Vertaling van "l'acceptation d'engagements l'engagement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accéder à une demande | accepter | accepter de | accueillir favorablement | adopter | approuver | appuyer | consentir | convenir | convenir à | convenir de | donner son accord | être d'accord pour | faire droit à | faire sienne (une opinion) | partager l'opinion | reconnaître | répondre favorablement | s'accorder à | s'associer | se montrer d'accord pour | s'engager à | s'entendre sur | tomber d'accord sur
to agree

décision portant acceptation d'engagements
decision to accept undertakings

accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | souscrire un cautionnement à la grosse
enter

engagement de clients au titre d'acceptations
customer's liability under acceptances

acceptation d'engagement
acceptance of undertaking

thérapie d'acceptation et d'engagement
acceptance and commitment therapy

accepter des engagements à l'égard portant sur qc
undertake (to - engagements towards s.o, regarding sth)

acceptation d'un engagement
acceptance of an undertaking

engagement des dépenses [ autorisation d'engagement | crédit d'engagement ]
commitment of expenditure [ commitment appropriation | commitment authorisation ]

contrat d'engagement de personnel maritime (1) | contrat d'engagement (2) | contrat d'engagement d'un marin (3)
ship's articles (1) | shipping articles (2) | articles (3)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pratiques anticoncurrentielles: la Commission accepte les engagements d'Amazon concernant les livres numériques // Bruxelles, le 4 mai 2017
Antitrust: Commission accepts commitments from Amazon on e-books // Brussels, 4 May 2017

Ententes et abus de position dominante: la Commission accepte les engagements offerts par Paramount au sujet des services de télévision payante transfrontières // Bruxelles, le 26 juillet 2016
Antitrust: Commission accepts commitments by Paramount on cross-border pay-TV services // Brussels, 26 July 2016

Pratiques anticoncurrentielles: la Commission accepte les engagements de l'ISDA et de Markit au sujet des contrats d'échange sur risque de crédit // Bruxelles, le 20 juillet 2016
Antitrust: Commission accepts commitments by ISDA and Markit on credit default swaps // Brussels, 20 July 2016

Ententes et abus de position dominante: la Commission accepte les engagements en matière de transparence des prix offerts par des compagnies de transport maritime régulier par conteneurs // Bruxelles, le 7 juillet 2016
Antitrust: Commission accepts commitments by container liner shipping companies on price transparency // Brussels, 7 July 2016

Dans ce cas, et aussi longtemps que ces engagements restent en vigueur, les droits provisoires institués par la Commission conformément à l'article 12, paragraphe 3, et les droits définitifs institués par le Conseil conformément à l'article 15, paragraphe 1, ne s'appliquent pas aux importations du produit concerné fabriqué par les sociétés visées dans la décision de la Commission portant acceptation des engagements et ses modifications ultérieures.
In such a case and as long as such undertakings are in force, the provisional duties imposed by the Commission in accordance with Article 12(3) and the definitive duties imposed by the Council in accordance with Article 15(1) shall not apply to the relevant imports of the product concerned manufactured by the companies referred to in the Commission decision accepting undertakings and in any subsequent amendment of such decision.

Dans ce cas, et aussi longtemps que ces engagements restent en vigueur, les droits provisoires institués par la Commission conformément à l'article 7, paragraphe 1, ou les droits définitifs institués par le Conseil conformément à l'article 9, paragraphe 4, selon le cas, ne s'appliquent pas aux importations du produit concerné fabriqué par les sociétés visées dans la décision de la Commission portant acceptation des engagements et ses modifications ultérieures.
In such a case and as long as such undertakings are in force, provisional duties imposed by the Commission in accordance with Article 7(1) or definitive duties imposed by the Council in accordance with Article 9(4) as the case may be shall not apply to the relevant imports of the product concerned manufactured by the companies referred to in the Commission decision accepting undertakings, as subsequently amended.

Il convient aussi d'y avoir recours pour l'acceptation d'engagements, l'engagement et le non-engagement de réexamens au titre de l'expiration des mesures, la suspension des mesures, la prorogation de la suspension des mesures et la remise en application des mesures, étant donné l'effet de ces mesures par rapport aux mesures définitives.
It should also be used for the acceptance of undertakings, initiation and non-initiation of expiry reviews, suspension of measures, extension of the suspension of measures and the reinstatement of measures given the effect of such measures as compared to definitive measures.

Dans ce cas, et aussi longtemps que ces engagements restent en vigueur, les droits provisoires institués par la Commission conformément à l'article 7, paragraphe 1, ou les droits définitifs institués conformément à l'article 9, paragraphe 4, selon le cas, ne s'appliquent pas aux importations du produit concerné fabriqué par les sociétés visées dans la décision de la Commission portant acceptation des engagements et ses modifications ultérieures.
In such a case and as long as such undertakings are in force, provisional duties imposed by the Commission in accordance with Article 7(1) or definitive duties imposed in accordance with Article 9(4) as the case may be shall not apply to the relevant imports of the product concerned manufactured by the companies referred to in the Commission decision accepting undertakings, as subsequently amended.

Dans ce cas, et aussi longtemps que ces engagements restent en vigueur, les droits provisoires institués par la Commission conformément à l'article 12, paragraphe 3, et les droits définitifs institués conformément à l'article 15, paragraphe 1, ne s'appliquent pas aux importations du produit concerné fabriqué par les sociétés visées dans la décision de la Commission portant acceptation des engagements et ses modifications ultérieures.
In such a case and as long as such undertakings are in force, the provisional duties imposed by the Commission in accordance with Article 12(3) and the definitive duties imposed in accordance with Article 15(1) shall not apply to the relevant imports of the product concerned manufactured by the companies referred to in the Commission decision accepting undertakings and in any subsequent amendment of that decision.

19. demande à l'UE et à ses États membres de ne pas accepter des engagements unilatéraux aux dépens de la compétitivité des industries de l'UE; trouve essentiel que des efforts comparables soient consentis par d'autres nations industrialisées à l'extérieur de l'UE, de même que des engagements de réduction raisonnables de la part des pays en développement et des économies émergentes; fait observer que les objectifs de réduction doivent être mesurables, notables et vérifiables;
19. Calls on the EU and its Member States not to accept one-sided commitments at the expense of the competitiveness of EU industries; finds it essential that comparable efforts are accepted by other industrialised nations outside the EU, together with reasonable reduction commitments by developing and emerging economies; points out that reduction targets must be measurable, reportable and verifiable;