L'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence. Carolyn Bennett propose, - Que l'article 35, soit modifié par adjonction, après la ligne 2, page 36, de ce qui suit : " a.1) prévoir les dépôts visés au paragraphe (3) et les modalités et conditions relatives à l'acceptation de ceux-ci; " L'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
Carolyn Bennett moved, - That Clause 35, be amended by adding after line 2 on page 36 the following: " (a.1) prescribing the deposits referred to in subsection (3) and the terms and conditions with respect to the acceptance of those deposits; " The question being put on the amendment, it was agreed to, on division.