sur acceptations bancaires
bankers' acceptance futures | bankers' acceptance future | bankers' acceptance futures contract

acceptation par honneur | acceptation par intervention | acceptation sur protêt
acceptance for honour | acceptance supra protest

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À court et à moyen terme, il se pourrait que la Banque centrale, dans une telle hypothèse, doive mener une politique préventive, en allant "à contre-courant" des déséquilibres financiers croissants, et accepter une dérogation temporaire à sa définition quantitative de la stabilité des prix (par exemple: une inflation des prix à la consommation légèrement inférieure en période d'explosion générale des prix des actifs).
In the short to medium run, the central bank in that case might have to “lean against the wind” of growing financial imbalances and accept to live with a temporary deviation from its quantitative definition of price stability (e.g. slightly lower consumer price inflation in times of a growing general asset price boom).

Il n'est pas possible d'accepter des dérogations visant tant le poids minimal que, dans une moindre mesure, la durée de fermeture de la pêche s'il en va réellement de la survie des stocks.
If the situation regarding the survival of fish stocks is really so critical, the derogations regarding both minimum size and – to a lesser extent – closed seasons are unacceptable.

Accepter des dérogations pour certaines pêcheries serait contraire aux recommandations de l'ensemble de la communauté scientifique et à l'avis défendu par la majorité des États membres.
The derogations relating to fishing areas conflict with the views held by all scientific experts and with the opinion expressed by the majority of the Member States.

11. Acceptation des dérogations et procédure de reprise
11. Acceptance of waivers and recovery

But acceptable ou dérogation spécifique
Acceptable purpose or specific exemption

Au cours des discussions interinstitutionnelles qui ont précédé la procédure de conciliation budgétaire et au cours de celle‑ci même, il est apparu clairement que ni la Commission ni le Conseil n'étaient disposés à accepter une dérogation de cette nature au règlement financier en ce qui concerne les subventions ressortissant à la partie 2 du programme.
In the inter-institutional discussions which preceded the budget conciliation, and in the conciliation itself, it became clear that neither Commission nor Council was willing to accept a derogation of this kind from the Financial Regulation in respect of grants under Part 2 of the programme.

20. pense que les normes appliquées par l'Union européenne en matière de sécurité sanitaire des aliments se révèlent être de plus en plus un obstacle aux échanges avec les pays en développement et demande à l'Union européenne d'accepter des dérogations raisonnables dans ce domaine et de soutenir financièrement ces pays afin de leur permettre de remplir les critères en vigueur dans l'UE;
20. Believes that the European Union's food safety standards are increasingly proving a barrier to trade for developing countries, and calls on the EU both to agree reasonable derogations in this area and to give financial support to enable such countries to meet the EU's criteria;

6. Toute partie bénéficiant d'une dérogation spécifique conformément à l'annexe A ou d'une dérogation spécifique ou dans un but acceptable conformément à l'annexe B prend des mesures appropriées pour faire en sorte que toute production ou utilisation au titre de ladite dérogation ou dans ce but est effectuée de manière à prévenir ou réduire au minimum l'exposition des personnes et les rejets dans l'environnement.
6. Any Party that has a specific exemption in accordance with Annex A or a specific exemption or an acceptable purpose in accordance with Annex B shall take appropriate measures to ensure that any production or use under such exemption or purpose is carried out in a manner that prevents or minimises human exposure and release into the environment.

que toute substance chimique inscrite à l'annexe A bénéficiant d'une dérogation spécifique concernant la production ou l'utilisation, ou toute substance chimique inscrite à l'annexe B bénéficiant d'une dérogation spécifique ou dans un but acceptable concernant la production ou l'utilisation, compte tenu de toutes dispositions pertinentes des instruments internationaux en vigueur sur le consentement préalable en connaissance de cause, est exportée uniquement:
that a chemical listed in Annex A for which any production or use specific exemption is in effect or a chemical listed in Annex B for which any production or use specific exemption or acceptable purpose is in effect, taking into account any relevant provisions in existing international prior informed consent instruments, is exported only:

9. Lorsque plus aucune partie n'est enregistrée pour un type particulier de dérogation spécifique, aucun nouvel enregistrement n'est accepté pour ladite dérogation.
9. When there are no longer any Parties registered for a particular type of specific exemption, no new registrations may be made with respect to it.